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24 octobre 2019

Comment changer le nom de mon entreprise?
Temps de lecture : 3 min

Kézia Varde
Diplômée en Droit des Affaires. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Commencer les démarches

Changer le nom de mon entreprise

Pourquoi changer le nom de son entreprise ? Les raisons qui peuvent vous pousser à changer le nom d’une société (qu’on appelle aussi dénomination sociale) sont variées. Ce changement peut notamment suivre une modification de l’objet social suite à la transformation de l’activité ou à la fusion avec une autre société. 

Vous vous interrogez sur les démarches à effectuer ? Faut-il annoncer aux fournisseurs le changement de nom de votre société ? Cette décision peut avoir un impact sur l’image de la société et doit être mûrement réfléchie. 

On vous explique ce que vous devez savoir avant de vous décider et comment changer de dénomination sociale une fois votre décision prise. 

changer nom d'entreprise

Changer le nom de mon entreprise: quelles conséquences ?

Avant même de trouver un nouveau nom pour votre entreprise, il faut vous interroger sur l’impact que cette nouvelle dénomination sociale va avoir sur la société. Tout comme votre nom est présent sur tous vos papiers officiels, la dénomination sociale de la personne morale est elle aussi mentionnée sur tous les documents relatifs à votre société (kbis, statuts, factures,  carte(s) grise(s), …) Tous ces documents devront donc être mis à jour et peuvent avoir un impact sur vos interlocuteurs (votre clientèle notamment). 

Attention, le changement de nom d’une société n’implique pas nécessairement un changement d’enseigne ou de nom commercial. En cas de doute sur ces deux notions, vérifiez en 2 minutes ce qu’il faut savoir sur la dénomination sociale.  

Les écueils à éviter pour changer le nom de ma société

Avant de choisir votre nouvelle dénomination sociale, mieux vaut connaître quelques règles simples pour éviter les mauvaises surprises.

  • La forme : votre dénomination sociale ne doit comporter que des lettres et/ou chiffres mais pas de symboles (seul le @ est accepté) sous peine d’être rejetée par le greffe. 

  • La disponibilité: Il faut faire attention à ce que votre choix ne porte pas atteinte aux droits des tiers. En d’autres termes, assurez-vous que votre nouveau nom ne puisse pas être confondu avec un autre nom de société ou de marque existante par exemple. Pour cela il vaut mieux faire une recherche d’antériorité : vérifiez auprès de l’INPI, du registre des marques, du RCS ou des annuaires. 

Si une société ou marque existe déjà sous le même nom ou un nom proche : y a-t-il un risque de confusion ? Exercez-vous dans les même domaines d’activités, avez-vous les mêmes clients, les mêmes fournisseurs, … ? Si la réponse à ces questions est positive, mieux vaut choisir une autre dénomination sociale. 

Qui prend la décision du changement de nom d’une société

Le changement de dénomination sociale est une décision qui implique une modification des statuts.

La prise de décision ne suivra donc pas les mêmes règles pour tous les types de sociétés: 

  • SARL, EURL ou une SCI: la décision doit être prise par l’assemblée générale extraordinaire.

  • SASU ou SAS : la décision doit être prise par l’organe désigné dans les statuts (assemblée générale, président, etc)

Quelles formalités pour changer le nom de mon entreprise

Ça y est, votre décision est prise mais vous ne savez pas comment informer vos clients du changement de nom de votre entreprise ? Faut-il également prévenir l’ensemble de vos fournisseurs ? 

Plusieurs formalités sont prévues pour assurer l’effectivité de votre changement de dénomination sociale:

1ère formalité : publication de la modification dans un journal d’annonces légales (JAL). Cette démarche peut s’effectuer en ligne.

2ème formalité : vous disposez d’un mois, à compter de la date de la décision, pour déposer le dossier auprès du greffe pour mise à jour du RCS. Vous aurez besoin des documents suivants : 

  • Preuve de la publication dans le JAL ou attestation de parution 
  • Exemplaire du PV de délibération signé par le représentant légal
  • Statuts mis à jour et certifiés conformes par le représentant légal. 
  • Formulaire M2 « Déclaration de modification personne morale »
  •  Si la personne effectuant les formalités n’est pas le représentant légal, un pouvoir doit être joint afin d’accomplir les formalités. 
  • Un chèque de 205,50€ pour les frais de greffe

Le greffe se charge de faire insérer une publication de modification au BODACC (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales), qui rendra le changement de nom de votre société officiel pour tous. 

N’hésitez pas à prévenir malgré tout vos clients et fournisseurs du changement de dénomination de votre entreprise. 

Comment changer le nom de son auto-entreprise ou de son entreprise individuelle?

Si vous souhaitez changer le nom d’une entreprise individuelle ou que vous vous demandez comment changer le nom de votre auto-entreprise sachez que les démarches sont plus simples que pour une société. 

Il vous faut accomplir la démarche auprès de votre CFE en remplissant un formulaire cerfa (P2) et y joindre les pièces justificatives demandées. Ce courrier de changement de nom de votre entreprise doit être envoyé en recommandé avec accusé réception accompagné d’un chèque de 70 euros à l’ordre de la CCI dont vous dépendez. 

Une fois ces formalités accomplies, ça y est, vous avez changé le nom de votre société ! N’oubliez pas de mettre à jour l’ensemble de vos documents communiqués aux tiers et de prendre des mesures pour protéger la dénomination sociale de votre société

Mise à jour: 24/10/2019

Rédaction : Kézia Varde, diplômée d'un Master II en Droit des Affaires. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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