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Fiches pratiques Exercer un métier Métiers de l'immobilier Quelle est la fiscalité d’une location saisonnière ?

Quelle est la fiscalité d’une location saisonnière ?

Métiers de l'immobilier
M C

Marion Cluptil

Diplômée d’un Master 2 en droit privé général. 

Si vous envisagez de mettre en location saisonnière l’un de vos biens immobiliers, la question de la fiscalité vous préoccupe certainement. Par conséquent, vous vous posez de nombreuses questions sur cette forme spécifique de location meublée. Quelle est l’imposition en location saisonnière ? Quel est le régime fiscal applicable ? Comment déclarer ses revenus en location saisonnière ? 

Voici toutes les réponses à vos questions sur la fiscalité de la location saisonnière.

Qu’est-ce que la location saisonnière ?

Selon le Code du tourisme, la location saisonnière correspond à « des villas, appartements, ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n’y élit pas domicile ».

Il peut s'agir tout aussi bien de la location de votre résidence principale que votre résidence secondaire sur Airbnb par exemple. 

Par conséquent, la location saisonnière se caractérise par le fait que la location est de courte, voire de très courte durée, et donc que le logement meublé n’est pas le domicile du locataire.

De plus, pour être considérée comme une location saisonnière, le propriétaire ne peut pas louer plus de 90 jours consécutifs par an au même locataire le bien meublé.

Enfin, la location saisonnière en tant que location meublée doit répondre aux exigences légales en la matière. Par conséquent, le logement doit disposer des équipements obligatoires dans un bien meublé.

📝 À noter : pour la location meublée une liste d’équipement a été établie, réunissant tous les éléments devant être présents dans le logement. N’hésitez pas à consulter notre fiche pratique sur le sujet !

Par ailleurs, en ce qui concerne la location saisonnière, deux principaux statuts juridiques sont possibles :

  • la location meublée non professionnelle (LMNP) si les revenus locatifs annuels sont inférieurs à 23.000 € ;
  • la location meublée professionnelle (LMP) pour les autres cas.

Fiscalité location saisonnière : quel régime fiscal applicable ?

En ce qui concerne la location meublée saisonnière, la fiscalité applicable dépend du régime fiscal choisi par le propriétaire du logement meublé. En effet, il existe deux régimes fiscaux possibles :

  • le régime forfaitaire du micro-BIC ;
  • le régime réel.

location saisonnière fiscalité (1)

Le régime forfaitaire du micro-BIC

Par principe, la fiscalité de la location meublée saisonnière relève du régime micro-BIC dès lors que les revenus locatifs annuels ne dépassent pas 72.600 €.

Cependant, pour ce qui est de la fiscalité des locations meublées de tourisme, il est nécessaire de distinguer les locations saisonnières classiques, des locations saisonnières classées.

Le régime micro-BIC des locations saisonnières classiques

Pour les locations saisonnières classiques, le régime micro-BIC de la location meublée permet de bénéficier d’un abattement fiscal à hauteur de 50 % des revenus locatifs annuels.

En pratique, vous n’êtes imposé que sur la moitié des recettes issues de la location de votre bien meublé.

Ce régime est très simple puisqu’aucune comptabilité n’est nécessaire. L’abattement est automatiquement appliqué par l'administration fiscale au moment du calcul de l’impôt sur la location saisonnière.

Le régime micro-BIC des locations saisonnières classées

Sont considérées comme des locations saisonnières classées, les gîtes ruraux, les chambres d’hôtes et les meublés de tourisme classés. Le régime micro-BIC a vocation à s’appliquer par défaut dès lors que les recettes locatives ne dépassent pas 176.200 € par an.

Dans ce cas, l’abattement forfaitaire est de 71 %.

☝️ Bon à savoir : pour bénéficier de la qualification de location meublée classée, il est nécessaire de déposer une déclaration spécifique à la mairie de la commune où se situe le bien.

Le régime réel en location saisonnière

Le régime réel s’applique automatiquement si le montant de vos revenus locatifs dépasse le plafond du régime micro-BIC. Vous avez également la possibilité d’opter pour le régime réel en dessous de ce seuil, si vous estimez que cela est plus avantageux. Ce sera le cas dès lors que le montant de vos charges correspond à plus de 50 % de vos recettes locatives, ou 71 % pour un bien meublé classé.

En effet, le régime réel permet de déduire vos charges et amortissements du montant de vos revenus locatifs. Cela permet de réduire le montant pris en compte pour le calcul de l’impôt et donc d’optimiser votre déclaration fiscale.

Par exemple, les charges déductibles en location saisonnière au régime réel sont :

  • les frais d’agence pour la gestion du bien mis en location ;
  • la taxe foncière ;
  • les frais d’entretien, d’amélioration et de gestion du bien meublé ;
  • etc.

☝️ Bon à savoir : si du fait de la déduction des charges et des amortissements, le solde entre les recettes et les dépenses s’avère négatif, le déficit ne peut pas venir en déduction de l’impôt sur le revenu. Toutefois, il est possible de reporter ce déficit sur les années suivantes.

Si le régime réel peut être particulièrement avantageux, il nécessite cependant de tenir une comptabilité et de pouvoir justifier des frais engagés et de leur lien direct avec le bien mis en location.

📝 À noter : vous pouvez opter pour le régime réel jusqu’à la période de déclaration des revenus.

Fiscalité location saisonnière : quelle imposition ?

Dans la mesure où il s’agit d’un type particulier de location meublée, la location meublée relève des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Par conséquent, en location saisonnière, l’imposition se fait au moment de la déclaration annuelle de revenus.

Qu’il s’agisse de l’imposition de la location saisonnière d’une résidence principale ou de l’imposition de la location saisonnière d’une résidence secondaire, les règles applicables sont les mêmes.

Ainsi, la location saisonnière dans la déclaration d’impôt doit impérativement figurer. Le montant total des recettes locatives perçues au cours de l’année d’imposition doit être déclaré. Si vous êtes au micro-BIC, l'abattement forfaitaire est automatiquement appliqué par les services des impôts.

Ensuite, l’impôt sur la location saisonnière est inclus dans la déclaration globale. Par conséquent, le taux d’imposition de la location saisonnière dépend du barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Fiscalité location saisonnière : comment faire sa déclaration ?

Pour que la fiscalité de la location saisonnière puisse s’appliquer, vous devez déclarer vos revenus locatifs à l’aide du formulaire 2042 C-PRO au moment de votre déclaration de revenus.

En fonction de votre situation, vous devez cocher l’une des cases suivantes :

  • 5ND pour les locations saisonnières classiques ;
  • 5NG pour les locations saisonnières classées.

Fiscalité location saisonnière : les autres taxes

Quand on parle de location saisonnière, l’impôt sur le revenu n’est pas le seul élément de fiscalité à prendre en compte.

En effet, la fiscalité d’une location saisonnière comprend également la taxe de séjour. Le montant de cette taxe est fixé par chaque commune par nuit et par personne selon le type d’hébergement. En tant que loueur, il vous appartient de récolter cette taxe et de la reverser à la commune.

D’autre part, si la cotisation foncière des entreprises (CFE) est en principe due pour la location meublée, elle n’est généralement pas appliquée par les communes pour la location meublée touristique. Cependant, cela dépend de chaque commune. N’hésitez pas à vous rapprocher de votre mairie pour connaître les règles applicables.

Enfin, en location saisonnière, le propriétaire n’est pas assujetti à la TVA, sauf s’il fournit au moins trois des prestations suivantes :

  • le petit-déjeuner ;
  • le nettoyage régulier du logement ;
  • la fourniture du linge de maison ;
  • la réception de la clientèle.

📝 À noter : si la TVA s’applique, le montant HT, TTC, le taux de TVA et le montant correspondant devront être indiqué sur la facture de la location saisonnière.

Quelles cotisations sociales en location saisonnière ?

Dans le cadre de la location saisonnière, le taux de cotisations sociales est de 17,2 % si les revenus locatifs annuels excèdent 23.000 €. En dessous de ce montant, le propriétaire n’est pas assujetti aux cotisations sociales.

FAQ

Quelle différence entre location saisonnière et meublé de tourisme ?

Location saisonnière et meublé de tourisme sont des notions similaires. Toutes deux renvoient à la location d’un bien meublé de manière temporaire ne pouvant excéder 90 jours consécutifs par an à la même personne.

Dois-je déclarer mes revenus Airbnb aux impôts ?

Oui, la fiscalité de location saisonnière sur Airbnb oblige le propriétaire à déclarer l’ensemble des revenus locatifs perçus via la plateforme. Il doit également être en mesure d’établir et présenter une facture Airbnb pour chacune de ses locations.

Puis-je être exonéré d’impôts en location saisonnière ?

Oui, il est possible de bénéficier d’une exonération d’impôts sur le revenu au titre de la location saisonnière sous certaines si vous remplissez ces deux conditions :

  • vous louez une chambre d’hôte au sein de votre résidence principale ;
  • le montant total des loyers annuels est inférieur à 760 €.

Principales sources législatives et réglementaires :

MC

Marion Cluptil

Diplômée d’un Master 2 en droit privé général. 

Fiche mise à jour le

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