Imposition EURL : guide complet pour optimiser votre fiscalité
Combien coûte la création d'une EURL ?
Chloé Tavares de Pinho
Diplômée de l’INSEEC et de l’Université de Reims en droit des affaires.
Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.
Pour procéder à la création d'une EURL, certaines formalités administratives sont indispensables. Rédaction des statuts, constitution du capital social, publication de l’annonce légale et immatriculation de l’EURL : toutes ces démarches ont un coût pour l’associé unique.
Avant de se lancer, il est donc primordial de se renseigner sur le total du coût de création d’une EURL. Retour sur les principaux frais de création d’une EURL.
Mini-Sommaire
Qu'est-ce qu'une EURL ?
Définition d'une EURL
Par définition, l'EURL signifie entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. Autrement dit, il s'agit d'une SARL à associé unique ou SARL unipersonnelle.
Ainsi, les règles de fonctionnement de l'EURL sont donc les mêmes que celles applicables à la SARL.
Les caractéristiques principales d'une EURL
La responsabilité limitée de l'associé unique
Dans une EURL, la responsabilité de l'associé unique est limitée au montant des apports à la création de la société. L'intérêt de se lancer en EURL permet donc à l'entrepreneur de conserver une protection sur son patrimoine personnel. Cela signifie en pratique que les créanciers d'une société ne peuvent pas être remboursés sur le patrimoine personnel de l'associé unique.
Le cadre juridique strict
Contrairement à la SASU, l'EURL se distingue par un cadre juridique plus strict. En effet, l'associé unique d'une EURL a donc peu de liberté au moment de la rédaction des statuts de la société. De fait, il en est de même pour l'organisation et le fonctionnement de l'EURL.
Il peut s'agir d'un inconvénient comme d'un avantage, car ce formalisme strict peut être sécurisant pour l'entrepreneur en début d'activité, puisqu'il n'a pas forcément les connaissances relatives aux règles de fonctionnement d'une entreprise.
Quel est le coût de la rédaction des statuts d'EURL ?
Comme il faut prendre en compte le coût de création d'une SARL, sa forme unipersonnelle a aussi un coût qu'il ne faut pas négliger. Parmi les formalités de création d’une EURL, la rédaction des statuts est un passage obligé. L’associé unique doit être très attentif à la rédaction des statuts de son EURL. En effet, en cas d’imprécision ou de clause inadaptée en pratique, les statuts devront être modifiés, or une modification des statuts est toujours payante. Il est donc important de bien les rédiger dès le départ.
L'associé unique d'EURL a trois principales alternatives pour la rédaction des statuts.
Rédiger les statuts soi-même
Le coût de création d'une EURL dépend aussi beaucoup du choix concernant la rédaction des statuts. Le gérant d'EURL peut rédiger les statuts lui-même, notamment en s’inspirant d’un modèle de statuts d’EURL. Cette option lui permet de ne pas payer de frais de rédaction de statuts, mais suppose qu'il possède des connaissances juridiques dans ce domaine.
Faire rédiger ses statuts par un professionnel
En raison de la complexité de rédaction des statuts, de nombreux entrepreneurs font le choix d'être accompagnés par un professionnel et disposent alors de plusieurs options dont la première est de recourir à un avocat ou à un expert-comptable. Toutefois, le coût de cette prestation est généralement élevé, entre 800 € et 1.500 € en moyenne.
Les plateformes juridiques en ligne ont révolutionné les manières de créer une entreprise. Désormais, il est ainsi possible de décider de procéder à la création de son EURL en ligne en utilisant les services d’une plateforme juridique, ce qui permet de faire considérablement baisser le coût de rédaction des statuts.
Quel est le coût des frais liés au capital social d'une EURL ?
En tant qu'associé unique d'une EURL, il est nécessaire d'investir dans l'EURL dès sa création.
Comment choisir le montant du capital social de son EURL ?
Depuis quelques années, il est rare d'avoir à investir un capital social minimum lors de la création d'une société. Ainsi, l’associé unique d’EURL est très libre dans la détermination du montant qu’il souhaite investir au sein de son capital social, car l'EURL n'a plus de capital minimum requis.
Bon à savoir : il est souvent opportun de constituer un capital social de plus d'un euro symbolique. En effet, cela envoie un signal positif auprès des investisseurs et partenaires et cela rassure les banques, qui seront plus disposées à consentir des prêts bancaires.
Quels sont les frais de dépôt du capital social ?
Le coût de création d'une EURL dépend aussi bien évidemment du montant investi dans le capital social.
Le dépôt du capital social doit être effectué auprès d'une banque ou d'un notaire. Le dépôt du capital n'est en général pas facturé dans les banques traditionnelles. Cependant, il faut prévoir les frais d'ouverture d'un compte bancaire et les frais mensuels/annuels selon la banque choisie.
S'agissant des banques en ligne, le dépôt du capital social est généralement facturé. Or, les frais d'ouverture de compte et les frais de gestion sont souvent réduits, par rapport aux banques traditionnelles.
Si vous optez pour déposer votre capital social chez un notaire, les frais seront ici habituellement plus élevés, selon l'office notarial choisi.
Voici un tableau récapitulatif des frais liés au dépôt du capital social :
Dépositaire | Frais de dépôt |
Banque traditionnelle | 0 € + frais d’ouverture et de gestion du compte |
Banque en ligne | Entre 70 € et 100 € HT |
Notaire | Autour de 100 € HT |
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Quel est le prix d'une annonce légale de création d’EURL ?
Pour informer les tiers de la création de son EURL, il est indispensable de publier une annonce légale via un avis de création dans un journal d’annonces légales (JAL).
Le coût d'une annonce légale pour la création d'une EURL est distinct selon les départements. Le prix varie entre 121 et 143€. Pour en savoir plus, rendez-vous sur notre fiche pratique dédiée.
Bon à savoir : dans le cadre de la création d’une société avec Legalstart, les frais de création (hors frais de service) sont forfaitisés et comprennent l'annonce légale et les frais de greffe obligatoires. Dans ce cadre, le prix de l’annonce légale comprend la génération, la vérification et la publication de l’annonce auprès d’un journal habilité et s’élève à 197€ pour une société commerciale.
Quels sont les frais d'immatriculation d’une EURL ?
Pour procéder à la création officielle de l'EURL, il est obligatoire de déposer un dossier complet en ligne. Ce dossier contient un certain nombre de documents (statuts de l'EURL, attestation de dépôt des fonds, etc.)
L'entreprise, afin d'exister officiellement, doit faire l'objet d'une immatriculation, soit au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) soit au Répertoire des Métiers (RM) selon la nature de votre activité.
Un dossier d'immatriculation doit être constitué afin de déposer un dossier de création en ligne. Après revue et validation de votre dossier, votre entreprise sera officiellement enregistrée, suite à quoi vous obtiendrez ce qu'on appelle un extrait K-bis.
Le dépôt du dossier d'immatriculation au greffe a un coût de 37,45€.
Bon à savoir : aux frais d'immatriculation s'ajoutent les frais relatifs aux bénéficiaires effectifs, ayant un coût de 21,41€. Cette formalité est obligatoire et permet d'identifier la personne physique contrôlant l'EURL.
À noter : vous pouvez calculer simplement le montant des frais de création d'une entreprise avec Legalstart grâce au devis gratuit en ligne.
FAQ
Quel est l'intérêt de créer une EURL ?
L'EURL permet se lancer seul, à la différence de la SARL, qui nécessite un minimum de 2 associés. L'EURL est également intéressante en ce que la responsabilité de l'associé unique est limitée aux apports de ce dernier.
Est-il possible de créer une EURL gratuitement ?
Non. Il n'est pas possible de créer une EURL gratuitement. Il y a donc forcément un coût de création d'une EURL. En effet, certains frais sont obligatoires tels que les frais relatifs à la publication d'une annonce légale ou encore les frais liés à l'immatriculation.
Quel est le coût de création d'une EURL ?
Le coût de création d'une EURL dépend surtout de l'accompagnement que vous choisissez. La prestation chez Legalstart représente un coût de 99€ pour la formule standard et 199€ si vous optez pour la formule premium. Cela peut être une option pour minimiser le coût de création de votre entreprise. À cela s'ajoutent donc les frais obligatoires liés à l'immatriculation auprès du greffe compétent et les frais relatifs à l'annonce légale.
Quels sont les avantages d'une EURL ?
L'EURL offre une responsabilité limitée à hauteur des apports, une flexibilité fiscale avec le choix entre l'IR et l'IS, et un régime social avantageux pour le gérant. Elle combine une gestion simplifiée avec la possibilité de déduire les charges et de se transformer facilement en SARL. Contrairement à la SASU, l'EURL permet des cotisations sociales moins élevées pour le gérant, bien que la protection sociale soit légèrement moins étendue.
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Chloé Tavares de Pinho
Diplômée de l’INSEEC et de l’Université de Reims en droit des affaires.
Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.Fiche mise à jour le
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