22 janvier 2021

Le dépôt de bilan de SAS: quelles sont les conséquences pour le gérant?
Temps de lecture : 5 min

Marion Etienne
Double Master en Droits Français et Anglais, University of Exeter & Université de Rennes 1. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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Déposer le bilan

Vous êtes gérant de SAS et votre société rencontre des difficultés financières? Pas de panique ! 

Même si l’expression peut paraître radicale, le dépôt de bilan ne marque pas nécessairement la fin de la vie de votre entreprise. En réalité, le dépôt de bilan de la SAS correspond simplement à l’obligation de déclarer la cessation des paiements lorsque celle-ci survient.

Qu’est-ce que le dépôt de bilan en SAS? Quelles sont les conséquences pour le gérant? Voici tout ce qu’il faut savoir. 

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Déposer le bilan d’une SAS: qu’est-ce que ça signifie?

La déclaration de cessation des paiements, communément appelée le dépôt de bilan, est une déclaration administrative par laquelle le gérant signale l’état de cessation des paiements dans lequel se trouve sa SAS. 

Cet état correspond à l'impossibilité pour la société de régler ses dettes. En comptabilité on dit aussi qu’elle est dans l’incapacité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. 

Dans une telle hypothèse, le gérant doit impérativement avertir le tribunal de sa situation, dans un délai de 45 jours suivant l’état de cessation de paiement, et demander l’ouverture d’une procédure collective.

Déposer le bilan en SAS: les conséquences pour le gérant?

En cas de redressement judiciaire

L’entreprise peut être dans un état financier critique sans pour autant que sa situation ne soit irrémédiablement compromise.

Ainsi, si l’état de cessation des paiements de la SAS est avéré mais que les difficultés ne sont que provisoires ou passagères, il est possible de demander l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

Dans ce cas, la première conséquence pour le gérant de la SAS est la perte d’une partie de ses pouvoirs. En effet, un administrateur est nommé afin de le surveiller, de l’assister voire de le supplanter dans la gestion de la société. À titre d’exemple, l’administrateur dispose d’une compétence exclusive en ce qui concerne la poursuite des contrats. 

De plus, le juge chargé de la procédure peut, sur recommandation de l’administrateur, revoir à la baisse la rémunération du gérant de la SAS.

Enfin, la société en redressement peut toujours faire l’objet d’une cession, auquel cas le repreneur peut décider de se séparer du dirigeant en place.  

En cas de liquidation judiciaire

En revanche, lorsque les difficultés financières sont telles que le redressement économique de l’entreprise est manifestement impossible, il faut ouvrir une procédure de liquidation judiciaire

Dans ce cas, les conséquences du dépôt de bilan pour le gérant de SAS sont bien plus drastiques: le dirigeant est complètement dessaisi de ses fonctions. Un liquidateur est nommé pour exercer ses droits et ses missions, ainsi que pour assurer la gestion de la société à sa place. 

Pendant toute la durée de la procédure, l’administrateur peut notamment:

  • vérifier les créances de la SAS;
  • réaliser la vente des biens (stocks, immeubles, droit au bail, machines-outils, etc.);
  • procéder aux licenciements des salariés.

Dépôt de bilan: quels risques pour le gérant?

Outre les conséquences liées à l’ouverture de la procédure judiciaire, le gérant de la SAS peut également faire l’objet de sanctions pénales.

Interdiction de gérer, faillite personnelle ou encore banqueroute, ces sanctions peuvent être prononcées à l’égard du gérant de la société quelle que soit la procédure qui a été ouverte. Pensez à consulter nos fiches pour mieux comprendre quels sont les comportements fautifs qui engagent la responsabilité du dirigeant.

Mise à jour: 22/01/2021

Rédaction : Marion Etienne, Double Master en Droits Français et Anglais, University of Exeter & Université de Rennes 1. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard. 

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