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Créer une entreprise individuelle

EI ou EIRL : comment choisir ?

Statut d'entreprise
H F

Héloïse Fougeray

Diplômée d'un Master II en Droit de la Propriété Intellectuelle aux Universités partenaires Paris I Panthéon-Sorbonne et Paris-Saclay.


Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Vous hésitez entre créer une EI (Entreprise Individuelle) ou créer une EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée) mais vous ne savez pas comment les différencier ? C’est tout à fait normal. En réalité, l’EI et l’EIRL ne sont qu’un seul et même statut juridique !

L’EIRL est simplement une option offerte depuis 2011 aux entrepreneurs individuels qui souhaitent protéger leur patrimoine personnel.

On vous explique les quatre différences principales entre EI et EIRL !

📗Vous ne trouvez pas votre réponse dans notre sommaire ?
Toutes les informations indispensables sont dans notre dossier complet !

 

Il n'est plus possible de créer d'EIRL depuis le 14 février 2022

Suppression du statut EIRL

EI ou EIRL : des formalités de création plus légères en EI

Les formalités pour créer une EIRL ou une EI sont relativement simple. Néanmoins, du fait de l’isolement du patrimoine professionnel opéré dans le cadre de l’EIRL, le fait de choisir ce statut requiert des formalités additionnelles :

  • Evaluation des biens affectés (autres que l’argent) par un professionnel, lorsqu’ils ont une valeur supérieure à 30.000€ ;
  • Avis de publicité publié dans un journal d’annonces légales ;
  • Compte bancaire ouvert et affecté à l’activité de votre EIRL.

EI ou EIRL : une protection du patrimoine personnel

La différence déterminante entre Entreprise Individuelle et EIRL concerne la protection de votre patrimoine personnel.

EI : un patrimoine personnel exposé

L’entreprise individuelle n’est pas dotée d’une personnalité juridique propre. Conséquence ? Elle ne fait pas écran entre votre patrimoine personnel et votre patrimoine professionnel (comme c’est le cas d’une société), ce qui signifie que votre responsabilité n’est pas limitée. Votre patrimoine professionnel et votre patrimoine personnel ne forment qu’une seule masse de biens, saisissable par vos créanciers professionnels. Si votre patrimoine professionnel ne suffit pas à régler vos dettes professionnelles, vos biens personnels pourront donc être saisis pour liquider vos dettes (à l’exception de votre domicile principal).

EIRL : un patrimoine personnel protégé

L’EIRL a été créée en 2010 et ouverte aux entrepreneurs individuels en 2011. Contrairement à l’EI, l’EIRL protège le patrimoine personnel des entrepreneurs !

Comment organiser la protection de vos biens personnels ? Pour cela, inutile de créer une société, vous devez constituer et déclarer votre patrimoine d’affectation d'EIRL, qui sera dédié à votre activité professionnelle. Concrètement, cela signifie qu’il vous appartient de lister les biens affectés à votre activité professionnelle. Vous isolez ainsi votre patrimoine professionnel de votre patrimoine personnel, protégeant ce dernier de vos créanciers professionnels.

Ainsi, l’EIRL permet de créer une entreprise en son nom propre, tout en protégeant ses biens personnels ! Vous n’aurez donc pas à rembourser vos dettes professionnelles à l’aide de votre propre patrimoine.

Bon à savoir  : en cas de fraude de votre part, votre patrimoine personnel ne sera pas protégé.

EI ou EIRL : un dépôt des comptes annuels obligatoire en EIRL

En EI, il n’est pas nécessaire de déposer ses comptes annuels.

Tel n’est pas le cas en EIRL, où vous devez remplir des formalités de dépôt des comptes. Des frais administratifs seront donc à prévoir pour accomplir ce dépôt.  

EI ou EIRL : impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu ?

Par défaut, l'imposition de l'entreprise individuelle et de l'EIRL suivent les mêmes règles : les revenus sont soumis à l'impôt sur le revenu.

Mais, alors que l’entrepreneur individuel est obligatoirement soumis à l’impôt sur le revenu (IR), l’EIRL offre la possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS), ce qui peut s’avérer avantageux dans un certain nombre de situations. Le législateur a ainsi aligné le régime fiscal de l’EIRL sur celui de l’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée).

De fait, si vous souhaitez avoir la possibilité de soumettre vos revenus à l'impôt sur les sociétés, il sera nécessaire de vous tourner vers l'EIRL.

Pour en savoir plus :

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Héloïse Fougeray

Diplômée d'un Master II en Droit de la Propriété Intellectuelle aux Universités partenaires Paris I Panthéon-Sorbonne et Paris-Saclay.

Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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