Modification d'objet social : comment faire ?

Vous avez déjà créé votre société, mais vous voulez la faire évoluer ? Si vous avez pour projet d'exercer des activités différentes ou d'élargir votre champ d'activité, vous allez devoir faire une modification de votre objet social. Pourquoi effectuer une modification d’objet social ? Quelles sont les formalités de modification d’objet social à accomplir ? Quel est le prix d’une modification d’objet social ? Quelles sont les conséquences d’une modification d’objet social ? On vous explique tout sur la modification d’objet social d’une SARL, la modification d’objet social d’une SAS et de toute autre forme juridique au sens large.

Qu'est-ce que l'objet social ?

L'objet social définit l'ensemble des activités que la société est en droit d'exercer, c'est-à-dire son activité principale et ses activités secondaires, connexes ou complémentaires. L’objet social doit obligatoirement figurer dans les statuts de la société. Cela signifie que seules les activités décrites dans l’objet social peuvent être exercées.

L’objet social d’une société permet de connaître l’activité de l’entreprise. Mais, il ne décrit pas forcément à 100% l’activité de l’entreprise. L’objet social peut être rédigé de manière assez large, sans pour autant être approximatif, tant que l’objet social est licite et réalisable. L’objectif est de ne pas restreindre les activités futures de la société et notamment d’éviter d’avoir à modifier trop fréquemment les statuts. 

La rédaction de l’objet social est importante puisqu’elle détermine notamment : 

• le code APE ; 
• la convention collective à laquelle vous dépendez ; 
• et la nature de l’activité (si elle est commerciale, artisanale, libérale ou agricole). 

Pourquoi modifier l’objet social d’une société ?

À chaque fois que vous changez d’activité, vous devez en principe modifier votre objet social. Mais attention, vous n’aurez parfois pas besoin de modifier l’objet social de la société, mais uniquement l’activité de votre entreprise sur le kbis. Il faut bien distinguer la modification d’activité avec changement d’objet social et la modification d’activité sans changement d’objet social.

La modification d’activité avec modification d’objet social

Si vous changez d’activité, vous devez généralement modifier l’objet social de votre société dans le même temps. C’est le cas notamment si vous effectuez un changement total d’activité. En général, l’objet social inscrit dans les statuts ne sera certainement plus adapté. 

Par exemple, si vous aviez ouvert un restaurant, mais que vous souhaitez changer totalement d’activité et ouvrir une boutique de vêtements, vous devez obligatoirement faire une modification de l’objet social. 

La modification d’activité sans modification d’objet social 

Il n’y a parfois pas besoin de modifier l’objet social, mais uniquement les activités présentes sur le kbis. C’est ce qu’on appelle une modification d’activité sans modification d’objet social.

C’est notamment le cas si vous décidez de faire une adjonction d’activité, et que l’objet social présent dans vos statuts est suffisamment large pour englober cette nouvelle activité complémentaire. 

Par exemple, vous êtes toiletteur seulement pour chiens, mais vous décidez de faire du toilettage pour chats. Dans ce cas, vous n’aurez pas besoin de modifier votre objet social si vous avez indiqué “toilettage pour animaux”. 

Comment effectuer une modification d’objet social ? 

Les formalités de modification d’objet social sont similaires à celles d’une modification statutaire classique. À savoir : 

1. la convocation d'une assemblée générale extraordinaire ;
2. la rédaction du procès-verbal actant la modification de l'objet social ;
3. la publication d'une annonce dans un journal d'annonces légales ;
4. la déclaration de modification d'objet social en ligne ;
5. la réception du kbis à jour.

Étape n°1 : convoquer les associés à une assemblée générale extraordinaire (AGE)

Pour effectuer une modification d’objet social, vous devez convoquer une assemblée générale extraordinaire, d’autant plus si vous n’êtes pas le seul associé de votre société. 

Au cours de cette réunion, les associés vont voter pour ou contre la modification d’objet social.

En fonction de la forme sociale de la société, les règles de quorum et de majorité à respecter pour une AGE varient. Ainsi, pour les EURL et les SARL créées avant le 4 août 2005, il convient d'obtenir la majorité correspondant aux 3/4 des parts sociales composant le capital social, tandis qu'aucun quorum n'est requis. Et pour les EURL et les SARL créées après le 4 août 2005, un quorum de 1/4 des parts sociales est requis pour une première consultation et 1/5 est nécessaire en cas de seconde consultation. De plus, la majorité requise est de 2/3 des parts sociales des associés présents ou  représentés.
Concernant les SASU et les SAS, les modalités de vote sont prévues dans les statuts.

Si la décision prise par les associés est celle de la modification d’objet social, il faudra alors modifier les statuts de la société.  

Étape n°2 : rédiger le PV de modification d’objet social

Il faut ensuite rédiger ce qu’on appelle un procès-verbal (PV) de modification d’objet social. Ce PV vous permet de prouver que les modalités de vote ont bien été respectées. Pour être valable, le PV doit respecter plusieurs critères : 

• la date et l’heure de l’AG ;
• les modalités de convocation ;
• l’identité des associés ou actionnaires présents ;
• le résumé des débats ;
• la liste des documents soumis à l’AG ;
• le résultat des votes.

Étape n°3 : publier une annonce légale dans un journal d’annonces légales 

La troisième étape consiste à publier une annonce légale dans un journal d’annonces légales (JAL). L’objectif est d’informer les tiers de la formalité de modification d’objet social. 

L'annonce légale de modification d'objet social doit contenir les mentions suivantes : 

• les modifications intervenues donc ancien et nouvel objet social de l'entreprise ;
• la dénomination sociale de la société ; 
• la forme de la société ;
• l'adresse du siège social de la société ;
• le numéro Siren ;
• le montant du capital  ;
• la mention « RCS » suivie du nom de la ville du greffe où est immatriculée la société.

Une fois l'avis publié, une attestation de publication vous est remise. Et si vous avez besoin d'aide pour la rédaction de votre annonce, vous pouvez utiliser un modèle d'annonce légale de modification d'objet social en veillant à le personnaliiser.

Étape n°4 : réaliser les formalités de modification d’objet social en ligne 

Une fois que toutes les démarches précédemment évoquées sont réalisées, vous pouvez réaliser les formalités de modification d’objet social en bénéficiant de l'accompagnement de Legalstart ou bien effectuer vous-même les démarches en ligne. 

Vous devez donc transmettre un dossier complet de modification d’objet social via le guichet unique de formalités des entreprises comprenant les éléments suivants : 

• le PV de modification d’objet social ;
• les statuts mis à jour et signés à l’article relatif à l’objet social ;
• une attestation de parution dans un journal d’annonces légales ;
• le formulaire de modification à remplir automatiquement en ligne ; 
• le paiement à transmettre au greffe ; 
• et, le cas échéant, un justificatif si votre nouvelle activité est réglementée. 

Étape n°5 : modification de l’objet social de votre société effectuée 

Suite à l’envoi du dossier de modification d’objet social au greffe, ce dernier va rejeter ou valider votre formalité. Vous obtiendrez ainsi un Kbis à jour de votre nouvelle activité, si la modification d’objet social a pour objectif également de modifier l’activité de votre société. 

Quel est le coût d’une modification d’objet social ? 

Le coût d’une modification de l’objet social en 2024 est de 192.01 €. Le paiement se fait directement en ligne, dans le même temps que la formalité. 

En revanche, il faut aussi compter les frais obligatoires de publication d’annonce légale dans un journal d’annonces légales, à savoir 150 € en moyenne. 

De plus, si vous déléguez votre formalité de modification d’objet social à un professionnel, il faudra également compter les frais de service, qui peuvent varier considérablement selon le niveau d’accompagnement souhaité. 

Quelles sont les conséquences d’une modification d’objet social ?

La modification d’objet social a très souvent des conséquences : elles peuvent être fiscales ou sociales. 

Les conséquences fiscales d’une modification d’objet social 

Un changement total d’activité implique ce qu’on appelle une cessation d’activité, sur le plan fiscal. Cela signifie donc une imposition immédiate des bénéfices de la société sur l’exercice en cours, l’imposition des profits latents et des bénéfices en sursis d'imposition, et, pour les sociétés soumises à l'IS, une perte du droit au report des déficits antérieurs.

Suite à une modification de l'objet social, les conséquences fiscales sont prévues aux articles 221 et 221 bis du Code général des impôts.

Les conséquences sociales d’une modification d’objet social 

Un changement d’objet social de la société peut avoir pour effet de modifier de nombreux éléments, notamment sociaux. 

Une modification d’objet social avec changement d’activité implique souvent un changement du code APE. En effet, si vous changez totalement d’activité, un nouveau code APE vous sera attribué. Et si vous ajoutez ou supprimez une activité à votre société, en revanche cela n’est pas automatique. Tout dépend le changement d’activité dont il est question. 

Par exemple, si vous exercez une activité de coiffure et que vous changez totalement d’activité pour devenir chauffeur-livreur, le code APE passera de 9602a à 5229A. 

Cependant, si vous exercez une activité de conseil auprès des entreprises, et que vous proposez désormais vos services à une association, le code APE reste le même : 7022Z.

De même, si vous changez totalement ou partiellement d’activité, il est possible que la convention collective applicable à votre entreprise change également. Il est donc important de faire attention avant tout changement d’objet social.