05 mai 2021

Quelles sont les conséquences d’un compte courant d’associé débiteur?
Temps de lecture : 3 min

Jérémy Dumez
Diplômé d’un Magistère Juriste d'Affaires (DJCE), rédacteur juridique indépendant.

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Le compte courant d’associé représente un mode de financement interne d’une société. C’est un prêt réalisé par un associé à la société. Si jamais le compte courant est débiteur, certaines sociétés peuvent être lourdement sanctionnées. 

Qu’est-ce qu’un apport en compte courant d’associé débiteur? Peut-on détenir un compte courant d’associé débiteur? Comment fonctionne un compte courant débiteur en SCI? Legalstart répond à vos questions.

Qu’est-ce qu’un compte courant d’associé débiteur?

Le compte courant d’associé appelé également en pratique un apport en compte courant d’associé, est une avance financière, autrement dit un prêt accordé par les associés à la société. Le compte courant fait souvent partie d’une politique de financement de la création ou bien du développement de l’activité d’une société.

De manière générale, le compte courant d’associé est créditeur, il figure alors au passif du bilan puisqu’il constitue une dette de la société envers l’associé prêteur. 

Si jamais le compte d’associé est débiteur, on parle également d’un découvert de compte courant. Cela signifie que l’associé doit de l’argent à la société, le compte courant d’associé figure alors à l’actif du bilan. Dans ce cas, c’est comme ci la société avait octroyé un prêt à l’un de ses associés.

Bon à savoir: bien que dénommé compte courant d’associé, les dirigeants ne doivent pas obligatoirement être associés pour pouvoir effectuer des apports en compte courant.

Le compte courant d’associé est généralement encadré par une convention de compte courant d’associé et il est courant en pratique de préciser la possibilité ou l’interdiction de posséder un compte courant d’associé débiteur. 

Peut-on détenir un compte courant d’associé débiteur? 

Dans certaines sociétés, les découverts de compte courant d’associés sont interdits.  

  • En SARL, il est interdit de détenir un compte courant d'associé débiteur pour les gérants et les associés personnes physiques. Leurs conjoints, ascendants-descendants et toute personne interposée sont également visés par cette interdiction; 
  • En SAS, il est interdit aux administrateurs, directeurs généraux ou représentants permanents des personnes morales, ainsi qu’à leurs conjoints ascendants et descendants, de se faire consentir par ces sociétés un découvert en compte courant. Ne sont concernés ici, que les personnes physiques. Ainsi, les associés qui ne sont pas dirigeants et les associés personnes morales ont la possibilité d’avoir un compte courant débiteur. 

Bon à savoir: cette interdiction s’applique seulement aux personnes physiques. Une personne morale peut donc avoir un compte courant d’associé débiteur dans une société par actions. La pratique est même courante au sein de groupes de sociétés et se manifeste par une convention de trésorerie.

Par ailleurs, dans les sociétés civiles et notamment dans les sociétés civiles immobilières (SCI), les comptes courants d’associés peuvent être débiteurs. Cette raison tient aux caractéristiques de cette forme sociale, à savoir la responsabilité personnelle et indéfinie des associés, conjointe (société civile) ou solidaire (SNC) des associés.

Quelles sont les conséquences d’un compte courant débiteur? 

Quel que soit le montant débiteur du compte courant d’associé, il suffit qu’il soit débiteur une fois pour qu’une infraction soit qualifiée. 

Cette situation pourra éventuellement être qualifiée d’abus de bien social, infraction passible d’un emprisonnement pouvant aller jusqu’à 5 ans et d’une amende de 375 000 €. De plus, la détention d’un compte courant débiteur lors de la liquidation de la société pourra constituer un cas justifiant la sanction de la faillite personnelle.

Attention, en cas de contrôle de la part de l’URSSAF, des cotisations sociales peuvent être appliquées sur le solde débiteur du compte courant. En matière de fiscalité, le solde débiteur d’un compte courant d’associé peut être considéré comme un revenu versé à un dirigeant associé. Dans ce cas, le solde débiteur sera imposé comme un revenu classique.

Comment fonctionne un compte courant débiteur en SCI

La loi interdit dans la majorité des cas qu’un compte courant d’associé soit débiteur. En revanche, il est autorisé dans une SCI, de détenir un compte courant d’associé débiteur. Cela correspond à un prêt de la société octroyé aux associés. 

Cette autorisation peut s’expliquer par le fait que les associés d’une SCI sont responsables indéfiniment des dettes sociales de la société, à proportion de leur part dans le capital social.

Bon à savoir: il est courant en pratique de mettre en place une convention de compte courant d’associé débiteur afin de préciser notamment les conditions de remboursement du compte courant d’associé.

En principe, la SCI est soumise à l’impôt sur le revenu (IR). Elle est alors dite “translucide”.  Chaque associé est imposé personnellement sur les bénéfices de la SCI à proportion de sa détention du capital social, qu’il y ait ou non distribution de ce résultat. 

Toutefois, la SCI peut opter pour l’impôt sur les sociétés (IS). La société sera alors “opaque” fiscalement, le résultat sera imposé auprès de la société et non des associés. S’il n’y a pas d’intérêt, le compte courant débiteur dans une SCI à l’IS sera considéré comme une distribution, imposable à l’impôt sur le revenu chez l’associé.

En pratique, si l’associé débiteur du compte courant ne rembourse pas sa dette auprès de la société, cette dernière pourra engager une procédure pour faire saisir ses parts sociales au sein de la SCI et les mettre en vente afin de se rembourser.

Pour en savoir plus sur le compte courant d’associé en SCI, pensez à consulter notre fiche dédiée. 

Mise à jour: 05/05/2021

Rédaction: Jérémy Dumez, diplômé d’un Magistère Juriste d'Affaires (DJCE), rédacteur juridique indépendant.

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