28 juillet 2021

Quel est l’avantage du régime micro BIC pour une location meublée ?
Temps de lecture : 3 min

Jules Tabary
Diplômé d'un Master 1 Droit fiscal à l'Université Catholique de Lille. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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Vous disposez d’un bien immobilier que vous souhaitez louer, mais vous ne savez pas quel régime fiscal correspond le mieux à votre activité. 

Pour la location meublée, le régime le plus courant est le régime fiscal micro BIC. Vous souhaitez faire de la location meublée non professionnelle, le régime micro BIC semble être le plus adapté. 

Comment fonctionne ce régime? Quels sont ses avantages? Comment déclarer les revenus issus de cette location? Legalstart répond à toutes vos questions! 

Qu’est-ce que le régime micro BIC pour une location meublée?  

Lorsque vous faites de la location meublée, il existe deux régimes possibles: le régime micro BIC ou le régime réel

Le régime micro BIC pour une location meublée est le régime de base, il s'applique de plein droit si vous remplissez les conditions. 

Ces conditions d’accessibilité sont relatives au chiffre d’affaires annuel. En effet, il ne doit pas dépasser un certain seuil: 

  • 72.600€ par an pour les locations saisonnières “classiques”; 
  • 176.200€  par an pour les locations de meublés de tourisme ou de gîtes ruraux classés. 

Si vous faites le choix de la location meublée selon le régime micro BIC, vous bénéficierez d’un abattement forfaitaire de 50% pour les locations classiques et de 71% pour les locations de tourisme meublée.

Attention: avec ce régime fiscal, vous ne pouvez pas déduire vos charges réelles. 

Location meublée: quel est l’avantage du régime micro BIC? 

Il existe une différence fondamentale entre la location meublée en régime réel ou en micro BIC. 

En effet, le régime micro BIC applique un abattement sans tenir compte des dépenses qui ont été réellement engagées. Ainsi, en optant pour ce régime, vous pourrez déduire 50% ou 71% de vos recettes pour le calcul de l’imposition. L’impôt que devra payer le loueur ne représente que 50% ou 29% de ces recettes. 

Ce régime est particulièrement intéressant pour les bailleurs n’ayant pas beaucoup de charges à déduire

Exemple: Votre location meublée “classique” vous rapporte 50.000€ par an. À côté, vous avez des charges locatives de 5.000€. 

En optant pour le régime micro, vous bénéficiez d’un abattement de 25.000€ alors même que vos charges déductibles s’élèvent à 5.000€. 

Le montant de vos recettes imposables est de 25.000€ en micro BIC là où il serait de 45.000€ avec le régime réel.  

Ainsi, le régime micro BIC pour cette location meublée saisonnière semble être le régime le plus avantageux. 

Pour choisir en location meublé la fiscalité la plus avantageuse, il est important de comptabiliser toutes vos charges. Ce sont elles qui vont conditionner votre choix entre le régime réel et le micro BIC. 

Location meublée en micro BIC: quelles sont les démarches préalables? 

Les démarches administratives concernent à la fois les loueurs meublés professionnels et non-professionnels

Pour un loueur meublé non professionnel

Pour exercer une activité de location meublée non professionnelle, est nécessaire de s’inscrire au répertoire SIRENE. En s’adressant au greffe du Tribunal de commerce du ressort de votre bien

Attention: si votre activité est exercée en Alsace-Moselle ou dans un département ou région d’Outre-mer, les formalités sont effectuées par le service des impôts des entreprises. 

Cette inscription doit intervenir quinze jours avant le début de la location. Elle doit s’effectuer via un formulaire Cerfa n°1921*05 (P0i). 

Bon à savoir: cette inscription vous permet de : 

  • Obtenir un numéro de SIRET; 
  • Faire connaître l’existence de votre activité; 
  • Indiquer le régime fiscal choisi. 

Pour un loueur meublé professionnel

Comme pour les loueurs non professionnels vous devez vous inscrire au répertoire SIRENE. Cette inscription permet d’obtenir un numéro de SIRET, de faire connaître son activité et son régime fiscal. 

Si vous exercez une activité de location meublée en professionnel, il y aura une distinction si votre activité s’accompagne de prestations de service.

  • Avec prestation de services: il s’agit de services d’hôtellerie ou de résidence. C’est-à-dire la fourniture de petits-déjeuners ou le renouvellement des draps et linges. Le CFE compétent est celui de la chambre de commerce et d’industrie. 
  • Sans prestation de service: dans ce cas, l’inscription se fera auprès du CFE de l’Urssaf.

Comment déclarer les revenus de location meublée en régime micro BIC?

Lorsque vous faites de la location meublée en micro BIC, vous devez remplir une déclaration micro BIC

Il s’agit d’une déclaration d’impôt sur le revenu via le formulaire n°2042 C-PRO. Dans cette déclaration, il faut mentionner votre chiffre d’affaires annuel brut

Il revient à l’administration fiscale de calculer le montant de votre bénéfice imposable en tenant compte de l’abattement prévu pour ce genre de location. 

Maintenant que vous avez toutes les informations nécessaires, n’hésitez plus à louer votre logement meublé! 

Mise à jour: 28/07/2021

Rédaction: Jules Tabary, diplômé d'un Master 1 Droit fiscal à l'Université Catholique de Lille. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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