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Fiches pratiques Exercer un métier Métiers de l'immobilier Quelles sont les conditions pour devenir LMNP ?

Quelles sont les conditions pour devenir LMNP ?

Métiers de l'immobilier
M C

Marion Cluptil

Diplômée d’un Master 2 en droit privé général. 

Pour devenir loueur meublé non professionnel (LMNP), plusieurs conditions doivent être réunies. En effet, il est essentiel de respecter les conditions liées au propriétaire, au bien immobilier, mais aussi les conditions LMNP de plafond de revenus locatifs. 

Découvrez quelles sont les conditions pour être LMNP pour bénéficier des avantages offerts par ce statut spécifique avant de procéder à la création de votre entreprise.

Qui peut devenir LMNP ?

La location meublée non professionnelle ou LMNP est un statut juridique qui permet de louer un bien immobilier tout en profitant d’un régime fiscal avantageux.

La location LMNP est un statut accessible à tous les contribuables français dont l’activité principale n’est pas l’investissement immobilier. Ainsi, un particulier peut décider d’être loueur meublé non professionnel afin de préparer sa retraite par exemple.

Concrètement, cela signifie que pour prétendre au statut de loueur meublé non professionnel (LMNP), il ne faut pas être inscrit au registre du commerce et des sociétés (RCS) en tant que loueur meublé professionnel (LMP).

En outre, les conditions LMNP relatives au propriétaire concernent la bonne réalisation des démarches administratives.

Quels sont les biens concernés par le régime LMNP ?

En ce qui concerne la location LMNP, les conditions portant sur le bien immobilier mis en location sont plus nombreuses.

En effet, s’il peut s’agir d’un bien immobilier neuf ou ancien, il faut surtout qu’il s’agisse d’un appartement meublé ou d’une maison meublée à usage d’habitation. Le bien à louer doit être décent.

Pour répondre au critère de la location meublé, le logement doit contenir certains équipements. La liste des éléments obligatoirement fournis par le propriétaire du bien meublé est établie par décret. Ainsi, pour être considéré comme un logement meublé, l’appartement ou la maison doit disposer a minima des éléments suivants :

  • literie avec couette ou couverture ;
  • volets ou rideaux dans les chambres ;
  • plaques de cuisson ;
  • four ou four à micro-onde ;
  • réfrigérateur ;
  • congélateur ou compartiment à congélation du réfrigérateur d'une température maximale de -6° ;
  • vaisselle en nombre suffisant pour que les occupants puissent prendre les repas ;
  • ustensiles de cuisine ;
  • table ;
  • sièges ;
  • étagères de rangement ;
  • luminaires ;
  • matériel d'entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement (aspirateur s'il y a de la moquette, balai et serpillière pour du carrelage...).

En outre, le bien LMNP non professionnel, peut être dans un immeuble privé ou dans une résidence de services. Dès lors, pour respecter les conditions de la LMNP, il doit s’agir de l’un de ces cinq types de résidence de services :

  • résidence étudiante ;
  • résidence sénior ;
  • résidence d’affaires ;
  • résidence de tourisme ;
  • EHPAD.

☝️ Bon à savoir : seul l’achat d’un bien dans une résidence de services neuve permet de récupérer la TVA à 20 % sur le prix d’acquisition. Pour en savoir plus sur la location meublée et sa fiscalité, n’hésitez pas à découvrir notre fiche pratique sur le sujet.

📝 À noter : les locaux professionnels ou à usage commercial sont exclus du champ d’application du statut de LMNP. En effet, seuls sont éligibles, les biens à usage d’habitation.

LMNP : les conditions relatives aux revenus locatifs

En ce qui concerne le statut LMNP, les conditions relatives aux revenus locatifs sont très précises.

En effet, le plafond pour un meublé non professionnel est fixé à 23.000 € par an. De plus, les recettes locatives ne doivent pas correspondre à plus de 50 % des revenus annuels globaux du foyer fiscal du propriétaire. À défaut, l’activité de location meublée est considérée comme étant exercée à titre professionnel, et le propriétaire est automatiquement requalifié en loueur meublé professionnel (LMP).

☝️ Bon à savoir : en LMNP, le loyer maximum n’est pas imposé par la loi. Il est librement fixé par le propriétaire. Toutefois, ce dernier doit s’assurer de bien respecter les limites établies par la loi pour continuer de bénéficier des avantages du statut de LMNP.

Quelles sont les autres conditions pour devenir LMNP ?

Pour avoir la qualité de loueur meublé non professionnel, les conditions à remplir comprennent également les conditions imposées à tous les bailleurs de bien à destination d’habitation.

Ainsi, le propriétaire du logement meublé doit proposer un logement décent répondant aux exigences de superficie minimum. À savoir : 

  • 9 m² de surface au sol ;
  • 2,20 mètres de hauteur sous plafond ;
  • 20 mètres cube de volume habitable.

De plus, le bien doit respecter la réglementation énergétique des biens immobiliers.

En outre, les meubles mis à disposition du locataire doivent être présents en quantité suffisante et être dans un décent. À défaut, il est de la responsabilité du propriétaire de les remplacer.

lmnp conditions (1)

Comment devenir LMNP ? 

Pour devenir LMNP, il faut procéder à une déclaration LMNP auprès du tribunal de commerce compétent en fonction du lieu où se situe le bien immobilier loué, dans les 15 jours suivants le début de la location.

Pour cela, vous pouvez télécharger le formulaire P0i (Cerfa n° 11921) en ligne, le compléter et le signer avant de l’envoyer au greffe. Un numéro Siret vous est alors attribué. Ce numéro d’identification doit être reporté sur votre déclaration de revenus.

☝️ Bon à savoir : le code NAF de la LMNP est 6820A - Location de logements.

☝️ Bon à savoir : si vous détenez plusieurs biens en location meublée LMNP, chaque bien se voit attribuer son propre numéro Siret.

Ensuite, vous devrez déclarer chaque année le montant de vos recettes locatives dans votre déclaration de revenus annuels. Un abattement forfaitaire de 50 % est appliqué si vous avez opté pour le régime micro-BIC, mais vous pouvez déduire la totalité de vos charges si vous avez opté pour le régime réel simplifié.

Pour la LMNP, les conditions à respecter concernent donc le propriétaire, le bien immobilier et le montant des revenus locatifs annuels. Pour réaliser les différentes démarches, et étudier la rentabilité de votre investissement immobilier, vous pouvez vous faire accompagner par un professionnel, notamment un expert-comptable.

Principales sources législatives et réglementaires :

MC

Marion Cluptil

Diplômée d’un Master 2 en droit privé général. 

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