26 mai 2020

Que faut-il savoir sur la deuxième lettre de relance de facture impayée?
Temps de lecture : 3 min

Kézia Varde
Diplômée d'un Master II en Droit des Affaires. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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Lorsque vous souhaitez obtenir le recouvrement de vos factures impayées, différentes options s’offrent à vous. Il vous est possible de régler le problème à l’amiable avec votre débiteur ou de lancer des procédures judiciaires. 

Dans un premier temps, il est essentiel de considérer la procédure amiable en entrant en contact avec votre débiteur et en lui envoyant des lettres de relance. Si votre première lettre de relance n'aboutit pas, il est temps d’envoyer une nouvelle lettre de relance de facture impayée: pour la 2ème relance.

A quoi sert une lettre de 2ème relance de facture impayée? Quand l’envoyer? Comment la rédiger et que faire en cas de deuxième lettre de relance sans réponse? Explications. 

A quoi sert une lettre de 2ème relance de facture impayée?

En cas de factures impayées, il est important de tenter de résoudre le problème à l’amiable. Le recouvrement amiable vous permet une économie en temps et en argent avant d’engager des procédures judiciaires plus longues et plus coûteuses. 

Pour un recouvrement amiable, vous devez contacter directement votre débiteur pour lui demander le paiement de sa facture. 

La première étape de cette procédure amiable est l’envoi de lettres de relance au débiteur. Si vous avez déjà envoyé une première lettre de relance, mais que celle-ci est restée sans réponse, il est temps d’envoyer une deuxième lettre de relance. 

Si vous souhaitez par la suite entamer des procédures judiciaires, il est important de prouver votre bonne foi. Comment? En montrant que vous avez d’abord tenté des procédures amiables de recouvrement, d’où le besoin de cette relance de facture impayée qui est un 2ème rappel pour votre débiteur.  

Bon à savoir: il vous est bien entendu possible d’effectuer des relances téléphoniques dans un premier temps pour communiquer avec votre débiteur directement. Pour autant, n’oubliez pas qu’il est important de conserver des preuves de vos relances. Il est donc utile d’envoyer une lettre de relance en parallèle afin de conserver une trace écrite.  

Quand envoyer une deuxième lettre de relance ?

Quand faut-il faire une 2ème lettre de relance de facture impayée?

Bien sûr, la réponse évidente est “après l’envoi d’une 1ère lettre de relance de facture impayée”. Pour autant cette deuxième relance est l’occasion de vérifier à nouveau que vous êtes légitimes à réclamer le paiement de votre facture. 

Vous ne pouvez obtenir le recouvrement d’une facture qu’à certaines conditions:

  • la créance doit être certaine: la facture en question ne doit pas faire l’objet d’un litige en cours; 
  • la créance doit être liquide: il s’agit d’une somme d’argent dont le montant est certain; 
  • la créance doit être exigible: la date de paiement de la facture doit être arrivée à terme pour que vous puissiez la réclamer.  

Une fois que vous êtes certain que vous pouvez exiger le paiement de votre facture vous pouvez envoyer votre deuxième lettre de relance.

Il est important de faire la distinction entre lettre de relance et mise en demeure. La lettre de relance n’a pas de valeur juridique, elle prouve simplement la volonté du créancier d’obtenir le paiement de sa facture tout en conservant des relations cordiales avec son débiteur. 

La mise en demeure, quant à elle, marque officiellement le retard de paiement du débiteur. Il s’agit de l’ultime relance avant d’aller devant le juge. 

Quand rédiger une lettre de 2ème relance de facture impayée?

Il existe de nombreux modèles de lettre de relance de facture impayée pour une 2ème relance gratuits. 

Sachez que votre deuxième lettre de relance doit comporter les mêmes informations que la première lettre à savoir:

  • les informations qui permettent d’identifier la facture impayée (le n° de facture, la date);
  • le montant de la facture impayée (en mentionnant les éventuelles pénalités de retard);
  • la date d’échéance de la facture;
  • le délai supplémentaire accordé à votre débiteur pour le paiement de la facture. 

Que faire en cas de deuxième lettre de relance sans réponse ?

Une fois la deuxième lettre de relance envoyée, que faire si votre débiteur reste sans réponse? Plusieurs choix s’offrent à vous:

  • Envoyer une 3eme lettre de relance pour facture impayée (il s’agit généralement de la dernière relance client avant mise en demeure).
  • Envoyer une lettre de mise en demeure: la mise en demeure est en quelque sorte un ultimatum lancé à votre débiteur. Elle est la dernière étape amiable avant le lancement d’une procédure judiciaire. 
  • Lancer une procédure judiciaire: si la mise en demeure reste sans réponse, le créancier peut lancer une procédure d’injonction de payer. Il s’agit d’une procédure judiciaire simplifiée qui permet le recouvrement à moindre coût et rapidement.

Il est également possible d’assigner votre débiteur en paiement (la procédure peut être plus longue et plus coûteuse). 

L’objectif d’une procédure judiciaire est l’obtention d’un titre exécutoire. C’est cet acte qui permet d’obtenir le paiement forcé de votre débiteur. 

Il est important de prendre le temps de discuter avec votre débiteur afin d’envisager des procédures amiables. Vous pouvez avoir un aperçu des différentes procédures de recouvrement grâce au guide complet du Recouvrement

Mise à jour: 26/05/2020

Rédaction : Kézia Varde, diplômée d'un Master II en Droit des Affaires. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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