Fiches pratiques Fermer une entreprise Fermeture judiciaire : entreprises en difficulté Comment déposer le bilan en SAS ?

Comment déposer le bilan en SAS ?

3 min Fermeture judiciaire : entreprises en difficulté

Vous êtes gérant de SAS et votre société rencontre des difficultés financières ? Pas de panique ! Même si l’expression peut paraître radicale, le dépôt de bilan ne marque pas nécessairement la fin de la vie de votre entreprise. En réalité, le dépôt de bilan de la SAS correspond simplement à l’obligation de déclaration de cessation des paiements.

Qu’est-ce que le dépôt de bilan en SAS ? Quelles sont les conséquences pour le gérant ? Voici tout ce qu’il faut savoir.

Qu'est-ce que le dépôt de bilan d’une SAS ?

L’expression courante “dépôt de bilan” renvoie à la notion de déclaration de cessation de paiement. Concrètement, le dépôt de bilan d’une SAS consiste en l’obligation légale d’informer le tribunal incapacité de l’entreprise de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Lorsqu'une entreprise n’a plus de trésorerie suffisante pour rembourser ses dettes, elle est donc en état de cessation des paiements.

Quelle procédure pour le dépôt de bilan d’une SAS ?

La première étape pour déposer le bilan d’une SAS, suite à la déclaration de cessation des paiements, est de remplir le formulaire de dépôt de bilan de la SAS. Il s’agit du formulaire Cerfa n°10530*01, qui peut être téléchargé en ligne.

Ce formulaire de dépôt de bilan doit être rempli avec attention et déposé au greffe du tribunal de commerce en 4 exemplaires, accompagné des documents suivants :

un extrait d’immatriculation de moins de 7 jours ;
un état de la situation financière globale de l’entreprise ;
les comptes annuels du dernier exercice ;
un état de la situation de trésorerie de moins d’1 mois ;
une copie de la pièce d’identité du représentant légal.

L’étape suivante de la procédure est l’audience à huis clos au tribunal de commerce. La convocation à cette audience est remise au représentant légal de l’entreprise dans les 15 jours suivant le dépôt du dossier au greffe.

Lors de cette audience, le tribunal étudie le dossier de l’entreprise et peut directement interroger le représentant légal sur des points spécifiques. L’objectif est de constater l’état de cessation des paiements, d’analyser la situation et de déterminer les solutions envisageables.

Suit à cette audience, l’étape suivante intervient : le jugement d’ouverture de la procédure collective. Si l’entreprise peut être redressée, le tribunal prononce l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire. Si au contraire sa situation est irrémédiablement compromise, le tribunal ouvre une procédure de liquidation judiciaire.

En parallèle de cette procédure, une période d’observation peut-être décidée. La période suspecte est également ouverte, pour une durée de 18 mois maximum.

Dépôt de bilan en SAS : quelles conséquences pour la société ?

En SAS, le dépôt de bilan a plusieurs conséquences pour l’entreprise, qui diffèrent selon la procédure collective ouverte :

Procédure de redressement judiciaire : l’entreprise a interdiction de payer ses dettes antérieures à l’ouverture de la procédure et aucune nouvelle poursuite judiciaire ne peut intervenir à son encontre durant la procédure.
Procédure de liquidation judiciaire : le dirigeant de la SAS perd le contrôle de son entreprise. Un liquidateur est nommé pour agir à sa place, et notamment vendre les actifs de la société pour rembourser les créanciers.

Dépôt de bilan en SAS : quelles conséquences pour le gérant ?

Dépôt de bilan de SAS et redressement judiciaire

L’entreprise peut être dans un état financier critique sans pour autant que sa situation ne soit irrémédiablement compromise. Ainsi, si l’état de cessation des paiements de la SAS est avéré, mais que les difficultés ne sont que provisoires ou passagères, il est possible de demander l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

Dans ce cas de dépôt de bilan d’une SAS, la conséquence principale pour le gérant de la SAS est la perte d’une partie de ses pouvoirs. Un administrateur est nommé afin de le surveiller, de l’assister, voire de le supplanter dans la gestion de la société.

Par exemple, l’administrateur dispose d’une compétence exclusive en ce qui concerne la poursuite des contrats.

De plus, le juge chargé de la procédure peut, sur recommandation de l’administrateur, revoir à la baisse la rémunération du gérant de la SAS.

Enfin, la société en redressement peut toujours faire l’objet d’une cession. Auquel cas le repreneur peut décider de se séparer du dirigeant en place.

Dépôt de bilan de SAS et liquidation judiciaire

Lorsque les difficultés financières sont telles que le redressement économique de l’entreprise est manifestement impossible, il faut ouvrir une procédure de liquidation judiciaire.

Dans ce cas, les conséquences du dépôt de bilan pour le gérant de SAS sont bien plus drastiques : le dirigeant est complètement dessaisi de ses fonctions. Un liquidateur est nommé pour exercer ses droits et ses missions, ainsi que pour assurer la gestion de la société à sa place.

Pendant toute la durée de la procédure, l’administrateur peut notamment :

vérifier les créances de la SAS ;
réaliser la vente des biens (stocks, immeubles, droit au bail, machines-outils, etc.) ;
procéder aux licenciements des salariés.

Quels risques pour le gérant ?

Outre les conséquences liées à l’ouverture de la procédure judiciaire, le gérant de la SAS peut également faire l’objet de sanctions pénales, comme :

l’interdiction de gérer ;
la faillite personnelle ;
ou encore la banqueroute.

Ces sanctions peuvent être prononcées à l’égard du gérant de la société s’il s’avère que le dépôt de bilan est dû une faute de gestion de sa part, et ce, quelle que soit la procédure qui a été ouverte.

Dépôt de bilan en SAS : quelles conséquences pour les associés ?

En cas de dépôt de bilan d’une SAS, les associés ont une obligation aux dettes. Cela signifie qu’en cas de nécessité, leur responsabilité peut être engagée pour le désintéressement des créanciers. En SAS, cette responsabilité est limitée au montant des apports. Un associé ne pourra donc verser un montant supérieur à celui initialement apporté au capital social de la société.

Dépôt de bilan en SAS : quelles conséquences pour les salariés ?

Pendant la procédure de dépôt de bilan en SAS, la rémunération des salariés est assurée par le fond de l’association de gestion des créances des salariés (AGS).