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03 octobre 2019

Paiement du salaire: quelles obligations pour l’employeur?
Temps de lecture : 3 min

Faustine Nègre
Diplômée de l’université Paris I Panthéon-Sorbonne. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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Chaque mois, à échéance régulière, les salariés attendent patiemment le versement de leur salaire. Qu’il s’agisse d’un CDI ou d’un CDD, la rémunération est aux yeux des salariés l’une des mentions les plus importantes de leur contrat de travail.

En tant qu’employeur, lorsque vous procédez au paiement des salaires, vous êtes tenu de respecter un certain nombre de règles: modalité, périodicité et date limite de paiement des salaires, Legalstart vous aide à y voir plus clair.




Paiement du salaire

Quelles sont les modalités de paiement du salaire?

Le salaire peut être versé au salarié selon trois modalités différentes:

  • Par virement bancaire: il s’agit du mode de paiement du salaire le plus fréquemment utilisé. 

  • Par chèque: c’est à l’employeur de remettre au salarié son salaire. Toutefois, si le salarié est absent le jour du paiement des salaires, il peut donner procuration à une autre personne de son choix de le recevoir.

  • En espèces: le paiement du salaire en espèces est peu fréquent. Il n’est possible d’y recourir qu’à conditions que: 
    • Le montant du salaire soit inférieur à 1500 euros;
    • Le salarié en ait fait la demande. L’employeur n’a pas la possibilité de s’y opposer. 

Toutefois, si le salarié est absent le jour du paiement des salaires, il peut donner procuration à une autre personne de le recevoir.

Bon à savoir: lorsque le salarié est mineur, ses parents ou son tuteur ont la possibilité de recevoir le salaire à sa place.

Quelle périodicité pour le paiement du salaire?

Le salaire doit être versé une fois par mois à échéance régulière.

Attention, les emplois saisonniers ou temporaires font l’objet d’une exception. À ce titre, les salariés doivent être payé au moins 2 fois par mois. Un salaire doit donc leur être versé tous les 16 jours au maximum.

Important: un bulletin de paie doit obligatoirement être remis au salarié à chaque paiement du salaire. Le bulletin de paie est un document qui a pour objet de faire l’inventaire des divers prélèvements effectués sur le salaire brut du salarié. 

Quelle est la date limite de paiement salaire?

Le Code du travail ne fixe pas de date précise pour le paiement des salaires. 

Ainsi, c’est à l’employeur de choisir la date de paiement des salaires qui lui convient. Sa seule contrainte est qu’il doit payer ses salariés chaque mois à la même période

Exemple: l’employeur peut décider de payer ses salariés tous les 15 du mois, ou tous les derniers jours du mois. En revanche, il n’a pas le droit de les payer le 1er jour d’un mois, puis le 10 du mois suivant.

Salaire non payé: quelle conséquence? 

En cas de retard de paiement du salaire ou de salaire non payé, l’employeur commet une infraction pénale. Il encourt alors une amende de 2.250 euros.

Pour le salarié, le refus de travailler pour non paiement de salaire n’est pas une solution. En effet, en cas de délai dans le paiement de son salaire ou de paiement partiel, le salarié doit adresser un courrier à son employeur pour lui enjoindre de lui verser son salaire. 

Puis, si l’absence de versement du salaire persiste, le salarié peut se tourner vers le conseil de prud’hommes (CPH). Le conseil de prud’hommes va alors contraindre l’employeur, sous astreinte, à verser sa rémunération au salarié. Lorsque le retard dans le paiement du salaire a causé un préjudice au salarié, ce dernier peut demander le versement de dommages et intérêts. 

D’autre part, en cas de non paiement du salaire, le conseil de prud’hommes peut décider de prononcer la rupture du contrat de travail. Cette rupture du contrat prend la forme d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse ce qui permet au salarié de recevoir des indemnités de licenciement importantes de la part de son employeur.

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Mise à jour : 03/10/2019

Rédaction : Faustine Nègre, diplômée de l'Université Paris I Panthéon-Sorbonne. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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