Fiches pratiques Gérer une entreprise Modifier ses statuts Check-list du changement de Dirigeant

Check-list du changement de Dirigeant

2 min Modifier ses statuts

Précision importante

Toute erreur de date, de signature et tout document incomplet, incorrect ou illisible est susceptible d’entrainer un rejet du greffe et, en conséquence, de retarder le changement de dirigeant.

Soyez donc très attentif lorsque vous déposez un dossier au greffe pour faire un changement de Président de SAS ou un changement de gérant de SARL ou SCI.

Tableau récapitulatif des documents pour changer de dirigeant d'entreprise

Document	Exemplaire	Signature	Signataires	Notes
PV de changement de dirigeant	1 original	Signatures originales	Associés et nouveau dirigeant	+ Signature de l'ancien dirigeant en cas de démission
Déclaration de non-condamnation	1 original	Signature originale	Dirigeant	1 DNC par nouveau dirigeant
Attestation de parution	1 exemplaire		Journal d'annonces légales
Formulaire M2 et Formulaire M3	1 original	Signature originale	Dirigeant	Ensemble du document PDF
Pièce d’identité	1 copie recto-verso	Signature originale avec mention « certifiée conforme à l’original	Dirigeant	Chaque nouveau dirigeant doit fournir une copie de sa pièce d’identité
Chèque	1	Signature originale	Dirigeant	Chèque libellé à l’ordre du Greffe du Tribunal de Commerce

Vous connaissez maintenant tous les documents à transmettre au greffe, et pouvez procéder à votre formalité de changement de dirigeant dans de bonnes conditions alors ... c'est parti !

Rédactrice : Ombeline Cathelineau, élève-avocate à l’EFB et diplômée de l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne. Ombeline est spécialisée dans l’accompagnement juridique des entrepreneurs. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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