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    Fiches pratiques Créer une entreprise Holding Quelles sont les différences entre une filiale et une succursale ?

    Quelles sont les différences entre une filiale et une succursale ?

    Holding
    M B

    Mélissa Boï

    Diplômée d’un Master 2, rédactrice juridique indépendante.
     

    Vous souhaitez développer votre activité dans un autre secteur géographique ou vous envisagez d’étendre votre activité par la constitution d’un groupe d’entreprise ? L’ouverture d’une nouvelle structure vous permettra d’atteindre cet objectif. À cet égard, la création d’une filiale ou d’une succursale constitue une solution intéressante.

    Cet article apporte un éclairage sur les similitudes et les différences entre la filiale et la succursale, afin de vous permettre de choisir une structure en adéquation avec votre projet.

    différence filiale succursale

    Quelles sont les définitions d’une filiale et d’une succursale ?

    Lorsque le capital social d’une société est détenu à plus de 50% par une autre société, dite « société mère », la première endosse le nom de « filiale ». Il s’agit ainsi d’une structure à part entière, parfaitement autonome sur le plan juridique et fiscal.

    La succursale est quant à elle, un établissement secondaire appartenant à une société. Étant donné que ce statut ne lui confère pas la personnalité juridique, cette structure ne dispose pas de la même autonomie qu’une filiale en matière d’organisation et de gestion.

    Filiale et succursale : quels points communs ?

    La filiale et la succursale vous permettent de développer votre activité dans un autre secteur géographique, voire même à l’étranger. C’est là, tout l’intérêt.

    La création de ces deux structures implique un acte authentique et cet évènement doit faire l’objet d’une inscription auprès du registre du commerce et des sociétés (RCS).

    Tant la filiale que la succursale, doivent avoir un organe de direction. Selon sa forme juridique, la filiale aura ainsi un gérant ou un président et la succursale, un gérant.

    Sur un plan comptable, ces entités sont tenues d’établir et de déposer chaque année leurs comptes annuels, à moins qu’elles soient implantées dans un pays où ce n’est pas exigé.

    Pour en savoir plus, n’hésitez pas à consulter notre fiche sur la comptabilité entre la société mère et filiale.

    Filiale et succursale : quelles différences de fonctionnement ?

    L’autonomie

    La création d’une succursale est décidée par le dirigeant de la société dont elle dépend. Tandis que la création d’une filiale est décidée entre autre par les associés ou actionnaires de la société mère.

    La principale différence entre une filiale et une succursale concerne leur autonomie. Contrairement à la succursale, la filiale dispose de la personnalité juridique dont découle de nombreux effets sur le plan juridique et sur le plan fiscal.

    En effet, la filiale est une véritable personne morale. Le seul lien qu’elle entretient avec la société mère repose sur la détention de son capital (puisqu’elle est détenue à plus de 50% par la société mère). De son côté, la succursale constitue simplement une extension de la société dont elle dépend.

    Ainsi, la filiale dispose d’un patrimoine qui lui est propre. Cela correspond à l’actif (biens qu’elle possède, créances clients, stocks…) et du passif (capital social, réserves, dettes…). Le patrimoine de la succursale est quant à lui intégré à celui de sa société.  

    Bon à savoir  : Contrairement à la filiale, la succursale ne possède ainsi ni capital social, ni patrimoine, ni associés, ni activité propre.

    Le choix de l’activité exercée 

    S’agissant de l’activité, la filiale a la possibilité d’exercer l’activité de son choix, celle qu’elle a déterminé dans l’objet social de ses statuts. Tel n’est pas le cas de la succursale puisqu’elle est limitée à réaliser la même activité que la société dont elle dépend.

    La représentation légale 

    Concernant justement la représentation, il s’agit là, d’une particularité de la succursale. En effet, en l’absence d’existence propre, la succursale agit au nom de sa société. À l’inverse, la filiale est parfaitement autonome et peut agir en son propre nom.

    La conséquence juridique qui en résulte porte sur la question de la responsabilité. À l’égard des tiers, la filiale est pleinement responsable de ses actes, tandis que la responsabilité de la succursale est assumée par la société qu’elle représente.

    La fiscalité 

    Sur le plan fiscal, la succursale est rattachée à sa société. Ainsi, elle n’est pas soumise à la TVA et ses bénéfices sont associés à ceux de ladite société.

    À l’inverse, la filiale est assujettie à la TVA et à l’IR ou à l’IS, selon le régime d’imposition dont elle relève.

    Bon à savoir  : Si la filiale est détenue à plus de 95% par la société mère, il est possible de mettre en place le montage de holding pour l’intégration fiscale afin de centraliser l’imposition, il est également possible de mettre en place un régime mère-fille afin de simplifier la fiscalité du groupe.

    Différences filiale et succursale

    Filiale 

    Succursale 

    Autonomie 

    • Possède la personnalité juridique ;

    • Autonome sur le plan juridique et comptable.

    Pas de personnalité juridique / rattachée directement à la société.

    Décision de création

    Créée par les associés / actionnaires fondateurs 

    Décision du dirigeant de la société dont elle dépend.

    Activité

    Choix libre / activité autonome

    Obligation d’exercer la même activité que la société dont elle dépend.

    Patrimoine

    Patrimoine propre 

    Pas de patrimoine propre  

    Représentation

    Agit en son propre nom

    Agit au nom de la société dont elle dépend.

    Faut-il choisir une filiale ou une succursale ?

    Le choix entre une filiale et une succursale doit être analysé au regard de votre projet sur le long terme : souhaitez-vous essayer une nouvelle activité ? Étendre la vôtre ? Garder un œil sur ses faits et actes ? Lui laisser au contraire une grande autonomie ?

    La succursale est une solution idéale pour développer votre activité avec une grande simplicité afin d’ évaluer la viabilité d’une nouvelle implantation . Cela peut à titre d’exemple, être l’étape intermédiaire avant une installation durable avec une filiale.

    À l’inverse, la filiale est un choix judicieux si vous souhaitez lui conférer une activité qui n’entre pas dans l’objet social de la mère et lui fournir une pleine autonomie afin de vous concentrer sur l’activité de la société mère.

    Quelles sont les différences de création entre une filiale et une succursale ?

    La création d’une filiale ou d’une succursale n’implique pas les même formalités.

    Pour créer une succursale il vous suffit de :

    • Déposer les statuts de la société dont elle dépend ;
    • Publier une annonce légale dans un journal d’annonces légales ;
    • Déposer le dossier d’immatriculation auprès du greffe (déclaration de non condamnation du gérant, justificatif de jouissance des locaux, etc).

    La filiale est quant à elle une véritable société. Par conséquent, vous devrez accomplir l’ensemble des formalités requises pour créer cette société. Cela implique de :

    • Réunir des associés ;
    • Déposer le capital social ;
    • Rédiger des statuts ; et 
    • Se faire immatriculer.

    Si vous souhaitez vous lancer, n’hésitez pas à consulter notre fiche sur la création d’une succursale ou à utiliser notre outil de création d’entreprise en ligne , pour créer votre filiale.

    Rédaction : Mélissa Boï, diplômée d’un Master 2, rédactrice juridique indépendante.

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    Mélissa Boï

    Diplômée d’un Master 2, rédactrice juridique indépendante.
     

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