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Article mis à jour le 26 septembre 2018

EIRL et ACCRE : comment en bénéficier?

Héloïse FOUGERAY
Diplômée d'un Master II en Droit de la Propriété Intellectuelle aux Universités partenaires Paris I Panthéon-Sorbonne et Paris-Saclay. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Vous souhaitez créer une EIRL, on vous a parlé de la demande d’ACCRE mais vous ne savez pas si vous êtes éligible ? L'ACCRE est un dispositif intéressant pour soutenir une entreprise à ses débuts. Il est donc judicieux d'y vérifier son éligibilité. 

On fait le point sur l’ACCRE, ses conditions d’accès et les formalités à effectuer pour en bénéficier en EIRL.

Bénéfice de l'ACCRE en EIRL

EIRL et ACCRE : compatibles ?

Il est tout à fait possible de créer une EIRL et de bénéficier de l’ACCRE, il n’existe aucune interdiction à ce sujet.

La seule obligation consiste à respecter les conditions classiques pour faire une demande et constituer votre dossier d’ACCRE.

Qu’est-ce que l’ACCRE ?

L’ACCRE est une aide à la création d’entreprise qui se traduit par une exonération de charges sociales et un accompagnement pendant les premières années d'activité.

En fonction du montant des revenus perçus, l’exonération de charges sociales est totale, partielle ou nulle. Sachez que l’exonération est totale lorsque les revenus ne dépassent pas ¾ du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 29 799€ en 2018.  

L’exonération porte sur les cotisations suivantes : cotisations assurance maladie, maternité, invalidité, décès, cotisations relatives aux prestations familiales et cotisations d’assurance vieillesse de base.

Par ailleurs, en tant que bénéficiaire de l'ACCRE, en plus d'une exonération de charges sociales, vous pouvez bénéficier d'une aide au montage, à la structuration financière et au démarrage de votre activité dans le cadre du nouvel accompagnement pour la création ou la reprise d'entreprise (NACRE).

Bon à savoir : 
lorsque vous n’êtes plus éligible au dispositif, n’oubliez pas de contacter votre caisse d’assurance maladie pour reprendre le paiement vos cotisations normalement.

Quelles conditions et formalités pour bénéficier de l’ACCRE en EIRL ?

Vous devez remplir plusieurs conditions pour bénéficier de l’ACCRE.

Tout d’abord, vous devez faire partie des personnes éligibles (bénéficiaires) à l’ACCRE. Tel est le cas si vous êtes notamment dans l’une des situations suivantes :

  • Demandeur d'emploi bénéficiaire de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) ou de l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP).
  • Demandeur d'emploi non indemnisé inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi depuis plus de 6 mois ces 18 derniers mois.
  • Bénéficiaire du RSA, de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ou de l'allocation temporaire d'attente (Ata).
  • Personne de 18 à 25 ans compris.

En tant qu’entrepreneur ayant opté pour l’EIRL, vous pouvez bénéficier de l’ACCRE si vous avez décidé de créer ou de reprendre une activité économique industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. De plus, en tant qu’entrepreneur individuel, vous remplissez naturellement la condition du “contrôle effectif de l’entreprise” car vous êtes le seul décisionnaire dans la gestion de votre EIRL.

Concernant les formalités à accomplir pour bénéficier de l’ACCRE, elles sont communes à toute forme d’entreprise. Vous devez ainsi remplir et déposer un formulaire ACCRE auprès de l’administration.

En EIRL, en tant que non-salarié, vous pourrez bénéficier de l’ACCRE à compter de la date d’effet de votre affiliation au régime des travailleurs non-salariés (ou Sécurité Sociale des Indépendants). La durée de l’exonération sera alors de 12 mois.

L’ACCRE et les conditions pour en bénéficier n’ont désormais plus de secret pour vous ! Alors n’hésitez plus et bénéficiez de ses avantages en effectuant votre demande d’ACCRE facilement et en ligne !

Mise à jour le : 26/09/2018

Rédacteur : Héloïse Fougeray, diplômée d'un Master II en Droit de la Propriété Intellectuelle aux Universités partenaires Paris I Panthéon-Sorbonne et Paris-Saclay. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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