16 septembre 2020

Quelles sont les étapes de création d’une filiale en France ?
Temps de lecture : 5 min

Marion Etienne
Double Master en Droits Français et Anglais - University of Exeter & Université de Rennes 1. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Commencer les démarches

Créer une filiale

Avantages fiscaux, intérêts stratégiques, multiplication d’activités, transmission familiale... En tant qu’entrepreneur, il existe de nombreuses raisons de vouloir changer la structure de votre entreprise et cela passe parfois par la création d’une filiale ! Sachez que ce modèle de société n’est pas réservé aux entreprises étrangères qui souhaitent pénétrer le marché français.

Vous souhaitez ouvrir une filiale en France? On vous explique comment procéder.

creation filiale france

Qu’est-ce qu’une filiale? 

La définition d’une filiale est simple. Une “filiale” est une société dont la majorité du capital (soit plus de 50%) est détenu par une autre entreprise, appelée “société holding” ou “société mère”. Ensemble, elles forment ce qu’on appelle un “groupe de sociétés”.

A l’instar de la succursale, la filiale est pourvue d’une identité juridique distincte de la société mère. Cela signifie que la filiale agit en son nom et reste autonome pour un certains nombres d’actions. Néanmoins, la société mère, en tant qu’associé ou actionnaire majoritaire, conserve une influence déterminante sur le contrôle et la gestion de la filiale. Elle peut, dans certains cas, aller jusqu’à déterminer la politique économique et participer à son activité en fournissant des services juridiques, comptables ou administratifs par exemple.

Comment ouvrir une filiale en France? 

En France, lorsqu’on est entrepreneur, il est possible d’ouvrir une filiale de deux manières; soit par rachat d’une société déjà existante, soit par création d’une nouvelle entité.

  • Par rachat: cela correspond au rachat ou à la souscription, par la holding, d’au moins 50% du capital d’une société déjà existante et domiciliée sur le territoire français. 
  • Par création: cela signifie que la société holding crée une nouvelle société en France. 

Dans ce deuxième cas, l’ouverture d’une filiale en France répond aux mêmes exigences que pour n’importe quelle société : il faut réaliser les mêmes formalités que celles nécessaires à la création d’une entreprise.

Quelles sont les formalités à suivre pour la création d’une filiale en France?

Voici les 5 étapes pour créer une filiale en France.

Etape 1 - Le choix du statut juridique 

Au même titre que pour une société française, la création d’une filiale en France est soumise au choix de la forme juridique (SAS, SARL, etc.). Entraînant des conséquences juridiques et fiscales non négligeables, le choix du statut juridique de la filiale est important et reste à la discrétion du dirigeant de la holding.  

Etape 2 - Le dépôt du capital social 

De même, il faut procéder à la constitution et au dépôt du capital social de votre filiale. 

Le capital social ou, plus simplement le capital, d’une société correspond à tous les apports réalisés par les associés ou actionnaires. Une fois le montant du capital fixé (qui peut être d’1€ symbolique selon la forme juridique choisie), il est nécessaire de procéder à son dépôt auprès d’une banque. 

Etape 3 - La rédaction des statuts 

Par la suite, vous devrez rédiger les statuts de votre nouvelle société. Les statuts de société correspondent au document qui établit toutes les règles de fonctionnement et d’organisation de votre société. Ils sont essentiels puisqu’ils déterminent, par exemple, l’adresse de la filiale, son capital social, les pouvoirs de ses dirigeants, etc. 

En plus d’être une étape indispensable à l’immatriculation de votre filiale, la rédaction des statuts répond à certaines contraintes qui varient selon la forme juridique choisie.

Par exemple, si vous souhaitez créer une filiale sous forme de SARL, votre marge de manoeuvre est très limitée car la loi impose presque toutes les modalités de fonctionnement de ce type de société. À l'inverse, pour la SAS, vous disposerez d’une plus grande souplesse, ce qui implique de vous mettre d'accord avec vos associés.

Etape 4 - L’annonce légale 

En France, la création d’une filiale, comme pour une société, passe aussi par la publication d’une annonce légale. Elle permet d’informer le public, et notamment les tiers qui y trouveraient un intérêt (clients, concurrents, investisseurs, etc.), de la création de votre filiale. La publication se fait par l’intermédiaire d’un journal d’annonces légales.

Etape 5 - La demande d’immatriculation 

C’est la dernière étape ! Pour que votre filiale puisse véritablement exister, vous devrez demander son immatriculation auprès de l’administration. Pour cela il faudra tout d’abord constituer un dossier d’immatriculation puis le déposer auprès du CFE (Centre de formalités des entreprises) compétent. 

La procédure vous semble compliquée ? Pas de panique ! Il est possible de créer votre entreprise en ligne.

Mise à jour: 16/09/2020

Rédaction : Marion Etienne, Double Master en Droits Français et Anglais - University of Exeter & Université de Rennes 1. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Commencer les démarches

Créer une filiale

Recevez gratuitement les meilleurs articles de la catégorie Holding

Recevoir les articles