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Fiches pratiques Gérer une entreprise Fiscalité de l'entreprise Quelles sont les échéances fiscales pour 2025 ?

Quelles sont les échéances fiscales pour 2025 ?

Chloé Tavares de Pinho - Image

Chloé Tavares de Pinho

Diplômée de l’INSEEC et de l’Université de Reims en droit des affaires.


Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

En tant que dirigeant d’entreprise, vous avez de nombreuses échéances fiscales à respecter dès votre création d'entreprise. Vous vous posez des questions sur le calendrier fiscal de 2025, sur les dates des déclarations, de la liasse fiscale, d’impôt sur le revenu ou de CVAE. Legalstart répond à vos questions et présente le calendrier fiscal 2025.

Mini-Sommaire

Échéances fiscales en 2025 : quand et comment procéder à vos déclarations ?

Le calendrier des échéances fiscales varient en fonction du régime d’imposition. Il est donc nécessaire de distinguer les impôts auxquels sont soumis les contribuables. Il est important de connaître les différentes dates pour éviter des sanctions et être en règle. Cela vous permettra également d'anticiper ces échéances fiscales.

Pour la plupart des professionnels, la déclaration et le paiement des impôts (IS, TVA, liasses fiscales, CVAE) se font par voie électronique. La télétransmission est devenue la norme, simplifiant les démarches tout en assurant leur traçabilité.  On passe par exemple par le site impots.gouv.fr pour les déclarations et paiements des impôts.

Il est également essentiel de rappeler que, depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, modification et cessation des entreprises doivent transiter par le Guichet unique. Ce portail centralise l'ensemble des échanges avec les administrations concernées. De nombreux entrepreneurs choisissent de confier ces démarches à un professionnel ou une plateforme spécialisée, ce qui peut fluidifier le processus et garantir sa conformité.

💡 Astuce : créer et gérer une entreprise demande du temps et une parfaite maîtrise des démarches administratives, juridiques et comptables. Avec Legalstart, vous accédez à une solution clé en main qui vous permet de tout gérer en ligne, simplement et en toute sécurité.

Les échéances fiscales de l'impôt sur le revenu (IR)

Pour certaines sociétés, il est possible d’opter pour le régime de l’imposition sur le revenu (IR). Ainsi, la part du bénéfice imposable dont vous êtes redevable doit être ajoutée aux revenus du foyer fiscal.

La déclaration de revenus 2025 est effectuée en ligne. À titre exceptionnel, elle peut être réalisée sous format papier. En fonction du type de déclaration, les échéances ne seront pas les mêmes. Concernant les déclarations papier, en 2025, la date limite de déclaration de l’impôt sur le revenu est fixée au 22 mai 2025

Les dates limites de déclaration de l'impôt sur le revenu pour les revenus en ligne sont généralement fixées en fonction du département de résidence. Ces échéances sont susceptibles d'être précisées par l'administration fiscale au début de l'année 2025 pour la déclaration 2026. À titre indicatif, les dates observées en 2025 :

  • départements 01 à 19 et non-résidents : jusqu’au jeudi 22 mai 2025 ;
  • départements 20 à 54 (y compris 2A et 2B) : jusqu’au mercredi 28 mai 2025 ;
  • départements 55 à 976 : jusqu’au jeudi 5 juin 2025.

☝️ Bon à savoir : la déclaration papier ne concerne que certains cas spécifiques. Notamment si votre résidence principale est dépourvue d’accès à internet, ou si vous vous êtes manifesté pour procéder à une déclaration papier depuis le mois d’avril 2020.

Les échéances fiscales de l'impôt sur les sociétés (IS)

Pour connaître la date d’échéance de votre déclaration d’impôt sur les sociétés (IS), il faut prendre en compte la date de clôture de votre exercice comptable. Si votre exercice comptable se clôture au 31 décembre de l’année N, la déclaration de résultat doit être effectuée au plus tard le deuxième jour ouvré qui suit le 1er mai de l’année N+1. Par exemple, pour une entreprise qui a clôturé son exercice comptable au 31 décembre 2024, la déclaration de résultat doit intervenir avant le 4 mai 2025.

Si votre exercice comptable se termine entre les mois de janvier et novembre de l’année N, la déclaration de résultat doit intervenir dans les 3 mois suivant la date clôture. Par exemple, pour une entreprise qui a clôturé son exercice comptable au 31 janvier 2024, la déclaration de résultat doit intervenir au plus tard le 30 avril 2024.

☝️ Bon à savoir : un délai supplémentaire de 15 jours peut être accordé si votre entreprise effectue sa déclaration via télétransmission.

De plus, il faut préciser que pour le paiement de cet impôt, un calendrier est également fixé. Ce paiement est effectué au moyen de 4 versements appelés acomptes d’IS. Le paiement de ces acomptes se fait à des dates fixes :

  • 15 mars ;
  • 15 juin ;
  • 15 septembre ;
  • 15 décembre.

Au-delà des impôts de l'entreprise, les dirigeants et associés percevant des rémunérations (salaires, honoraires, dividendes) sont également concernés par le prélèvement à la source (PAS) de l'impôt sur le revenu. Pour les rémunérations salariées, l'entreprise retient et reverse l'impôt directement à l'administration. Pour les indépendants, des acomptes sont prélevés directement sur leur compte bancaire. Ces échéances, bien que personnelles, sont intrinsèquement liées à la gestion fiscale de l'entreprise et méritent aussi d'être anticipées dans le calendrier financier du professionnel.

Les échéances fiscales de la TVA

En matière de TVA, il existe également un calendrier fiscal selon lequel l’entreprise doit procéder à sa déclaration et au paiement de sa TVA. La déclaration de TVA a deux principaux objectifs :  

  • récapituler toutes les opérations imposables à la TVA de l’année précédente, pour les entreprises relevant du régime simplifié ;
  • déterminer la base de calcul des acomptes de TVA de l’année suivante.

Les délais pour effectuer sa déclaration de TVA varient en fonction du régime de TVA de l’entreprise. Dans le cas du régime simplifié d’imposition, l’entreprise devra effectuer une déclaration annuelle de TVA. La déclaration annuelle se fait via le formulaire CA12. Cette déclaration doit intervenir, au plus tard, le 2ᵉ jour ouvré suivant le 1er mai. Si l’exercice comptable ne coïncide pas avec l’année civile, la date limite est le 3ᵉ mois qui suit la fin de l’exercice comptable. Pour les entreprises relevant du régime simplifié, les acomptes de TVA sont versés tout au long de l'année.

Dans le cas du régime normal d’imposition, l’entreprise devra effectuer une déclaration mensuelle de TVA. Chaque mois, il faudra déclarer et payer la TVA du mois précédent. Pour le régime réel normal, le formulaire utilisé est le CA3. La date limite de déclaration TVA mensuelle est fixé au 15 du mois pour déclarer la TVA du mois précédent.

📝 À noter : si votre montant de TVA annuelle est inférieur ou égal à 4.000€, vous avez la possibilité de déclarer et payer votre TVA de façon trimestrielle.

Les échéances fiscales de la liasse fiscale

Pour les sociétés, il faut déposer une fois par an votre liasse fiscale. Il s’agit de l'ensemble des documents comptables permettant à l'administration fiscale de calculer le montant du résultat imposable de l'entreprise. Cela permet de connaître la situation financière de l’entreprise.

☝️ Bon à savoir : dans cette liasse fiscale, il faut intégrer les charges faisant l'objet d'une réintégration fiscale.

La date limite de la liasse fiscale 2025 est le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai, pour les exercices comptables se clôturant au 31 décembre. Et pour la date limite de dépôt de liasse fiscale en exercice décalé ? Si l’exercice comptable se clôture au cours de l’année civile, le dépôt doit intervenir dans les trois mois suivant la clôture de l’exercice.

La prolongation de 15 jours est également possible pour transmettre la liasse fiscale. Pour aller plus loin, vous pouvez consulter notre fiche sur la liasse fiscale de SCI.

Les échéances fiscales de la contribution économique territoriale (CET)

La contribution économique territoriale est composé de deux cotisations :

  • la cotisation foncière des entreprises (CFE) ;
  • la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

Échéances fiscales de la CFE

Pour les redevables de la CFE, il faut la déclarer avant le 1er janvier de l’année qui suit la création de l’entreprise. Une fois cette déclaration effectuée, il ne sera plus nécessaire de la renouveler chaque année. Pour ce qui est de son paiement, il doit intervenir au plus tard le 15 décembre de chaque année.

📝 À noter : si le montant de la CFE est supérieur à 3.000€, il est possible de la régler grâce à deux acomptes, versés le 15 juin et le 15 décembre.

Échéances fiscales de la CVAE

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est, comme son nom l’indique, une taxe sur la valeur ajoutée des entreprises. Elle concerne les entreprises assujetties à la CFE et réalisant un certain niveau de chiffre d'affaires. Sa suppression est progressive, et son extinction totale est prévue pour 2027.

Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxes était supérieur à 152.500 € en 2025, une déclaration de CVAE (formulaire 1330-CVAE) reste nécessaire au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai 2025. Le paiement de la CVAE due pour l'année 2024 s'effectue via deux acomptes, versés les 15 juin et 15 septembre 2025, puis un solde lors de la déclaration en mai 2026. 

Quelles sont les sanctions en cas de retard dans les échéances fiscales ?

Si vous ne respectez pas le calendrier des impôts qui est fixé pour l’année, vous vous exposez à des sanctions pour défaut de déclaration d’impôt, de la part de l'administration fiscale. Il existe deux types de comportement sanctionnable :

  • Le défaut ou retard de paiement, qui peut être sanctionné par une majoration de 10 % du montant de votre imposition, si vous effectuez une rectification dans les 30 jours qui suivent la mise en demeure. Si vous ne respectez pas ce délai, la majoration est portée à 40 %. Cette majoration peut aller jusqu’à 80 %, si vous exercez une activité occulte.
  • L’oubli, l’erreur ou le manque d’information, sanctionné par une majoration de 40 % en cas de manquement délibéré. Cette majoration est portée à 80 % en cas de manœuvres frauduleuses.

La manœuvre frauduleuse est considérée comme un manquement grave et répété.

⚠️ Attention : l'administration fiscale prévoit des intérêts de retard, quand bien même le contribuable serait de bonne foi. Ces intérêts sont fixés à 0,2 % par mois de retard.

Pour vous aider, vous pouvez chercher un tableau des échéances fiscales et sociales. Legalstart vous propose ce récapitulatif des principales échéances fiscales, sous forme de calendrier fiscal 2025 pour entreprise : 

FAQ

Quelles sont les échéances fiscales ?

Les échéances fiscales sont les dates limites imposées aux entreprises et aux particuliers pour effectuer leurs déclarations (TVA, IS, IR, CFE, CVAE) et les paiements des impôts correspondants. Elles sont fixées par l'administration fiscale et varient selon le régime d'imposition et la nature de l'impôt.

Quelle est l'échéance fiscale pour mars 2025 ?

Pour mars 2025, une échéance fiscale majeure pour les entreprises à l'Impôt sur les Sociétés (IS) est le paiement du premier acompte d'IS, dont la date limite est fixée au 15 mars.

Quand vient l'échéancier pour les impôts ?

L'échéancier des impôts, ou calendrier fiscal, est publié annuellement par l'administration fiscale, généralement en fin d'année ou début d'année civile, pour détailler toutes les échéances fiscales à venir pour les entreprises et les particuliers.

Quelles sont les dates d'une année fiscale ?

Les dates d'une année fiscale correspondent à la durée de l'exercice comptable d'une entreprise, qui est généralement de 12 mois. Si l'exercice se clôture au 31 décembre, l'année fiscale coïncide avec l'année civile, mais elle peut être différente si la date de clôture est choisie à un autre moment de l'année.

Principales sources législatives et réglementaires :

 

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