15 juin 2020

Dépôt de bilan en SARL: comment procéder?
Temps de lecture : 4 min

Florence Meillassoux
Diplômée de l’université Panthéon-Assas et de l’université Paris Nanterre en droit privé et en économie. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Il arrive qu’au cours de la vie de votre SARL vous éprouviez des difficultés financières. Quand ces dernières sont irrémédiables, ou insurmontables, vous devrez alors envisager le dépôt de bilan. Cette procédure doit être initiée auprès du greffe du Tribunal de commerce compétent.

Comment déposer le bilan de votre SARL? Combien cela coûte-t-il de déposer le bilan? Quelles sont les conséquences d’un dépôt de bilan? Tour d’horizon. 

dépôt de bilan SARL

Quand déposer le bilan de votre SARL?

La question du dépôt de bilan se pose lorsque votre SARL ne peut plus faire face à ses créances. Cela survient lorsque votre société est en état de cessation des paiements, c’est-à-dire quand l’actif de la société (ses revenues) ne lui permettent pas de couvrir son passif (ses dépenses). 

Lorsque l’état financier de la société atteint ce point de cessation, le représentant légal de la SARL, c’est-à-dire son gérant, doit obligatoirement déposer le bilan auprès du greffe dans les 45 jours.

Comment déposer le bilan de votre SARL?

Le dépôt de bilan de la SARL doit être réalisé auprès du greffe du Tribunal de commerce compétent, c’est-à-dire le greffe qui se situe dans le ressort de votre siège social. 

Au moment de compléter le Cerfa de dépôt de bilan, le gérant doit demander l’ouverture  d’une procédure collective, à moins qu’une procédure de conciliation ait été demandée au préalable. Le gérant de SARL a alors le choix entre l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire

Pour réaliser votre dépôt de bilan, vous devrez remplir un formulaire: le Cerfa n°10530*01 et le transmettre au greffe du tribunal. Sachez que le coût de cette procédure varie grandement en fonction de votre bilan comptable. Des documents seront à joindre à votre demande, notamment votre Kbis à jour et une synthèse du passif et de l’actif de votre SARL. 

Si vous avez des questions, n'hésitez pas à vous faire accompagner dans vos démarches de déclaration de cessation des paiements

Quelles sont les conséquences d’un dépôt de bilan en SARL?

Les conséquences du dépôt de bilan pour la société

Le dépôt de bilan acte irrémédiablement la cessation de paiement pour la SARL. En fonction de sa situation, un redressement judiciaire sera mis en place et un administrateur judiciaire sera nommé pour mener à bien cette procédure. Pendant une période dite d’observation, un plan de continuation de l’activité sera élaboré afin notamment de préserver les emplois au sein de la SARL, mais également de payer les créanciers. Lors du redressement, les poursuites judiciaires contre la société sont suspendues. 

Dans le cas où le redressement judiciaire a échoué ou s’il est impossible, une procédure de liquidation judiciaire sera alors ouverte. Un juge commissaire sera nommé pour gérer cette liquidation. L’activité de la SARL sera suspendue, sauf décision contraire du tribunal, et les salariés seront licenciés, sauf reprise de la société par un acheteur. 

Les conséquences du dépôt de bilan pour le gérant

S’il y a lieu, la responsabilité du gérant de la SARL peut être engagée au cours des procédures évoquées ci-dessus, notamment dans le cas où il aurait fait une utilisation frauduleuse des actifs de la société. 

De plus, s’il résulte que la cessation des paiements est due à une mauvaise gestion de la société par son gérant, sa responsabilité pourra également être engagée. Il sera alors tenu responsable du passif de la société, et donc obligé de rembourser les dettes de la société avec ses fonds propres. Le gérant de la SARL pourra également être frappé d’une interdiction de gérer. 

C’est pourquoi une bonne gestion de votre SARL est primordiale, notamment pour éviter d’engager votre responsabilité en cas de difficultés économiques!

Mise à jour : 15/06/2020

Rédacteur : Florence Meillassoux, diplômée de l’université Panthéon-Assas et de l’université Paris Nanterre en droit privé et en économie. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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