30 avril 2021

Comment réaliser une augmentation de capital en SARL par incorporation de compte courant d’associé?
Temps de lecture : 4 min

Jérémy Dumez
Diplômé d’un Magistère Juriste d'Affaires (DJCE), rédacteur juridique indépendant.

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L’augmentation de capital est un des modes de financement le plus naturel pour les sociétés, elle consiste généralement à recevoir des apports supplémentaires de la part des associés. Il est possible de procéder à une augmentation de capital en SARL par l’incorporation d’un compte courant d’associé

Qu’est-ce qu’un compte courant d’associé? Quelles sont les conditions pour réaliser une augmentation de capital par compensation de créances? Quelles sont les formalités pour augmenter le capital social par incorporation de compte courant? Legalstart répond à vos questions.

Capital social et compte courant d’associé: quelles différences? 

Le capital social désigne la somme des apports réalisés par les associés lors de la création d’une société. On distingue les apports en numéraire et les apports en nature. 

À noter: les apports en industrie ne concourent pas à la formation du capital social.

Les associés peuvent décider de modifier le capital social au cours de la vie de la société: 

Le compte courant d’associé, bien qu’il soit parfois désigné comme un “apport en compte courant” n’est pas un apport. En effet, le compte courant d’associé ne participe pas à la formation du capital social. Il relève davantage du prêt et l’associé qui ouvre un tel compte auprès de la société sera créancier de la société en plus d’être actionnaire. 

Un compte courant d’associé permet de financer la société de manière rapide et souple, sans avoir recours à une augmentation de capital ou encore à l’emprunt bancaire. Le compte courant d’associé figure donc au passif du bilan comptable de la société.

Le capital social et le compte courant d’associé sont des notions qui se croisent, car le capital social peut être augmenté en incorporant un compte d’associé. 

Augmentation de capital par incorporation de créances: quelles conditions?

Le capital social peut être augmenté de plusieurs manières: augmentation en numéraire, augmentation en nature, augmentation de capital par incorporation de réserves, mais également par incorporation de créances. Cette dernière vise l’apport en compte courant d’associé.  

L’incorporation de créances consiste à intégrer une créance de compte courant d’associé dans le capital social de la société. Cette opération a pour principale conséquence d’augmenter le montant du capital social et donc d’augmenter le nombre de parts sociales de l’associé prêteur. 

Pour incorporer une créance au capital social, les conditions suivantes sont nécessaires: 

  • la créance doit être certaine: elle doit exister et pouvoir être prouvée;
  • la créance doit être liquide: son montant doit être déterminé;
  • la créance doit être exigible: elle doit être arrivée à échéance. 

De plus, il faut que le capital social existant soit intégralement libéré, c'est-à-dire que les associés aient intégralement payé les parts sociales qu’ils ont souscrit. 

Bon à savoir: pour réaliser une augmentation de capital en SARL, par incorporation de compte courant, il convient de vérifier que les statuts de la SARL n’excluent pas cette possibilité. 

Augmentation de capital en SARL par incorporation de compte courant: comment ça marche?

En pratique, l’augmentation de capital par incorporation de compte courant est une augmentation de capital souscrite en numéraire (par versement d’argent), libérée par compensation de créances. Elle est parfois pour cette raison appelée augmentation de capital par compensation de créances.

Cette opération signifie qu’au lieu d’être remboursé, l’associé prêteur de SARL décide de procéder à une augmentation de capital. Cette opération peut être une alternative à l’abandon de compte courant d’associé.

En pratique: l’associé augmentera son nombre de parts sociales en utilisant l’argent que la société lui doit au titre de son compte courant. Il n’aura alors plus de compte courant, il n’aura plus le droit à quelconque remboursement.

La société, qui est débitrice de la dette de compte courant envers l’associé, la compense avec la créance de capital social envers l’associé en qualité d’associé. Cette opération n’est donc qu’un reclassement comptable, le montant du compte courant d’associé (qui est une créance) est transféré au capital social. Aucun apport supplémentaire n’est nécessaire.  

Augmentation de capital par incorporation de compte courant: quelles formalités?

Le montant du capital social est une mention obligatoire des statuts de la société. Une augmentation de capital en SARL nécessite donc une modification des statuts, donc une intervention de l’assemblée générale extraordinaire des associés (AGE). 

L’AGE devra tout d’abord décider de l’augmentation du capital social puis constater sa réalisation. 

À noter: il faut enregistrer le procès-verbal auprès du SIE compétent (service des impôts des entreprises). 

Par ailleurs, l’associé devra remplir un bulletin de souscription, matérialisant sa souscription à l’augmentation de capital et précisant notamment que la libération du montant de sa souscription intervient par compensation avec sa créance de compte courant. Un certificat pourra être établi par un notaire pour attester que les fonds ont bien été libérés grâce à des créances certaines, liquides et exigibles.

Bon à savoir: l’arrêt des comptes d’une SARL n’est pas obligatoire, car les associés n’ont aucune obligation de nommer un commissaire aux comptes.

De plus, le gérant de la SARL doit publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales (JAL) du département du lieu du siège social afin de signaler au tiers l’augmentation de capital social. 

Enfin, un dossier de demande de modification doit être déposé au CFE (centre de formalités des entreprises) compétent. 

Un nouvel extrait Kbis sera alors transmis à la société, sur lequel sera indiqué le montant du nouveau capital social.

Mise à jour: 30/04/2021

Rédaction: Jérémy Dumez, diplômé d’un Magistère Juriste d'Affaires (DJCE), rédacteur juridique indépendant.

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