27 août 2021

Caution bancaire d’entreprise: tout savoir
Temps de lecture : 3 min

Jules Tabary
Diplômé d’un Master 1 Droit fiscal à l'Université Catholique de Lille. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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Lors de la création d’une entreprise, pour la conclusion de certains contrats, il peut vous être demandé une garantie de paiement. Parmi ces garanties, on en distingue deux: la sûreté réelle et la sûreté personnelle. La plus utilisée est la sûreté personnelle qui fait intervenir un tiers, que l’on appellecaution

Vous avez entendu parler de la caution bancaire d’une entreprise. Quelles sont ces différentes formes? Comment se porter caution? Legalstart fait le point pour vous! 

Qu’est-ce que la caution bancaire d’une entreprise?

La caution bancaire est un contrat par lequel une personne physique ou morale se porte garant d’une autre personne pour le paiement de ses échéances, c’est-à-dire qu’elle se substituera à elle en cas de défaillance de celle-ci. 

Bien souvent, pour obtenir un prêt bancaire pour son entreprise, l’entrepreneur et plus particulièrement le dirigeant, va se porter caution de sa propre entreprise. Mais attention, ce mode de cautionnement est très risqué pour le dirigeant puisqu’en cas de défaillance de la part de l’entreprise, il devra rembourser les échéances sur ses biens personnels

Attention: même si l’acte de cautionnement peut sembler indolore au moment de sa conclusion, une entreprise peut à tout moment connaître une baisse d’activité la mettant dans l’incapacité de respecter ses échéances.

Exemple: un dirigeant se porte caution de son entreprise sollicitant un prêt auprès d’une banque. Si cette entreprise ne peut plus payer ses échéances auprès de sa banque, cette dernière pourra demander à son dirigeant de procéder au paiement en lieu et place de l’entreprise.

L’acte de cautionnement met en relation entre trois personnes distinctes: 

  • Le créancier: la personne qui détient une créance à l’égard d’une autre personne, c’est-à-dire la personne qui prête de l'argent à une autre. Il s’agit le plus souvent d’une banque.
  • Le débiteur: la personne ayant une dette envers une autre personne. Ici, il s’agit de l’entreprise bénéficiant d’un prêt.
  • Le garant: c’est la personne qui se porte caution et qui garantit le remboursement de la dette en cas de défaillance du débiteur. Il peut s’agir du dirigeant d’entreprise ou d’un organisme tiers.

Les établissements bancaires ont recours à une caution bancaire afin de se protéger de l’éventualité où l’entreprise ne peut rembourser ses échéances. Le cautionnement est une garantie pour la banque en cas de défaut de paiement de l’entreprise. On dit que la caution bancaire va se porter caution du prêt professionnel souscrit par une entreprise.

C’est en raison de la gravité de l’acte de cautionnement qu’émerge depuis quelques années des aides à la création d’entreprise sous forme de garantie bancaire. Ainsi pour faciliter l'octroi de prêts bancaires pour les TPE et PME, certains fonds de garantie offrent des co-garanties de prêts bancaires dans le cadre de conventions avec Bpifrance. Grâce à ce type d’aide, le dirigeant d’entreprise n’engage ses biens personnels que pour une partie du prêt bancaire (généralement 30%) ce qui rend son engagement moins risqué.

Quelles sont les différentes cautions bancaires d’entreprise? 

Il existe deux manières différentes de se porter caution d’un prêt professionnel: la caution peut être solidaire ou simple.

La caution simple d’un prêt d’entreprise

Si votre cautionnement bancaire est dit “simple, le créancier devra, en premier lieu poursuivre, le débiteur défaillant c’est-à-dire l’entreprise ayant sollicité le prêt. 

La caution ne sera sollicitée que dans le cas où le créancier ne réussirait pas à recouvrer sa créance. On dit que la caution dispose du bénéfice de discussion

De plus, le cautionnement simple ouvre le droit au bénéfice de division. Ce bénéfice est invoqué lorsque plusieurs personnes se portent caution bancaire auprès d’un même emprunteur

Lorsque la caution est actionnée, elle a la possibilité de demander que l’action en paiement soit divisée entre toutes les cautions. Le créancier devra réclamer à chacune des cautions la part du montant pour lequel ils se sont portés caution.

La caution solidaire d’un prêt d’entreprise 

Cependant, en cas de caution solidaire, le mécanisme est bien plus contraignant pour la caution. En effet, dans l'hypothèse d’un cautionnement solidaire, la caution ne peut pas invoquer les bénéfices de discussion et de division.

La caution n’est plus poursuivie à titre subsidiaire, c’est-à-dire que le créancier n’a pas besoin de solliciter au préalable le débiteur. 

Par ailleurs, en cas de pluralité de cautions toutes solidaires, le créancier peut demander la totalité du paiement à n’importe quelle caution.  

Comment se porter caution bancaire pour une entreprise? 

Le cautionnement du dirigeant apporte une garantie bancaire pour son entreprise. Pour se porter caution bancaire de son entreprise, il faut nécessairement établir un écrit

Pour vous protéger en tant que caution, votre contrat doit mentionner le montant maximum couvrant le paiement du principal et des intérêts, ainsi que la durée d’engagement.   

Pour vous aider dans votre rédaction du contrat de cautionnement, vous pouvez vous inspirer des modèles de caution bancaire d’entreprise disponibles sur internet. Attention toutefois à inscrire l’ensemble des mentions obligatoires.

Pour avoir plus d'informations, vous pouvez consulter notre fiche sur la caution solidaire bancaire et liquidation judiciaire

Mise à jour: 27/08/2021

Rédaction: Jules Tabary, diplômé d’un Master 1 Droit fiscal à l'Université Catholique de Lille. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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