Comment s’applique l'allégement de cotisation employeur ?

Les cotisations employeur sont des cotisations sociales versées par l’employeur afin de financer la protection sociale. Ainsi, lorsqu’une entreprise recrute un salarié, il est important qu’elle tienne compte des cotisations patronales à verser en plus du salaire brut du salarié. Celles-ci sont calculées en fonction du revenu du salarié mais, dans certains cas, elles peuvent faire l’objet d’une exonération ou d’un allègement. Ce dispositif répond au nom de « réduction générale des cotisations patronales », anciennement appelée « réduction Fillon » et que l’on trouve encore sous l’appellation « zéro cotisation Urssaf ».

En quoi consiste l’allègement des cotisations employeur ? Sur quoi s’applique l’allègement de cotisations employeur en 2025 et comment en bénéficier ? Legalstart vous explique et vous donne toutes les modalités de calcul, pour des cotisations patronales réduites.

En quoi consiste l’allègement des cotisations employeur ?

Les cotisations sociales employeur correspondent à la part des cotisations sociales payées par l’employeur. Elles apparaissent sur la fiche de paie, c’est d’ailleurs l’une des mentions obligatoires du bulletin de paie. 

Par définition, l’allègement des cotisations employeur se caractérise par une diminution du montant des cotisations versées par l’employeur. L’allègement des cotisations employeur s’applique à tous les employés en contrat de travail dont l’emploi entraîne l’affiliation à l’assurance chômage.

L'allègement de cotisation employeur est un levier de compétitivité significatif pour les entreprises, en particulier pour celles qui emploient une main-d'œuvre peu ou moyennement qualifiée. En réduisant le coût du travail pour les salaires proches du SMIC, ce dispositif favorise l'embauche et le maintien dans l'emploi. Il permet aux entreprises de renforcer leur masse salariale tout en maîtrisant leurs charges, ce qui peut se traduire par une augmentation de la productivité, une meilleure qualité de service ou une capacité d'investissement accrue. L'allègement contribue ainsi à créer un environnement économique plus favorable à la croissance des entreprises.

Qui est concerné par l’allègement des cotisations employeur ? 

Face à la complexité des cotisations sociales, il est essentiel de comprendre qui peut bénéficier des dispositifs d'allègement mis en place par l'État. Ces réductions, loin de concerner uniquement une catégorie restreinte d'employeurs ou de salariés, s'appliquent à un large éventail de situations. Elles visent à encourager l'emploi en allégeant le poids des charges sociales sur les entreprises. Mais pour en profiter pleinement, il est crucial de connaître précisément les conditions d'éligibilité qui encadrent ces allègements.

Les employeurs concernés par l’allègement des cotisations patronales

Tous les employeurs sont concernés par l’allègement des cotisations patronales. Toutefois, par exception, l’allègement de cotisations employeur ne s’applique pas :

• aux particuliers employeurs ;
• à l’État, aux collectivités territoriales, aux différentes chambres (commerce et industrie, métiers et artisanat, agriculture) ;
• aux employeurs dont les salariés bénéficient d’un régime spécial de sécurité sociale (excepté le notariat, les marins et les mineurs).

Les salariés

Tous les types de contrats de travail sont concernés par une potentielle réduction des cotisations patronales : contrat à temps plein, à temps partiel, en CDI, en CDD ou même en alternance. L’allègement des cotisations employeur concerne spécifiquement plusieurs types de salariés :

• ceux dont la rémunération est inférieure à 1,6 SMIC brut ;
• ceux qui cotisent à l’assurance chômage. 

Depuis 2019, l’allègement des cotisations employeur s’applique également aux chantiers d’insertion et associations intermédiaires, aux salariés en contrat d’apprentissage, aux salariés de plus de 45 ans en contrat de professionnalisation (le salaire en contrat de professionnalisation peut varier en fonction de l’âge et du niveau de qualification), et aux employeurs des DROM-COM n’optant pas pour l’exonération spécifique à leur territoire. 

La condition de rémunération est remplie lorsque le montant de salaire brut est inférieur à :

• 19,01 € par heure ;
• 2.882,88 € par mois ;
• 34.595 € par an. 

Dans le cadre d’un contrat à temps partiel, le plafond à retenir pour vérifier que la réduction de cotisations employeur s’applique est calculé au prorata du temps de travail.

Quelles sont les cotisations concernées par l’allègement des cotisations employeur ?

Comme indiquées dans l'article L241-13 du Code de la sécurité sociale, les charges patronales suivantes sont concernées par l’allègement :

• allocations familiales ;
• assurance maladie-maternité ;
• assurance invalidité, vieillesse et décès ;
• accidents du travail (AT) et maladies professionnelles (MP) (dans la limite de 0,50 % du salaire selon l'article D241-2-4 du Code de la sécurité sociale) ;
• retraite complémentaire obligatoire du régime unifié Agirc-Arrco ;
• contribution au fonds national d’aide au logement (Fnal) ;
• contribution de solidarité pour l’autonomie (CSA) ;
• assurance chômage.

Comment calculer l’allègement des cotisations employeur ?

Le calcul de l’allègement de la cotisation employeur se fait en trois étapes, mentionnées dans les articles D241-6 à D241-12 du Code de la sécurité sociale :

1. le calcul du coefficient ;
2. le calcul de la réduction ;
3. l’imputation sur les cotisations.

Étape 1 : le calcul du coefficient

Quelle est la déduction forfaitaire des cotisations patronales ? Concernant l’allègement de cotisation employeur en 2025, le calcul du coefficient se fait selon la formule suivante :

• avec T = 0,3233  pour les entreprises de 50 salariés et plus dont la contribution Fnal est de 0,50% ;
• ou T = 0,3193 pour les entreprises de moins de 50 salariés dont la contribution Fnal est de 0,10%.

Étape 2 : le calcul de la réduction

Une fois que le coefficient a été obtenu, il suffit de multiplier le coefficient avec la rémunération brute annuelle du salarié pour obtenir le montant de l’allègement de charges patronales. 

La rémunération annuelle brute du salarié doit prendre en compte l’ensemble des rémunérations du salarié (salaire, primes, gratifications, heures complémentaires, indemnités compensatrices de congés payés).

La formule pour obtenir le montant de l’exonération de cotisation employeur est la suivante :

Pour les salariés en contrat de travail temporaire auprès de plusieurs entreprises utilisatrices, le coefficient est calculé pour chaque mission. En cas de renouvellement, c’est la totalité de la période jusqu’à échéance du renouvellement qui est prise en compte pour le calcul. De même, pour un salarié en CDD, à chaque contrat le calcul d’allègement des cotisations doit être refait. 

Voici un tableau reprenant les 2 formules de calcul de l’allègement des cotisations employeur en 2025 selon la taille de l’entreprise :

Étape 3 : l’imputation sur les cotisations

Enfin, une fois le montant de la réduction globale calculé, celle-ci doit être imputée respectivement sur les cotisations URSSAF puis sur les cotisations versées aux institutions de retraite complémentaire (IRC).

Le calcul de l’allègement des cotisations employeur est complexe, c’est pourquoi il est vivement recommandé de faire appel à un gestionnaire de paie.

Comment bénéficier de l’allègement des cotisations employeur ?

La procédure d’allègement des cotisations employeur est déclarative. La déclaration se réalise lors de la DSN (Déclaration sociale nominative). Doivent être spécifiés :

• les informations concernant les salariés ;
• leur salaire ;
• l’allègement de cotisations employeur correspondant. 

Vous devez pouvoir justifier de votre calcul en cas de contrôle. Il existe aussi une possibilité de régularisation en cas d’erreur : celle-ci s’effectue sur la DSN suivante.

La gestion de l'allègement de cotisation employeur est entièrement intégrée au système de la Déclaration Sociale Nominative (DSN). L'employeur calcule le coefficient de réduction pour chaque salarié en fonction de sa rémunération et des valeurs du SMIC et du coefficient T de l'année, puis déclare ce montant directement dans la DSN mensuelle. Cette procédure dématérialisée simplifie grandement les démarches et assure une transmission sécurisée et conforme des informations à l'Urssaf. En cas de contrôle, l'employeur doit être en mesure de justifier son calcul en présentant les fiches de paie et les données de la DSN.

Peut-on cumuler l’allègement des cotisations employeur avec d’autres avantages ?

Certains avantages sont cumulables avec l’allègement des cotisations employeur. Il s’agit :

• du taux réduit de cotisations d’allocations familiales ;
• du taux réduit de cotisation maladie ;
• des taux réduits de cotisations d'assurance vieillesse appliqués aux membres des professions médicales et aux VRP à cartes multiples ;
• des taux réduits de cotisations sociales appliqués aux journalistes professionnels, pigistes et assimilés ;
• de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels ;
• de la déduction patronale forfaitaire applicable aux heures supplémentaires ainsi qu’au titre des jours de repos payés ;
• de l’exonération pour les employés d'aide à domicile sous certaines conditions. Un même salarié peut le même mois être éligible à l’exonération prévue au titre de l’aide à domicile cumulée avec l’allègement général, s’il intervient alternativement auprès d’un public fragile et auprès d’un autre public.

A contrario, il est impossible pour un employeur de cumuler l’allègement général des cotisations patronales avec :

• d’autres exonérations de cotisations employeur, totales ou partielles ;
• des taux spécifiques, des montants ou des assiettes forfaitaires de cotisations (ex. : taux spécifique des artistes du spectacle).

FAQ

Quelles sont les cotisations de l'employeur ?

Les cotisations de l’employeur, ou cotisations patronales, sont les charges payables par l’employeur. Elles permettent au salarié de bénéficier d’une protection sociale. Au titre des cotisations employeur, on retrouve notamment les cotisations d'allocations familiales, d'assurance chômage, de sécurité sociale (assurance maladie-maternité, invalidité, vieillesse et décès), d’accidents du travail, la contribution solidarité autonomie (CSA), le versement au Fonds national d'aide au logement (Fnal), les AGS…

Quel est le coût d'un salarié pour un employeur ?

Le salaire net ne correspond pas à ce que coûte réellement un salarié à son employeur. Le coût d’un salarié pour un employeur est égal à son salaire net additionné des cotisations patronales et des cotisations salariales. Les cotisations employeur correspondent en moyenne à 40 % du salaire brut et peuvent bénéficier d’un allègement. Les charges salariales s’élèvent en moyenne à 22 %.

Qu'est-ce que l’allègement sur fiche de paie ?

La fiche de paie d’un salarié comprend notamment le montant du salaire brut, ainsi que les cotisations patronales, déduction faite des exonérations et allègements. La mention de l’allègement de cotisation employeur sur la fiche de paie est obligatoire. Néanmoins le bulletin de paie peut soit totaliser l’ensemble des réductions applicables sur le salaire, soit les taux des cotisations après application du coefficient de réduction.

C'est quoi l'allègement sur une fiche de paie ?

L'allègement cotisation employeur sur bulletin de salaire se présente comme une réduction du montant des cotisations patronales, calculée via un coefficient. Cette réduction, qui apparaît sur la fiche de paie du salarié, a pour effet de diminuer le coût du travail pour l'employeur.

Exonération charges sociales bas salaires : qu'est-ce que c'est ?

L'exonération charges sociales bas salaires est un dispositif qui permet aux employeurs de bénéficier d'une réduction progressive des cotisations patronales pour les salaires inférieurs à un certain plafond, généralement fixé à 1,6 fois le SMIC.

Quelle est la déduction forfaitaire des cotisations patronales ?

La déduction forfaitaire des cotisations patronales est un dispositif qui permet aux employeurs de bénéficier d'une déduction d'un montant forfaitaire par heure supplémentaire effectuée par leurs salariés. Le montant de cette déduction varie selon l'effectif de l'entreprise (1,50 € ou 0,50 €).

Exonérations de charges patronales pour les seniors : de quoi s'agit-il ?

Les exonérations de charges patronales pour les seniors sont des dispositifs qui peuvent s'appliquer à l'emploi de salariés âgés de 45 ans et plus, notamment dans le cadre de contrats de professionnalisation. Ces aides visent à favoriser l'embauche et le maintien en emploi des seniors.