30 juillet 2021

Voiture de société: comment est appliquée la fiscalité?
Temps de lecture : 4 min

Jules Tabary
Diplômé d'un Master 1 Droit fiscal à l'Université Catholique de Lille. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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En tant que dirigeant d’entreprise, vous pouvez être amené à acheter une voiture de société pour les besoins de votre entreprise. Cette voiture de société n’est pas sans conséquence en termes de fiscalité

Quel est l’avantage fiscal d’une voiture de société? quelles taxes doivent être payées? Peut-on déduire la TVA sur un véhicule de société? Legalstart fait le point pour vous! 

Quelle fiscalité sur les voitures de société? 

Le paiement de la taxe sur les véhicules de société

La principale fiscalité touchant les voitures d’entreprise est la taxe sur les véhicules de société appelée aussi “TVS”. 

Il s’agit d’une taxe payée par les entreprises possédant ou louant un véhicule de tourisme. Cette taxe ne s’applique qu’aux véhicules immatriculés ou utilisés en France. 

Cette taxe est calculée en deux étapes: 

  • La première étape est relative au taux d’émission de CO2 : elle concerne les véhicules immatriculés en France depuis mars 2020, qui relèveront du nouveau dispositif d’immatriculation.

Elle concerne également les véhicules loués ou possédés par l’entreprise depuis le 1er janvier 2006 et dont la première mise en circulation est intervenue après le 1er juin 2004. Ces derniers relèvent de l’ancien dispositif d’immatriculation.

Bon à savoir: le taux d’émission de CO2 est mentionné sur votre carte grise. 

  • La seconde étape concerne les types de carburant: ce barème comprend le type de carburant ainsi que l’année de mise en circulation.  

Exemple: une entreprise possède un véhicule diesel depuis le 1er janvier 2018, mis en circulation en 2014. Ce véhicule émet 260 grammes de CO2 par kilomètre.

Pour ce qui est du taux d’émission de CO2: 260 x 29€ (barème pour les véhicule émettant entre 251 et 269 gramme de CO2/km) = 7.540€ 

Pour ce qui est du type de carburant: le montant dû pour un véhicule diesel mis en circulation entre 2011 et 2014, est de 100€. 

Le montant annuel de la TVS est de 7.640€. 

Attention: si votre véhicule a été mis en service avant 2004 ou utilisé avant 2006, il faudra calculer la TVS selon un autre barème, celui de la puissance fiscale. 

A noter: les véhicules utilitaires, les véhicules destinés au transport de publics ou encore les véhicules destinés à la vente sont exonérés de TVS. 

La déduction fiscale du véhicule de société 

L’achat d’une voiture de société fait l’objet d’une déduction fiscale sur le résultat de la société. C’est-à-dire que le montant du véhicule va diminuer le montant de l’impôt dû par la société. 

On dit également qu’un tel véhicule est amortissable sur cinq ans. Ainsi le montant de l’acquisition du bien vient diminuer chaque année le montant de l’impôt de la société, dans les mêmes proportions. 

Le montant déductible dépend de la quantité d’émission de CO2 et de la date de mise en circulation. 

Exemple: une entreprise possède un véhicule dont les émissions de CO2 sont inférieures à 20 grammes par kilomètre. Le véhicule a été acquis par l’entreprise en 2019. 

Le montant déductible est de 30.000€, ainsi chaque année, pendant 5 ans, l’entreprise pourra déduire de son résultat imposable 6.000€ au titre de véhicule de société. 

Bon à savoir: pour l’acquisition d’une voiture utilitaire ou d’une voiture de société ne comptant que deux places, l’amortissement du véhicule n’est pas limité. 

Il est donc important de faire le bon choix entre l’achat d’un véhicule de tourisme sur le compte de la société ou d’un véhicule utilitaire. 

Fiscalité sur les voitures de société: la TVA peut-elle être déduite? 

Selon le fonctionnement de la TVA, une entreprise peut déduire la TVA sur les achats nécessaires à l’exploitation de l’entreprise.

Il existe des cas pour lesquels il n’est pas possible de déduire la TVA sur les achats: 

  • Les biens et services sans lien avec l’exploitation ;
  • Les entreprises soumises au régime de franchise en base de TVA. Dans la mesure où ces entreprises sont exonérées de paiement de TVA et de déclaration de TVA, elles ne pourront pas déduire la TVA sur l’achat d’un véhicule. 

Attention, en ce qui concerne la fiscalité sur les voitures de société, il existe des règles particulières. 

Pour votre société, si vous faites le choix d’un véhicule utilitaire, vous pourrez déduire la totalité de la TVA inhérente à l’acquisition et à l’entretien de votre véhicule. 

A contrario, si vous faites le choix d’un véhicule de tourisme pour votre société, vous ne pourrez pas déduire cette TVA. 

Cependant, il existe une exception concernant la récupération de la TVA sur les frais d’essence

En effet, les véhicules de tourisme peuvent déduire 80% du montant de la TVA sur les frais de gasoil et d’essence

Quant aux véhicules utilitaires, ils peuvent déduire 100% de TVA sur les frais de gasoil et 80% sur les frais d’essence

Cette déduction de TVA s’effectue au moment de leur déclaration de TVA. C'est lors de cette déclaration, vous pourrez obtenir le remboursement du crédit de TVA dont vous disposez. 

Voiture de société: comment faire sa déclaration fiscale? 

L’administration fiscale impose une déclaration annuelle de tous vos revenus y compris les avantages en nature. À ce titre, votre véhicule de société doit faire l’objet d’une déclaration fiscale. 

Cet avantage pour l’utilisation privée d’un véhicule de fonction peut se calculer de deux façons: en fonction des frais réels ou forfaitairement.

Calcul en fonction des frais réels

Pour évaluer l’avantage en nature, il faut prendre en compte l’ensemble des frais engagés au cours de l’année et les rapporter au prorata de l’utilisation personnelle. 

Exemple: un véhicule de société a nécessité 30.000€ de dépenses sur l’année, il a effectué 40.000 km dont 20.000 à titre personnel. 

L’avantage en nature correspond à (20.000/40.000) x 30.000, soit 15.000€.

Calcul sur une base forfaitaire 

Pour évaluer cet avantage en nature, on retient un forfait différent en fonction des situations: 

  • Véhicule de moins de 5 ans: l’avantage est fixé à 9% du coût d’achat et de 12% si l’entreprise prend en charge les frais de carburant;
  • Véhicule de plus de 5 ans: l’avantage est fixé à 6% du coût total et 9% si l’entreprise prend en charge les frais de carburant; 
  • Véhicule loué par l’entreprise: l’avantage est fixé à 30% du coût total et 40% si l’entreprise prend en charge les frais de carburant. 

La déclaration fiscale d’une voiture de société dont bénéficie le salarié est effectuée en même temps que sa déclaration d’impôt. 

Ainsi, vous comprenez que pour un véhicule de société, la fiscalité est très différente en fonction du type de véhicule et de son utilisation



Mise à jour: 30/07/2021

Rédaction: Jules Tabary, diplômé d'un Master 1 Droit fiscal à l'Université Catholique de Lille. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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