Changer le nom de son entreprise : pourquoi et comment le faire ?

Au cours de sa vie, une entreprise peut être amenée à changer de dénomination sociale ou de nom commercial. Cette modification fait souvent suite à une transformation de l’activité ou une fusion avec une autre société. Motifs, démarches, coûts ou conséquences : Legalstart vous explique tout ce que vous devez savoir avant de changer le nom de votre entreprise.

Qu’est-ce que le nom d’une entreprise ?

L’expression “nom d’une entreprise” peut faire référence à :

• sa dénomination sociale ;
• son nom commercial. 

La dénomination sociale (ou raison sociale s’il s’agit d’une société civile) correspond au nom administratif de l’entreprise, qui l’identifie comme personne morale. Elle figure obligatoirement sur tous ses documents, tels que ses statuts ou ses factures. 

La dénomination sociale d’une société est choisie par les associés lors de la création de l’entreprise. Elle peut reprendre le nom d’un ou plusieurs fondateurs, ou bien être fantaisiste. Ce nom peut aussi inclure des chiffres. En revanche, dans le cadre d’une entreprise individuelle, ce nom correspond obligatoirement au nom et au prénom de l’entrepreneur, suivi ou précédé de la mention “EI”. 

De son côté, le nom commercial est le nom d’usage de l’entreprise. Elle l’utilise couramment auprès de ses clients, de ses fournisseurs ou de ses collaborateurs. Il est totalement facultatif, et fait partie de son fonds de commerce.

Les termes de dénomination sociale et de nom commercial ne doivent pas être confondus avec celui d’enseigne commerciale. Il s’agit de tout signe distinctif qui permet d’identifier la présence d’une entreprise dans un lieu. Il peut s’agir d’un logo, d’une inscription, ou encore d’une image, disposée sur un terrain ou sur un bâtiment.

Pourquoi changer le nom de son entreprise ?

Le changement d’un nom d’entreprise peut avoir plusieurs raisons :

• Une évolution de l’activité de l’entreprise. Un changement de position ou d’offre peut mener l’entreprise à un rebranding complet, incluant son nom.
• Un changement de statut juridique. L’entreprise a alors l’envie que son nom s’accorde avec cette nouvelle situation.
• Une fusion ou une acquisition. Une nouvelle dynamique au sein de la société peut induire un changement de sa dénomination sociale et de son nom commercial.
• Un litige entre deux sociétés. Une similitude trop importante entre deux noms peut pousser l’une des parties à modifier le sien.

Qui peut décider du changement du nom d’une entreprise ?

La prise de décision ne suit pas les mêmes règles pour tous les types de sociétés. Elle est menée :

• par les associés au cours d’une assemblée générale extraordinaire en SARL, EURL ou en SCI.
• par l’organe désigné dans les statuts (assemblée générale, président, etc.) en SASU ou SAS.

Quelles sont les conditions pour changer le nom de son entreprise ?

En premier lieu, il faut s’assurer que le nom envisagé a une forme acceptée par l’administration française. Il ne peut comporter que des lettres et chiffres, mais pas de symboles, à l’exception de l’arobase @, sous peine d’être rejeté par le greffe.

Par ailleurs, il faut aussi vérifier la disponibilité du nom. Ce dernier ne doit pas être déjà utilisé par une autre entreprise exerçant dans un secteur similaire au vôtre, ou être trop proche de celle-ci. Si c’est le cas, l’entreprise pourra entamer une procédure pour concurrence déloyale, et réclamer le paiement de dommages et intérêts. Pour éviter cela, il faut mener une recherche d’antériorité auprès de la base entreprise de l’INPI, du registre des marques, ou du RCS.

Quelles formalités pour changer le nom de son entreprise ?

Plusieurs formalités sont prévues pour assurer l’effectivité de votre changement de nom :

• prendre la décision ;
• modifier les statuts ;
• publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales ;
• déclarer la modification à l’administration.

Prendre la décision de changer le nom de son entreprise

En premier lieu, la décision de modification doit être actée par les associés, l’organe de référence compétent ou bien par l’entrepreneur lui-même (dans le cadre d’une SASU, d’une EURL ou d’une entreprise individuelle). Un procès-verbal d’assemblée générale est rédigé au terme de la séance.

Mettre à jour les statuts

La mise à jour des statuts est obligatoire pour changer de dénomination sociale. Elle est aussi requise pour la modification du nom commercial si ce dernier est inscrit dans ce document. 

Ce changement doit être voté au cours d’une assemblée générale extraordinaire (AGE) par les associés de l’entreprise. Un PV d’AGE est ensuite établi. Les statuts sont alors mis à jour par un représentant légal ou bien par un professionnel du droit, tel qu’un avocat.

Publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales

Un avis de changement est à publier dans un journal d’annonces légales (JAL). Cette démarche peut s’effectuer en ligne. L’annonce doit inclure les éléments suivants :

• l’ancienne dénomination sociale de l’entreprise ;
• sa forme juridique ;
• son siège social ;
• le montant de son capital ;
• son numéro d’immatriculation ;
• l’objet de la modification ;
• le nouveau nom ;
• la date de prise d’effet de la décision.

Déclarer le changement de nom de son entreprise à l’administration

L’entreprise dispose d’un délai d’un mois pour effectuer sa déclaration, à compter de la date de prise de décision. La modification est à effectuer en ligne sur le site du Guichet unique des formalités des entreprises, géré par l’INPI. Les pièces justificatives suivantes sont à fournir :

• une copie du PV de l’assemblée générale ;
• une copie des statuts mis à jour de l’entreprise ;
• une copie de l’avis de publication dans un journal d’annonces légales.

Comment changer le nom de son entreprise individuelle ?

Un entrepreneur ne peut pas modifier la dénomination sociale de son entreprise. Celle-ci correspond obligatoirement à son nom et à son prénom, suivi ou précédé de la mention EI. 

En revanche, il a la possibilité de changer le nom commercial de l’entreprise individuelle. Il doit se rendre directement sur le site du Guichet unique des formalités des entreprises. À la différence des sociétés, il n’a pas d’avis de publication à mener dans un journal d’annonces ni de statuts à modifier, puisqu’ils n’existent pas dans le cadre de cette forme juridique.

Combien ça coûte de changer le nom de son entreprise ?

Le prix d’un changement du nom d’une entreprise englobe plusieurs frais :

• Les frais d’annonce légale, qui oscillent entre 100 et 200 euros en moyenne.
• Les frais de greffe. Ils sont de 188,81 euros pour un changement de dénomination commerciale (plus 41,98 euros pour tout établissement secondaire dont le ressort dépend d’un autre tribunal), et de 91,57 euros (pour un commerçant personne physique) ou 58,28 euros (pour une personne morale) dans le cadre d’un changement de nom commercial.

À quoi faut-il penser après avoir changé le nom de son entreprise ?

En premier lieu, il faut modifier tous vos documents administratifs. En plus de vos statuts, ce changement touche aussi vos factures, vos devis, vos contrats en cours ou encore votre carte grise (pour une dénomination sociale). Il en est aussi de même pour votre site Internet. 

Par ailleurs, il convient d’informer toutes les personnes qui ont des liens avec votre entreprise :

• vos clients ;
• vos fournisseurs ;
• vos collaborateurs.

Il est enfin possible de prendre des mesures pour protéger la dénomination sociale de votre société. Votre nouveau nom est automatiquement protégé dès son inscription auprès de l’INPI. Cependant, il est possible de renforcer cette protection en déposant un nom de marque.

FAQ

Peut-on changer le nom de son entreprise ?

Oui, il est possible de changer à la fois le nom commercial et la dénomination sociale (sauf pour les entreprises individuelles). Avant de procéder à cette modification, il faut vérifier que le nom envisagé n’est pas déjà porté par une autre entreprise, en procédant à une recherche d’antériorité sur le site de l’INPI.

Est-ce que le SIRET change quand on change de nom ?

Non, le numéro SIRET n’est pas modifié dans le cadre d’un changement de nom. Seul un changement d’adresse (appelé “transfert de siège social” pour l’établissement principal) conduit au changement de ce numéro.

Quels sont les impacts d'un changement de nom d'entreprise ?

Un changement d’entreprise doit absolument faire l’objet d’une mise à jour des documents administratifs et de communication de l’entreprise (s’il s’agit d’un changement de nom commercial). Les partenaires, les clients et les fournisseurs doivent aussi être prévenus. Il convient de souligner que ce changement de nom d’entreprise peut avoir un impact sur la perception de la marque. 

Principales sources législatives et réglementaires :

• articles R210-9 à R210-11 - Code de commerce
• articles L711-1 à L717-7 - Code de la propriété intellectuelle