Précision importante
Toute erreur de date, de signature et tout document incomplet, incorrect ou illisible est susceptible d’entrainer un rejet du greffe et, en conséquence, de retarder le changement de dirigeant.
Soyez donc très attentif lorsque vous déposez un dossier au greffe pour faire un changement de Président de SAS ou un changement de gérant de SARL ou SCI.
Tableau récapitulatif des documents pour changer de dirigeant d'entreprise
| Document |
Exemplaire |
Signature |
Signataires |
Notes |
| PV de changement de dirigeant |
1 original |
Signatures originales |
Associés et nouveau dirigeant |
+ Signature de l'ancien dirigeant en cas de démission |
| Déclaration de non-condamnation |
1 original |
Signature originale |
Dirigeant |
1 DNC par nouveau dirigeant |
| Attestation de parution |
1 exemplaire |
|
Journal d'annonces légales |
|
| Formulaire M2 et Formulaire M3 |
1 original |
Signature originale |
Dirigeant |
Ensemble du document PDF |
| Pièce d’identité |
1 copie recto-verso |
Signature originale avec mention « certifiée conforme à l’original |
Dirigeant |
Chaque nouveau dirigeant doit fournir une copie de sa pièce d’identité |
| Chèque |
1 |
Signature originale |
Dirigeant |
Chèque libellé à l’ordre du
Greffe du Tribunal
de Commerce |
Vous connaissez maintenant tous les documents à transmettre au greffe, et pouvez procéder à votre formalité de changement de dirigeant dans de bonnes conditions alors ... c'est parti !
Rédactrice : Ombeline Cathelineau, élève-avocate à l’EFB et diplômée de l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne. Ombeline est spécialisée dans l’accompagnement juridique des entrepreneurs. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.
News
