19 février 2020

EIRL et ACRE: comment en bénéficier?
Temps de lecture : 2 min

Héloïse FOUGERAY
Diplômée d'un Master II en Droit de la Propriété Intellectuelle aux Universités partenaires Paris I Panthéon-Sorbonne et Paris-Saclay. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Commencer les démarches

Créer une EIRL

Vous souhaitez créer une EIRL? Sachez que vous avez le droit de bénéficier d'une exonération de charges sociales pendant votre première année d'activité grâce au mécanisme de l'ACRE

On fait le point sur l’ACRE, ses conditions d’accès et les formalités à effectuer pour en bénéficier en EIRL.

Bénéfice de l'ACCRE en EIRL

EIRL et ACRE: compatibles?

Il est tout à fait possible de créer une EIRL et de bénéficier de l’ACRE, il n’existe aucune interdiction à ce sujet. 

Bon à savoir: il est également possible de bénéficier de l'ACRE si vous êtes auto-entrepreneur ou entrepreneur individuel classique.

Qu’est-ce que l’ACRE?

L’ACRE est une aide à la création d’entreprise qui se traduit par une exonération de charges sociales et un accompagnement pendant la première année d'activité.

En fonction du montant des revenus perçus, l’exonération de charges sociales est totale, partielle ou nulle. Sachez que l’exonération est totale lorsque les revenus ne dépassent pas 3/4 du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 30.852€ en 2020.  

L’exonération porte sur les cotisations suivantes: cotisations d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès, cotisations relatives aux prestations familiales et cotisations d’assurance vieillesse de base.

Par ailleurs, en tant que bénéficiaire de l'ACRE, en plus d'une exonération de charges sociales, vous pouvez bénéficier d'une aide au montage, à la structuration financière et au démarrage de votre activité dans le cadre du nouvel accompagnement pour la création ou la reprise d'entreprise (NACRE).

Bon à savoir : 
lorsque vous n’êtes plus éligible au dispositif, n’oubliez pas de contacter votre caisse d’assurance maladie pour reprendre le paiement vos cotisations normalement.

Quelles conditions et formalités pour bénéficier de l’ACRE en EIRL?

Depuis le 1er janvier 2020, les démarches et les conditions pour bénéficier de l’ACRE ont été considérablement durcies.

Il faut désormais faire partie des personnes éligibles à l'ACRE

  • Demandeur d'emploi indemnisé,
  • Demandeur d'emploi non indemnisé inscrit à Pôle emploi depuis plus de 6 mois,
  • Bénéficiaire du RSA,
  • Bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique (ASS),
  • Bénéficier de la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE),
  • Créer ou reprendre une entreprise implantée au sein d'une zone urbaine sensible (ZUS),
  • Avoir conclu un contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape),
  • Avoir entre 18 et 26 ans,
  • Avoir moins de 30 ans et être reconnu handicapé.

De plus, il est désormais nécessaire de réaliser des démarches pour bénéficier de l'ACRE ! Lorsque vous réalisez les formalités de création d'une EIRL, pensez à y ajouter les formalités de demande d'ACRE.

L'obtention de l'ACRE se fait uniquement sur demande et, cette demande doit être réalisée dans les 45 jours qui suivent la création de l'EIRL. Elle consiste à envoyer un dossier à votre CFE, contenant :

  • Le formulaire ACRE (Cerfa n°13584*02);
  • Votre justificatif prouvant votre appartenance à une des catégories bénéficiaires de l’ACRE;
  • Une copie du formulaire de déclaration de l'entreprise au CFE.

Mise à jour le : 19/02/2020

Rédacteur : Héloïse Fougeray, diplômée d'un Master II en Droit de la Propriété Intellectuelle aux Universités partenaires Paris I Panthéon-Sorbonne et Paris-Saclay. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Commencer les démarches

Créer une EIRL