SAS et changement de siège social : comment faire en 2025 ?

Vous souhaitez modifier l’adresse de votre société ? Le changement de siège social d’une SAS est une procédure précise qui comporte plusieurs démarches juridiques et administratives. Chaque étape doit être respectée pour que le changement d’adresse de la SAS soit légal et enregistré.

Qui peut décider de modifier l’adresse officielle d’une société par actions simplifiée ? Quelles sont les étapes à respecter pour effectuer les formalités de transfert de siège social d’une SAS ? Combien en coûtera-t-il à votre société ? Legalstart reprend chacun de ces points pour vous guider dans vos démarches.

Qu’est-ce que le siège social d’une SAS ?

Siège social de SAS : définition

Le siège social d’une SAS, comme pour toute société, correspond à son adresse légale. C’est cette adresse qui est transmise à tous les organismes en lien avec l’entreprise : l’administration fiscale, les organismes sociaux comme l’Urssaf. Elle fait office de contact, et doit donc être tenue à jour, notamment en cas de changement.

Où peut être le siège social d’une SAS ?

Le siège social d’une SAS peut être domicilié à différents endroits. Cela peut être :

• le lieu où s’exerce l’activité ;

• l’adresse du président de la SAS ;

• une domiciliation, si l’entreprise préfère profiter d’une adresse plus prestigieuse ou n’exerce pas depuis des locaux et que le dirigeant ne souhaite pas utiliser son adresse personnelle.

Le changement de siège social de la SAS peut intervenir pour différents motifs comme, par exemple, le déménagement des locaux de la société, la volonté de choisir une domiciliation ou le changement d’adresse du dirigeant.

Qui décide du changement de siège social d’une SAS ?

Les règles à suivre quant à la décision du changement de siège social de SAS sont indiquées dans ses statuts, comme l’indique l'article L227-9 du Code de commerce. En effet, vos statuts déterminent quel est l’organe qui a le pouvoir de décider du changement de domiciliation de la SAS ainsi que la procédure à suivre.

Dans la plupart des cas en SAS, le pouvoir de changer l’adresse du siège social est donné à l’assemblée générale des associés ou au Président de la SAS. Elle peut aussi être l’apanage de certains actionnaires, du conseil d’administration ou du conseil de surveillance, ou d’un organe créé dans ce but et précisé dans les statuts.

Quelle est la procédure à suivre pour le changement de siège social d’une SAS ?

Vous souhaitez procéder au transfert du siège social ? Les formalités à accomplir par la SAS sont les suivantes :

1. décider du changement de siège social de la SAS ;

2. modifier les statuts de la SAS ;

3. publier l’avis de transfert de siège social de la SAS ;

4. déclarer le changement de siège social de la SAS.

Décider du changement de siège social de la SAS

Pour procéder au changement de siège social de la SAS, la décision doit être prise conformément à ce que prévoient les statuts. L’organe compétent ou l’assemblée générale doivent ainsi être convoqués.

La décision est prise en fonction du quorum décidé statutairement. Il faut vérifier que le nombre de présents ou représentés est respecté, et le nombre de voix requises pour acter du changement de siège social de la SAS.

La décision est ensuite reportée dans un PV (procès-verbal) qui précise plusieurs informations comme :

• l’organe de prise de décision ;

• l’objet de la décision ;

• le vote ;

• les ancien et nouveau sièges sociaux ;

• la date du transfert de siège social ;

• la modification à reporter dans les statuts et l’article concerné.

Modifier les statuts de la SAS

Une fois que l’organe ayant le pouvoir de décision a décidé de changer le siège social, les statuts de SAS doivent être mis à jour. Il faut donc procéder à une modification des statuts de la SAS.

• la première page des statuts doit être mise à jour ;

• la clause relative au siège social doit également être mise à jour.

Publier l’avis de transfert de siège social de la SAS

Une fois que les statuts ont été modifiés, vous devez publier un avis de transfert de siège social dans un journal d’annonces légales, comme le prévoit le Code de commerce à l’article R210-3. Vous avez un mois pour y procéder, à compter de la décision de changement de siège social de la SAS. Cette formalité dépend de si le siège reste dans le ressort du même tribunal ou non.

Transfert du siège social de SAS dans le même ressort

Si le nouveau siège social de la SAS reste dans le ressort du même greffe du tribunal de commerce, vous devrez publier votre avis dans le département où se situe le siège social de la SAS. Un seul avis de transfert est suffisant.

Celui-ci doit contenir les mentions obligatoires suivantes :

• la mention de l’ancien siège et de son transfert dans un nouveau lieu ;

• la dénomination sociale et éventuellement le logo de la SAS ;

• la forme juridique (ici, SAS) de la société ;

• le montant du capital social ;

• l’adresse du siège social ;

• le numéro SIREN de la SAS ;

• la mention « RCS + ville du greffe d’immatriculation » ;

• les nom, prénom et coordonnées de personnes ayant pouvoir pour engager la SAS.

Transfert du siège social de SAS dans un autre ressort

Si le nouveau siège social de la SAS n’est pas situé dans le même ressort de greffe, l'article R210-11 du Code de commerce prévoit que vous devrez publier deux avis de transfert de siège social :

• un dans le département de l’ancien siège social ;

• un dans le nouveau département où se situe le nouveau siège social.

Chacun des deux avis de transfert de siège social doit contenir les mêmes mentions obligatoires :

• la mention de l’ancien siège et de son transfert dans un nouveau lieu ;

• la dénomination sociale et éventuellement le logo de la SAS ;

• la forme juridique (ici, SAS) de la société ;

• le montant du capital social ;

• l’adresse du siège social ;

• le numéro SIREN de la SAS ;

• la mention « RCS + ville du greffe d’immatriculation » ;

• les nom, prénom et coordonnées de personnes ayant pouvoir pour engager la SAS.

Déclarer changement de siège social de la SAS

Le transfert de siège social d’une SAS constitue une modification statutaire et doit donc être signalé au greffe du tribunal de commerce. Désormais, une seule déclaration est nécessaire, par l’intermédiaire du Guichet unique des formalités des entreprises (Code de commerce, article R123-66) . Vous devez donc simplement déclarer le transfert de siège social à l’INPI, qui se charge ensuite de transmettre l’information aux organismes concernés. Vous avez un mois pour procéder à la déclaration.

Plusieurs éléments doivent être joints au dossier de déclaration de transfert :

• un exemplaire des statuts mis à jour de la SAS, daté et signé par le représentant légal ;

• un exemplaire du PV d'Assemblée générale décidant du transfert du siège social de la SAS ou de l’organe de décision ;

• une liste des anciens sièges sociaux ;

• l’attestation de parution de l’avis de transfert du siège social dans le journal d’annonces légales ;

• un justificatif de jouissance des nouveaux locaux (copie du bail ou du contrat de domiciliation par exemple).

Combien coûtent les formalités de changement de siège social de SAS ?

Le changement de siège social d’une SAS implique des frais de deux ordres : frais de greffe et frais de publication d’une annonce légale.

Pour le transfert du siège social, le prix des frais de greffe pour 2025 s’élève à 188,81 € HT si votre SAS reste rattachée au même greffe, ou 222,63 € si vous changez de ressort.

Les frais pour une annonce légale s’élèvent quant à eux à :

• 108 € HT pour la France métropolitaine ainsi que la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, et Wallis-et-Futuna ;

• 125 € HT pour Mayotte et La Réunion.

Changement de siège social de SAS : et après ?

Vous avez terminé les formalités de transfert de siège social de votre SAS ? Il est temps de penser à mettre à jour tous vos supports de communication et marketing, factures, devis clients ou encore vos CGV avec votre nouvelle adresse !

Pensez aussi à informer tous vos partenaires commerciaux ou administratifs. Si la publication du changement de siège social fait office d’information aux tiers, vous devez néanmoins communiquer votre nouvelle adresse à :

• vos clients ;

• vos fournisseurs professionnels ;

• vos fournisseurs d’électricité, d’internet, de téléphone, etc. ;

• vos organismes sociaux ;

• vos organismes professionnels ;

• votre banque ;

• votre assureur, etc.

Vous devez également et impérativement procéder à une nouvelle déclaration des bénéficiaires effectifs et la déposer sur le guichet unique. À défaut, la SAS peut être sanctionnée, voire radiée.

Enfin, vous devez remplir un dernier formulaire concernant la CFE (contribution financière des entreprises). C’est un impôt dont le montant est basé sur la superficie de vos locaux, et tout changement doit être signalé à l’administration fiscale. Vous devez donc remplir et transmettre la déclaration 1447-M-SD au SIE (service des impôts des entreprises), au plus tard le 2ème jour ouvré qui suit le 1er mai.

FAQ

Comment puis-je changer le siège social de ma SAS ?

Pour changer le siège social de votre SAS, la décision doit être prise selon les modalités prévues dans les statuts. Il faut ensuite procéder à la modification de ces derniers, à la publication du transfert de siège social dans un support d’annonces légales, puis déclarer le changement en ligne sur le site du guichet unique.

Est-ce qu'un transfert de siège social est une décision du gérant ?

Selon la forme juridique de votre société, le transfert de siège social peut être décidé par le dirigeant seul. C’est le cas en SAS ou en SCI si c’est prévu par les statuts, ou en SARL par exemple, mais cette décision doit ensuite être approuvée en assemblée générale. Plus généralement, la décision de transfert de siège social est souvent une décision collégiale.

Quels sont les frais de greffe pour un changement de siège social ?

En cas de changement de siège social, vous devez vous acquitter des frais de greffe. En 2025, ceux-ci s'élèvent à 188,81 € si votre société reste rattachée au même tribunal et donc au même greffe. Les frais sont majorés à 222,63 € si le tribunal de rattachement change.