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Créer une entreprise individuelle

EI ou EIRL : comment choisir ?

Statut d'entreprise
H F

Héloïse Fougeray

Diplômée d'un Master II en Droit de la Propriété Intellectuelle aux Universités partenaires Paris I Panthéon-Sorbonne et Paris-Saclay.


Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Vous hésitez entre créer une EI (Entreprise Individuelle) ou créer une EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée) mais vous ne savez pas comment les différencier ? Avant toute chose, sachez qu'en 2022, ce choix cornélien ne s'impose plus à vous puisque l'EIRL a disparu !

Mais en réalité, l’EI et l’EIRL n'étaient qu’un seul et même statut juridique, avec quelques différences !

L’EIRL était simplement une option offerte depuis 2011 aux entrepreneurs individuels qui souhaitent protéger leur patrimoine personnel. Aujourd'hui, la plupart de ses caractéristiques ont été reprises dans un statut unique pour tous les entrepreneurs individuels ! 

On vous explique les quatre différences principales entre EI et EIRL. 

📗Vous ne trouvez pas votre réponse dans notre sommaire ?
Toutes les informations indispensables sont dans notre dossier complet !

 

Il n'est plus possible de créer d'EIRL depuis le 14 février 2022

Infographie-EIRL-nouveau-statut

EI ou EIRL : des formalités de création plus légères en EI

Les formalités pour créer une EI sont relativement simples. Néanmoins, il peut y avoir d'autres formalités comme ouvrir un compte bancaire professionnel.

EI ou EIRL : une protection du patrimoine personnel

La différence déterminante entre Entreprise Individuelle et EIRL concernait  la protection de votre patrimoine personnel.

L’entreprise individuelle n’est pas dotée d’une personnalité juridique propre. Conséquence ? Elle ne fait pas écran entre votre patrimoine personnel et votre patrimoine professionnel (comme c’est le cas d’une société), ce qui signifiait que votre responsabilité n’est pas limitée.

Il convient de distinguer deux situations : 

- Si vous avez créé votre EIRL avant le 14 février 2022, votre patrimoine professionnel et votre patrimoine personnel ne formaient qu’une seule masse de biens, saisissable par vos créanciers professionnels. Si votre patrimoine professionnel ne suffisait pas à régler vos dettes professionnelles, vos biens personnels pouvaient donc être saisis pour liquider vos dettes (à l’exception de votre domicile principal).

- Depuis le 14 février 2022, il n'est plus possible de créer d'EIRL. Dès lors, tous les entrepreneurs individuels sont soumis à un statut unique qui protège leur patrimoine personnel. 

Comment organiser la protection de vos biens personnels ? Pour cela, inutile de créer une société, les biens qui sont dédiés à votre activité professionnelle sont séparés de ceux qui constituent votre patrimoine personnel. Concrètement, le décret du 28 avril 2022 relatif à la définition du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel et aux mentions sur les documents et correspondances à usage professionnel a établi une liste (non exhaustive) des biens qui peuvent être affectés à votre activité professionnelle et donc qui composent votre patrimoine professionnel. 

Ainsi, l’EI permet aujourd'hui de créer une entreprise en son nom propre, tout en protégeant ses biens personnels ! Vous n’aurez donc pas à rembourser vos dettes professionnelles à l’aide de votre propre patrimoine.

Bon à savoir  : en cas de fraude de votre part, votre patrimoine personnel ne sera pas protégé.

EI ou EIRL : un dépôt des comptes annuels obligatoire en EIRL

En EI, il n’est pas nécessaire de déposer ses comptes annuels.

Tel n’était pas le cas en EIRL, où vous deviez remplir des formalités de dépôt des comptes. Des frais administratifs étaient donc à prévoir pour accomplir ce dépôt.  

EI ou EIRL : impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu ?

Par défaut, l'imposition de l'entreprise individuelle et de l'EIRL suivent les mêmes règles : les revenus sont soumis à l'impôt sur le revenu.

Mais, alors que l’entrepreneur individuel est obligatoirement soumis à l’impôt sur le revenu (IR), le nouveau statut de l'entrepreneur individuel en 2022 offre la possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS), ce qui peut s’avérer avantageux dans un certain nombre de situations. Le législateur a ainsi aligné le régime fiscal de l’EIRL sur celui de l’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée).

Pour en savoir plus :

 

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HF

Héloïse Fougeray

Diplômée d'un Master II en Droit de la Propriété Intellectuelle aux Universités partenaires Paris I Panthéon-Sorbonne et Paris-Saclay.

Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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