
Droit au bail : guide complet 2025
Faustine Nègre
Diplômée de l'Université Paris I Panthéon-Sorbonne.
Lors de la création d'entreprise, vous allez partir à la recherche des locaux de vos rêves. Suite à la conclusion d’un bail commercial, le propriétaire vous donnera officiellement les clés, mais en avant de prendre possession des lieux, n’oubliez surtout pas de faire un état des lieux !
L’état des lieux est un document obligatoire dans le cadre du bail commercial. Pour tout savoir sur son utilité, les mentions obligatoires et la façon de le rédiger, suivez le guide !
Mini-Sommaire
L’état des lieux de bail commercial est un document qui permet de constater l’aspect général du local commercial à un instant T. Il décrit précisément la situation du local et des éventuels équipements. Le fait d'établir un état des lieux fait partie des obligations du propriétaire d'un local commercial.
L’état des lieux est essentiel puisqu’en cas de différend entre le locataire et le propriétaire des locaux (le bailleur), il peut s’avérer être une preuve importante. Pour le bailleur, c’est un outil essentiel car il pourra s’en servir pour prouver les dégradations ainsi que les travaux réalisés par le locataire sans son autorisation. À l’inverse, pour le locataire, si le bailleur soutient à tort que le local a subi des détériorations pour ne pas restituer le dépôt de garantie de bail commercial, cela lui permet de démontrer le contraire en faisant référence à l’état des lieux d’entrée.
Notez que l’état des lieux d’un bail professionnel a la même finalité et fonctionne de la même manière.
Dans le cadre d’un contrat de bail commercial, un état des lieux des locaux doit obligatoirement être dressé :
Il n’est pas possible pour les parties de déroger à cette obligation. Cela signifie que le locataire et le bailleur ne peuvent pas, même d’un commun accord, prévoir une clause pour exclure la réalisation d’un état des lieux d’entrée ou de sortie du bail commercial.
Important : l’état des lieux du bail commercial n’est devenu obligatoire que depuis la loi Pinel. C’est pourquoi, si votre bail commercial a été conclu avant le 20 juin 2014, l’état des lieux de sortie n’est obligatoire que si un état des lieux d’entrée avait été dressé.
L’état des lieux doit être dressé contradictoirement et amiablement. Il peut être effectué soit :
L’état des lieux doit impérativement être annexé au contrat de bail commercial, ou à défaut, être conservé par chacune des parties.
Sanction : en cas d’absence d’état des lieux, le locataire sera présumé avoir reçu les locaux en bon état.
Pour pouvoir remplir ses fonctions, l’état des lieux doit être rédigé avec un grand degré de précision et de détails. Il doit décrire chaque pièce et en rapporter l’état de conservation (murs, plafond, portes, prises électriques, etc).
Le document doit notamment comporter les informations suivantes :
La disposition du document doit être pensée de sorte à permettre une comparaison fluide et rapide entre l’état des lieux d’entrée et l’état des lieux de sortie de bail commercial. Pour vous aider dans la rédaction de votre état des lieux, pensez à vous appuyer sur un modèle d’état des lieux de bail commercial.
💡 Astuce : pour ne commettre aucune erreur dans la rédaction de vos documents de location, n'hésitez pas à utiliser un modèle de bail commercial et un modèle d'état des lieux de bai commercial.
Note du document :
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Faustine Nègre
Diplômée de l'Université Paris I Panthéon-Sorbonne.
Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.Fiche mise à jour le
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