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EIRL : charges sociales et fiscales

Entreprise Individuelle / EIRL
K V

Kézia Varde

Diplômée d'un Master II en droit des affaires. 


Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Les entrepreneurs qui choisissent de ne pas créer de structure juridique exercent en nom propre. 

Avant le 14 février 2022, ils avaient la possibilité de protéger leur patrimoine personnel grâce au statut de l’EIRL. Depuis le 15 mai 2022, le patrimoine de l'entrepreneur individuel est protégé par défaut et automatiquement. 

Si vous avez créé votre EIRL avant cette date, ce nouveau statut s'applique à vos nouvelles créances. Toutefois, les règles anciennes continuent de s'appliquer pour vos créances antérieures au 15 mai 2022. 

Il est important de connaître le régime fiscal et social auquel vous êtes soumis. Pour vous aider à y voir plus clair, voici tout ce qu’il faut savoir sur les charges sociales et fiscales de l’EIRL. 

MINI-SOMMAIRE 
  1. La loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante du 14 février 2022 supprime la possibilité de créer une EIRL pour l'avenir 
  2. Les caractéristiques de l'EIRL avant le 14 février 2022 
  3. Le nouveau statut de l'EI depuis le 15 mai 2022

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Toutes les informations indispensables sont dans notre dossier complet !

La loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante du 14 février 2022 supprime la possibilité de créer une EIRL pour l'avenir

Infographie-EIRL-nouveau-statut

Les caractéristiques de l'EIRL avant le 14 février 2022

Quelle est la fiscalité d’une EIRL ?

Les entrepreneurs qui exercent sous la forme d’EIRL sont en principe soumis à l’impôt sur le revenu (IR) mais peuvent aussi décider d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS).

1- Imposition à l’IR

L’imposition à l’IR “par défaut” est ce qu’on appelle le régime réel. Toutefois, pour certaines entreprises ne dépassant pas certains seuils, il est possible d’opter pour un régime forfaitaire allégé : le régime “micro-entreprise”.

  • Régime réel : il s’agit de l’imposition classique des bénéfices de l’EIRL dans la catégorie correspondante sur sa déclaration d’imposition.

Les revenus sont donc imposés selon un barème progressif et l’entrepreneur individuel a la possibilité de déduire les charges d’exploitation du résultat fiscal.

Dans une EIRL, les charges sont déductibles du résultat fiscal si elles répondent aux conditions de déduction (charges liées à l’exploitation, gestion normale de l’entreprise, pièces justificatives, etc).

  • Régime “micro-entreprise” : ce régime permet aux EIRL de choisir entre deux mécanismes d’imposition : un taux forfaitaire du pourcentage des recettes ou un prélèvement libératoire d’IR sur les recettes de l’EIRL.

Pour bénéficier de ces mécanismes simplifiés, les recettes doivent être inférieures à :

  • 176 200€ (pour les ventes, la restauration sur place, ou les prestations d’hébergement) ; et 
  • 72 600€ pour les autres activités.

Sachez toutefois que les entrepreneurs au régime micro n’ont pas la possibilité de déduire leurs charges du résultat fiscal.

2- Imposition à l’IS

L’entrepreneur en EIRL a la possibilité d’opter pour une imposition à l’IS. Toutefois, une fois adopté, ce choix est irrévocable.

Les bénéfices de la société sont donc imposés au taux normal de l’IS, sauf si les bénéfices sont inférieurs à 38.120€ sur une période de 12 mois successifs, ils profitent alors d’un taux réduit de 15%.

Quel est le régime social de l’EIRL ?

L’entrepreneur individuel qui exerce sous la forme d’une EIRL, est soumis au régime des travailleur non salariés (TNS) il dépend donc du même régime que les travailleurs indépendants (ex : RSI).

À noter : depuis le 1er janvier 2020, les indépendants sont rattachés au régime général de la Sécurité sociale. Ils conservent les mêmes droits et prestations, mais changent simplement d’interlocuteur pour leurs démarches.

Comment calculer les charges sociales d’une EIRL ?

Le calcul des charges de l’EIRL varie en fonction du choix d’imposition de l’entrepreneur.

Dans les deux cas, il faut savoir, que dans l’EIRL, des charges sociales minimum sont à  payer même lorsque le résultat est déficitaire. Ce taux forfaitaire permet à l’entrepreneur de bénéficier d’une couverture sociale minimum même lorsqu’il ne réalise pas de bénéfices.

1- Charges de l’EIRL à l’IR 

Lorsque vous êtes soumis à l’IR, les cotisations sociales pour votre EIRL sont calculées sur l’ensemble des bénéfices de l’EIRL, y compris la rémunération que vous vous versez.

Le taux de cotisations sociales de l’EIRL varie de 25 à 45% du bénéfice en fonction du montant de ce dernier.

2- Charges de l’EIRL à l’IS

Lorsque vous optez pour une imposition à l’IS, le calcul des charges de l’EIRL se base uniquement sur les bénéfices distribués, c’est-à-dire sur le revenu professionnel que vous vous versez. Les bénéfices réinvestis dans l’EIRL ne sont pas pris en compte dans la base de calcul des cotisations sociales de l’EIRL.

Le nouveau statut de l'EI depuis le 15 mai 2022 

L'EIRL n'a pas été supprimée au profit du néant. Aujourd'hui, il n'y a plus de distinction à faire entre EI et EIRL : un nouveau statut pour l'entrepreneur individuel a été créé. 

Bon à savoir : il est toujours possible d'opter pour le régime simplifié de la micro-entreprise et de devenir auto-entrepreneur.

Ce nouveau statut est intéressant pour les entrepreneurs qui se lancent et ceux déjà présents dans le paysage entrepreneurial français. 

Les nouveautés du statut unique de l'entrepreneur individuel 

Le nouveau statut unique reprend sur beaucoup de points ceux de l'ancienne EIRL et se présente comme une option beaucoup plus protectrice que l'ancienne EI classique. 

Avec ce nouveau statut, comme pour l'EIRL, le patrimoine personnel de l'entrepreneur est distinct de son patrimoine professionnel. Mais la grande nouveauté est l'absence de formalité pour que cette protection s'applique. Rien à déclarer ! 

Bon à savoir : vous pouvez écarter cette règle pour les créances de votre choix, par exemple un établissement de crédit ! 

De plus, avec ce nouveau statut, il est possible d'opter pour l'impôt sur les sociétés par exception. Pour rappel, l'imposition par défaut de l'entreprise individuelle est l'impôt sur le revenu ! 

L'application du statut unique de l'entrepreneur individuel 

Le statut unique de l'entrepreneur individuel est entré en vigueur le 15 mai 2022, et depuis le 14 février 2022, il n'est plus possible de créer d'EIRL.

La question de l'application de ce statut se pose. Est-il applicable seulement aux nouveaux entrepreneurs individuels ? Aux anciens ? Pour quelles créances ? Explications. 

Le nouveau statut s'applique dans les situations suivantes : 

  • tous les entrepreneurs individuels qui se lancent à compter du 15 mai 2022 ; 
  • tous les anciens entrepreneurs individuels (EI, EIRL, AE) qui ont créé leur entreprise individuelle avant le 15 mai 2022, mais uniquement pour leurs créances postérieures au 15 mai 2022. 

Pour rappel, le nouveau statut ne s'applique pas pour les créances pour lesquelles vous avez décidé expressément de ne pas protéger votre patrimoine personnel. 

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KV

Kézia Varde

Diplômée d'un Master II en droit des affaires. 

Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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