Déclaration Sacem : mode d’emploi

La déclaration Sacem est indispensable dès lors que vous souhaitez ouvrir un bar ou exploiter tout autre commerce dans lequel vous diffusez de la musique protégée.

Elle permet à la Sacem de collecter et reverser les droits d’auteur aux créateurs des œuvres musicales utilisées. Legalstart vous aide à y voir plus clair sur la déclaration Sacem.

Qu’est-ce qu’une déclaration Sacem ?

La déclaration Sacem doit se faire dès lors que vous souhaitez procéder à une diffusion publique d’une œuvre musicale protégée. En effet, la Sacem a pour mission de :

• collecter les droits d’auteurs auprès des diffuseurs d’œuvres protégées ;
• verser les droits d’auteurs aux ayants droit ;
• et de défendre les intérêts de ses adhérents.

La grande majorité des auteurs, compositeurs et éditeurs musicaux y sont adhérents. Vous devez donc effectuer, auprès de la Sacem, une déclaration préalable si vous souhaitez diffuser une œuvre musicale. Cette déclaration Sacem se fait par un formulaire PDF, disponible sur leur site internet.

En vertu de la protection du droit d’auteur, il est également nécessaire de payer une redevance, ensuite répartie entre l’auteur, le compositeur et l’éditeur (article L122-4 du Code de la propriété intellectuelle).

Quand faut-il procéder à la déclaration Sacem ?

Quelles activités sont soumises à la déclaration préalable auprès de la Sacem ? En pratique, il est nécessaire d’obtenir une autorisation dès lors qu’une diffusion publique d’une musique protégée est envisagée.

Tout d’abord, la déclaration doit se faire lorsque l’utilisation de la musique a un caractère permanent. Vous devez, par exemple, faire une déclaration Sacem si vous souhaitez diffuser de la musique dans :

• un café, un restaurant, un bar ;
• une entreprise ou une administration ;
• une salle de sport ;
• une boîte de nuit ;
• une association ;
• une école ou une crèche ;
• ou un salon de coiffure.

Tous ces lieux ouverts au public, qui diffusent de la musique de façon quotidienne ou presque, doivent au préalable obtenir une autorisation de la Sacem.

Mais les organisateurs d’évènements ponctuels doivent également déclarer leur activité à la Sacem et obtenir l’autorisation de diffuser de la musique protégée. Ainsi, il est nécessaire de faire une déclaration Sacem pour une kermesse en école ou pour une manifestation.

Néanmoins, vous n’avez pas à faire de déclaration Sacem pour une soirée privée. En effet, pour un mariage, ou toute autre fête familiale d’ordre privé, il n’est pas nécessaire de régler des droits à la Sacem.

Comment effectuer une déclaration Sacem ?

Pour effectuer une déclaration SACEM, vous devez d’abord passer par votre espace en ligne sur sacem.fr et remplir le formulaire correspondant à votre situation (diffusion de musique dans un bar, commerce, film, série, etc.).

Vous y indiquez les informations essentielles :

• type d’établissement ou de projet ;
• dates et modes de diffusion ;
• ainsi que les œuvres utilisées avec des titres clairs et identifiables, en veillant à ce qu’ils correspondent aux listes transmises. 

Lorsque des fichiers son ou documents annexes sont demandés, il faut impérativement les joindre, faute de quoi le traitement de votre demande sera rallongé.

Une fois la déclaration complétée et transmise (en ligne ou, à défaut, par les autres canaux acceptés par la SACEM), elle est examinée afin de permettre le calcul et la répartition des droits d’auteur.

Quel est le coût d’une déclaration Sacem ?

Le coût de la redevance Sacem peut varier en fonction des cas de figure. Il existe plusieurs critères de tarification.

Par exemple, si vous souhaitez ouvrir un salon de coiffure, les prix peuvent être fixés en fonction du nombre d’employés :

Si vous décidez d’ouvrir un restaurant ou un café, le prix varie en fonction du nombre d’habitants de la ville, et de la superficie de l’enseigne.

Si vous devez faire une déclaration Sacem pour une soirée dansante ou toute autre manifestation musicale, la redevance est calculée proportionnellement aux recettes de l’évènement.

En définitive, la déclaration Sacem est obligatoire dès lors que vous souhaitez diffuser de la musique de manière permanente (cafés, bars) ou ponctuelle (manifestations, concerts, etc.). Cette déclaration se fait directement en ligne, sur le site de la Sacem. Vous devez payer une redevance pour obtenir une autorisation de diffusion de ces œuvres musicales protégées.

FAQ

Quelles sont les sanctions en cas d'absence de déclaration SACEM ?

L’absence de déclaration SACEM peut entraîner des majorations, des pénalités financières et, dans certains cas, une action en contrefaçon. La SACEM est en droit de réclamer les droits non versés ainsi que des dommages et intérêts. Cela peut rapidement représenter un coût élevé pour l’organisateur.

Est-ce obligatoire de payer la Sacem ?

Oui, le paiement des droits SACEM est obligatoire dès lors que vous diffusez de la musique protégée dans un lieu ouvert au public ou dans un cadre professionnel. Ce paiement permet de rémunérer les auteurs et compositeurs. Ne pas payer expose l’organisateur à des sanctions financières.

Qui paye la Sacem pour une soirée ?

’est l’organisateur de la soirée qui doit payer la Sacem, qu’il s’agisse d’un particulier, d’une entreprise, d’une association ou d’un établissement. Celui qui diffuse la musique est responsable de la déclaration et du règlement des droits. Cette règle s’applique aussi bien aux soirées privées payantes qu’aux événements publics.