
Crédit de TVA : le guide complet
Jérémy Dumez
Comprendre la fiscalité des entreprises est crucial pour un entrepreneur. L'impôt sur les sociétés (IS) est prélevé sur les bénéfices réalisés au cours d'un exercice annuel (en général une période de 12 mois) par les entreprises exploitées en France.
Les sociétés soumises de plein droit à l’impôt sur les sociétés (IS) sont les SARL, SAS et SASU.
Sur option, l’EI, l’EURL ou encore les SCI peuvent opter pour l’IS. Le taux d’imposition est un véritable critère pour choisir entre l’IR et l’IS.
Beaucoup d’entrepreneurs redoutent le moment de réaliser leur déclaration d’impôt. Quel est le taux de l’IS sur les bénéfices de 2025 ? Quelles sont les conditions pour bénéficier du taux réduit ? Quelles sont les évolutions prévues du taux de l’IS en 2025 ? Legalstart répond à vos questions.
Mini-Sommaire
Selon les articles 205 à 219 et 239 du code général des impôts, un taux réduit d’imposition à l’IS à 15% est applicable, sous conditions, à la fraction des bénéfices réalisés par votre entreprise, et ce, dans la limite de 42.500€.
🗒️ À noter : la société n’a aucune demande à effectuer auprès de l’administration fiscale pour pouvoir appliquer le taux réduit d’IS à 15%.
Pour bénéficier du taux réduit de l'IS, les conditions suivantes doivent être réunies :
🗒️À noter : les conditions du taux réduit de l’IS sont cumulatives et le montant de 42.500€ concern e un exercice de 12 mois.
Si la durée de l’exercice écoulé est différente, ce qui est souvent le cas lors du premier exercice, ce montant doit être calculé au prorata.
🛠️ En pratique : les bénéfices imposables seront donc imposés à 15% jusqu’à 42.500€. La fraction supérieure à 42.500€ sera quant à elle imposée au taux normal de l’IS, à savoir 25%.
Par exemple, si une société « TAX » réalise un bénéfice imposable de 50.000€ lors de l’exercice fiscal ouvert à compter du 1er janvier 2024, elle paiera 6.375 € (42.500 x 15%) + 1875 x (7500 x 25%) = 8250€ d’IS.
En outre, le résultat imposable (ou résultat fiscal) est déterminé à partir du résultat comptable de la société auquel il est apporté des retraitements en fin d’exercice. Ainsi, certaines charges non-déductibles doivent être réintégrées, elles augmentent le résultat fiscal ; certains produits ne sont quant à eux pas imposables, ils sont déduits et diminuent le résultat fiscal. C’est sur le résultat fiscal qu’est appliqué le taux d’imposition de l’IS.
Si le taux de l’IS a longtemps été fixé à 33,33% (depuis 1993), depuis 2018 un mouvement législatif vise à baisser progressivement le taux de l'IS. Aujourd'hui en 2025 - le taux normal de l’impôt sur les sociétés est à 25%.
Pour les exercices ouverts depuis le 1er janvier 2022, le taux normal de l'IS est de 25%, et ce, peu importe la taille de votre entreprise.
La réduction progressive du taux normal de l’impôt sur les sociétés pour atteindre 25% en 2022 s’est inscrit dans l’objectif de rapprocher l’imposition française de la moyenne européenne. Une fiscalité favorable est en effet grandement susceptible d’améliorer l’attractivité de la France auprès des investisseurs étrangers.
La réduction progressive du taux de l’impôt sur les sociétés ne concerne que le taux normal. Le taux dit « réduit » de 15% est resté quant à lui inchangé.
En 2021, le taux normal d’impôt à l’IS a été réduit à 26,5%. En 2022, le taux d’impôt à l’IS est réduit à 25%.
Résumé de l’évolution du taux normal de l’IS (2020 à 2022) en fonction des bénéfices réalisés, pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 250 millions d’euros :
Bénéfices réalisés |
À compter du 1er janvier 2020 |
À compter du 1er janvier 2021 |
Depuis le 1er janvier 2022 |
Entre 0€ et 38.120€ |
15% |
15% |
15% |
Entre 38.120€ et 500.000€ |
28% |
26,5% |
25% |
Plus de 500.000€ |
28% |
26,5% |
25% |
Depuis le 1er janvier 2024, les bénéfices sont taxés comme suit :
Bénéfices réalisés | À compter du 1er janvier 2024 |
Entre 0€ et 42.500€ | 15% |
Entre 42.500€ et 500.000€ | 25% |
Plus de 42 500€ | 25% |
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Le taux d'IS 2025 en France est de 25 %. Toutefois, un taux réduit de 15 % s'applique pour les premiers 42.500 € pour les PME et sous certaines conditions.
L'impôt sur les sociétés en 2025 est une option offerte aux entreprises suivantes :
Sont systématiquement soumises à l'impôt sur les sociétés, les entreprises suivantes :
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Jérémy Dumez
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