17 avril 2020

Entreprise en redressement judiciaire: quelles implications?
Temps de lecture : 4 min

Faustine Nègre
Diplômée de l’université Paris I Panthéon-Sorbonne. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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Vous venez d’apprendre que l’un de vos partenaires commerciaux est en redressement judiciaire, mais cette notion est pour vous quelque peu obscur? 

Pour y voir plus clair, on vous explique ce qu’est une entreprise en redressement judiciaire, quelles sont les conséquences de cette procédure ainsi que les différentes manières de se renseigner sur la situation d’une entreprise en redressement judiciaire. 

Entreprise en redressement judiciaire

Qu’est-ce qu’une entreprise en redressement judiciaire?

Le redressement judiciaire est une procédure collective destinée aux entreprises qui éprouvent des difficultés suffisamment graves mais dont la situation n’est pas irrémédiablement compromise. Ainsi, lorsqu’une entreprise est en redressement judiciaire, cela signifie qu’elle est: 

  • En état de cessation des paiements: l’entreprise n’a pas la possibilité de rembourser l’ensemble de ses dettes avec son actif disponible.
  • Susceptible d’être redressée: la procédure doit permettre à l’entreprise de pouvoir poursuivre son activité. 

En d’autres termes, le redressement judiciaire d’une entreprise en difficulté a pour objectif de lui permettre, grâce à un cadre protecteur et par le biais de l’élaboration d’un plan de redressement, de faire face à ses obligations financières tout en maintenant son emploi et ses activités.

Entreprise en redressement judiciaire: quelles conséquences?

Que l’on se place du point de vue du dirigeant de l’entreprise mise en redressement judiciaire, de ses créanciers, de ses salariés ou d’un tiers, les conséquences du redressement judiciaire sont nombreuses. En effet, cette période a pour objet de permettre à l’entreprise d’évoluer dans un cadre protecteur tout en prenant des mesures drastiques pour se relever.

Le tableau ci-dessous liste les différentes conséquences qu’entraîne le redressement judiciaire d’une entreprise. 

Entreprise en redressement judiciaire: les conséquences

Pour le dirigeant d’entreprise

  • La limitation de ses pouvoirs
  • L’éventuelle modification de sa rémunération
  • La possible cession de son entreprise

Pour les créanciers

  • L’interdiction de se faire rembourser les dettes nées avant l’ouverture de la procédure
  • La suspension des poursuites individuelles
  • La nécessité de faire une déclaration de créance
  • La poursuite des contrats en cours

Pour les salariés

  • La poursuite du contrat de travail
  • La nomination d’un représentant des salariés
  • La possibilité de faire l’objet d’un plan de licenciement économique

Pour les tiers

  • La possibilité de racheter l’entreprise en redressement judiciaire

C’est pour ces différentes raisons qu’il est nécessaire pour les différents partenaires et tiers de l’entreprise en redressement judiciaire, de pouvoir prendre rapidement connaissance de la situation de l’entreprise avec laquelle ils collaborent ou souhaitent collaborer.

Comment savoir si une entreprise est en redressement judiciaire?

Il existe plusieurs méthodes qui permettent de savoir qu’une entreprise est en redressement judiciaire

Pour les créanciers

D’une manière générale, le représentant des créanciers (ou le liquidateur) doit informer l’ensemble des créanciers de l’entreprise en redressement judiciaire, de l’ouverture de la procédure dans les 15 jours qui suivent le jugement d’ouverture.

Cette information se fait habituellement par courrier simple. Toutefois, les créanciers qui disposent de sûretés (gage, hypothèque, etc.) ou dont la créance a fait l’objet d’une publicité doivent impérativement être informés par courrier recommandé avec accusé réception (LRAR).

En pratique: il arrive que le représentant des créanciers n’ait pas connaissance de l’ensemble des créanciers de l’entreprise en redressement judiciaire. C’est pourquoi, il est essentiel de rester vigilant, et de vous informer régulièrement sur la situation de votre débiteur.

Pour les tiers

La procédure de redressement judiciaire fait l’objet d’une publication au Bodacc (bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) ainsi qu’au sein d’un journal d’annonces légales. Cela signifie que le redressement judiciaire est public et que toute personne intéressée peut en prendre connaissance. 

Aussi, pour savoir qu’une entreprise est en redressement, il suffit de consulter les annonces parues au Bodacc ou bien de se rendre sur le site d’Infogreffe.

Bon à savoir: de nombreux sites internet recensent des listes d’entreprises en redressement judiciaire par département. Ces listes sont accessibles librement et permettent par exemple de pouvoir rechercher les entreprises en redressement judiciaire à vendre.

Vous souhaitez en savoir davantage sur les sociétés en redressement judiciaire? N’hésitez pas à prendre rendez-vous avec un expert.

Mise à jour : 17/04/2020

Rédaction : Faustine Nègre, diplômée de l'Université Paris I Panthéon-Sorbonne. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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