Dossier de liquidation judiciaire : le guide complet

En France, il existe différentes procédures destinées à redresser une entreprise en difficulté. Néanmoins, lorsqu’une entreprise est en “faillite” et que son redressement apparaît impossible, il est nécessaire d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire. Contrairement aux autres procédures collectives la liquidation judiciaire met fin à l’activité de l’entreprise. Le dirigeant sera destitué de ses fonctions et ses biens seront vendus pour régler les dettes de l’entreprise.

La liquidation judiciaire n’est pas automatique. Pour qu’une procédure de liquidation judiciaire soit ouverte, il faut d’abord que l’entreprise réponde à certaines conditions puis qu’une demande soit faite via la constitution d’un dossier de liquidation judiciaire.

Quelles sont les conditions pour ouvrir une procédure de liquidation judiciaire ?

Avant de commencer à remplir le dossier de liquidation judiciaire, il faut s’assurer que l’entreprise réponde aux conditions d’ouverture d’une procédure de liquidation (articles L640-1 à L645-12 du Code de commerce).

L’état de cessation des paiements de l’entreprise

Pour demander l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire, l’entreprise doit être en état de cessation des paiements. Juridiquement, la cessation des paiements correspond au moment où l’entreprise ne peut plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible. En des termes plus simples, cela signifie qu’elle est dans l'impossibilité de régler ses dettes présentes et futures.

Le redressement manifestement impossible de l’entreprise

Il faut également que le redressement de l’entreprise soit manifestement impossible. Cela signifie que l’entreprise n’ait pas d’autres solutions que la liquidation. Par exemple, des difficultés de paiements ou l’impossibilité temporaire de continuer à exploiter son activité ne suffiraient pas à ouvrir une telle procédure.

Qui doit compléter le dossier de liquidation judiciaire ?

A moins qu’elle ne soit prononcée par conversion d’une procédure de redressement judiciaire ou de sauvegarde, l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire doit être demandée via l’envoi d’un dossier de liquidation judiciaire au tribunal compétent.

En principe, l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire doit être faite à la demande du dirigeant, dans un délai de 45 jours maximum après la cessation des paiements.

Néanmoins, si celui-ci ne répond pas à ses obligations, la demande peut être faite par un de ses créanciers ou par le procureur de la république. 

Comment remplir le dossier de liquidation judiciaire ?

Le formulaire pour la liquidation judiciaire est le même que celui du redressement judiciaire. Il correspond en réalité à la déclaration de cessation des paiements, couramment appelé le “dépôt de bilan”.

Dans ce formulaire, il faut indiquer la procédure souhaitée en cochant la case correspondante (redressement ou liquidation judiciaire) puis remplir les informations relatives à la personne qui effectue la demande et à l'entreprise concernée (état du passif et de l’actif, nombre de salariés, etc.).

Il faut également accompagner le dossier de liquidation judiciaire d’un certain nombres de documents et pièces justificatives tels que les comptes annuels du dernier exercice, l’extrait Kbis, la pièce d’identité du chef d’entreprise ou du dirigeant, etc.

Le dépôt du dossier de liquidation judiciaire s’effectue auprès du tribunal de commerce pour les artisans et commerçants, ou du tribunal judiciaire pour les autres activités.

Pour s'y retrouver, voici le récapitulatif pour remplir un dossier de liquidation judiciaire :

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FAQ

Quelles sont les étapes d'une liquidation judiciaire ?

La liquidation judiciaire s’ouvre par une décision du tribunal après constatation de la cessation des paiements. Un liquidateur est alors nommé pour vendre les actifs, régler les créanciers et procéder à la fermeture définitive de l’entreprise. L’ensemble se termine par une décision de clôture du tribunal.

Qui paye les dettes en cas de liquidation judiciaire ?

En liquidation judiciaire, c’est l’entreprise qui supporte ses dettes grâce à la vente de ses biens. Si les actifs ne suffisent pas, les dettes restantes sont en principe effacées, sauf en cas de faute de gestion du dirigeant ou de garanties personnelles déjà engagées. 

Comment déposer un dossier de liquidation judiciaire ? 

La demande se fait auprès du tribunal compétent (tribunal de commerce ou judiciaire selon l’activité) en remplissant un dossier comprenant les comptes, la liste des créanciers et la déclaration de cessation des paiements.