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Fiches pratiques Créer une entreprise Entreprise Individuelle / EIRL Quelles conditions pour bénéficier de l’ACRE en EIRL ?

Quelles conditions pour bénéficier de l’ACRE en EIRL ?

Entreprise Individuelle / EIRL
H F

Héloïse Fougeray

Diplômée d'un Master II en Droit de la Propriété Intellectuelle aux Universités partenaires Paris I Panthéon-Sorbonne et Paris-Saclay.


Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Vous souhaitez créer une EIRL ? Ce n'est plus possible depuis le 14 mai 2022. 

Toutefois, si vous avez créé votre EIRL avant cette date, vous aviez le droit de bénéficier d'une exonération de charges sociales pendant votre première année d'activité grâce au mécanisme de l'ACRE.

On fait le point sur l’ACRE, ses conditions d’accès et les formalités à effectuer pour en bénéficier en EIRL.

Suppression de l'EIRL en 2022

Infographie-EIRL-nouveau-statut

Bon à savoir : avec le nouveau statut d'entrepreneur individuel qui est entré en vigueur le 15 mai 2022, il est également possible de bénéficier de l'ACRE.

 

EIRL et ACRE : compatibles ?

Avant le 14 février 2022, il était tout à fait possible de créer une EIRL et de bénéficier de l’ACRE. Il n’existe aucune interdiction à ce sujet.

Bon à savoir : il est également possible de bénéficier de l'ACRE si vous êtes auto-entrepreneur, voire de faire une demande d'ACRE pour une SASU

Qu’est-ce que l’ACRE ?

L’ACRE est une aide à la création d’entreprise qui se traduit par une exonération de charges sociales et un accompagnement pendant la première année d'activité.

En fonction du montant des revenus perçus, l’exonération de charges sociales est totale, partielle ou nulle. Sachez que l’exonération est totale lorsque les revenus ne dépassent pas 3/4 du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 41.136 € en 2022.  

L’exonération porte sur les cotisations suivantes : cotisations d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès, cotisations relatives aux prestations familiales et cotisations d’assurance vieillesse de base.

Par ailleurs, en tant que bénéficiaire de l'ACRE, en plus d'une exonération de charges sociales, vous pouvez bénéficier d'une aide au montage, à la structuration financière et au démarrage de votre activité dans le cadre du nouvel accompagnement pour la création ou la reprise d'entreprise (NACRE).

Bon à savoir : lorsque vous n’êtes plus éligible au dispositif, n’oubliez pas de contacter votre caisse d’assurance maladie pour reprendre le paiement vos cotisations normalement.

Quelles conditions et formalités pour bénéficier de l’ACRE en EIRL ?

Depuis le 1er janvier 2020, les démarches et les conditions pour bénéficier de l’ACRE ont été considérablement durcies.

Il faut désormais faire partie des personnes éligibles à l'ACRE :

  • Demandeur d'emploi indemnisé,
  • Demandeur d'emploi non indemnisé inscrit à Pôle emploi depuis plus de 6 mois,
  • Bénéficiaire du RSA,
  • Bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique (ASS),
  • Bénéficier de la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE),
  • Créer ou reprendre une entreprise implantée au sein d'une zone urbaine sensible (ZUS),
  • Avoir conclu un contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape),
  • Avoir entre 18 et 26 ans,
  • Avoir moins de 30 ans et être reconnu handicapé.

De plus, il n'est pas nécessaire de réaliser des démarches pour bénéficier de l'ACRE en EIRL ! 

Aujourd'hui, il n'est plus possible de créer d'EIRL. Pour créer une EI sous le nouveau statut, il faut faire une demande pour bénéficier de l'ACRE uniquement si vous optez pour le régime de la micro-entreprise. À défaut, l'ACRE est automatique ! 

Si vous n'êtes pas certain de remplir les conditions d'éligibilité pour la demande d'ACRE, n'hésitez pas à utiliser notre outil dédié :

 

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HF

Héloïse Fougeray

Diplômée d'un Master II en Droit de la Propriété Intellectuelle aux Universités partenaires Paris I Panthéon-Sorbonne et Paris-Saclay.

Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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