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Ouvrir son commerce

Comment ouvrir un magasin ?

Métiers dans le commerce
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Emilie Mesmin

Avocate spécialisée en droit des affaires 

Vous envisagez peut-être d’ouvrir un magasin ? Malgré l’essor de l'e-commerce, les points de vente physiques ont encore de beaux jours devant eux. En effet, une large majorité de Français préfère acheter en magasin qu’en ligne, notamment pour ce qui concerne l’habillement, l’équipement de la maison ou l'alimentation. Mais lancer son propre commerce ne s’improvise pas. Il faut choisir son statut juridique, trouver un local, s’occuper de sa création d’entreprise... Alors, comment ouvrir un magasin ? Legalstart vous explique ! 

Qu’est-ce qu’un magasin ?

Définition d’un magasin 

Un magasin est un point de vente physique de marchandises. D’un point de vue juridique, la loi fait référence à la notion de commerce de détail ou de magasin de commerce de détail. 

La notion de magasin renvoie également à celle de fonds de commerce, à savoir l’ensemble des éléments corporels (mobilier, marchandises, matériel, etc.) et incorporels (clientèle, droit au bail, marque…) attachés à l’exploitation d’une activité commerciale. 

Plus simplement, un magasin est un commerce indépendant caractérisé par le statut juridique de l’exploitant. Le commerçant indépendant se définit par opposition au salarié, car il relève du statut du travailleur indépendant. La personne qui décide d’ouvrir une boutique devient en effet son propre patron. 

Quels sont les différents types de magasins ?

Suivant le type de commerce et d'activité que vous souhaitez exploiter, les règles juridiques diffèrent, à savoir principalement :  

  • Le magasin franchisé : il s’agit d’un commerce indépendant, mais rattaché à un réseau et à une enseigne. Ouvrir un commerce indépendant est différent d’ouvrir un magasin franchisé. Par exemple, lorsque vous décidez d'ouvrir un magasin de chaussures, vous avez le choix entre un commerce indépendant ou être rattaché à une enseigne et devenir franchisé. Exemples : Eram, Andre, Minelli…  

  • Le commerce associatif ou associé : ce type de commerce indépendant regroupe plusieurs commerçants (le plus souvent des coopératives de commerçants détaillants) ayant décidé de mutualiser leurs moyens et savoir-faire. Comme la franchise, il s’agit d’un réseau, mais les règles de gouvernance diffèrent de la franchise avec la mise en place d’organes de décisions collégiales et un mode de prise de décisions collectif.

  • Le commerce intégré ou succursaliste : à la différence des deux premiers, ces commerces ne sont pas indépendants. Chaque point de vente est une filiale ou une succursale dépendant d’une société mère et les responsables sont des salariés.  

Qui peut ouvrir un magasin ?

Pour ouvrir un magasin et donc devenir commerçant, vous devez avoir ce qu’on appelle la capacité commerciale. 

  • Âge : vous devez être majeur (avoir 18 ans révolus) ou mineur émancipé.  

  • Capacité juridique : vous devez être apte à exercer vos droits et obligations, à savoir ne pas être placé sous tutelle, ni curatelle par décision de justice.

  • Absence de condamnation : pour être commerçant, vous ne devez pas avoir été condamné à une interdiction d’exercer pour faillite personnelle, ou à une interdiction de gérer. 

  • Absence d’incompatibilité : la loi prévoit l’impossibilité d’exercer l’activité de commerçant si vous exercez déjà une activité dans le secteur public (sauf dérogation). Si vous travaillez dans le secteur privé, dans certains cas, vous ne pouvez pas cumuler votre activité avec celle de commerçant (existence d’une clause de non-concurrence ou exercice de certaines professions réglementées : avocat, commissaire aux comptes…).

  • Diplôme : certains commerces réglementés nécessitent d’être en possession d’un diplôme. Par exemple, pour ouvrir un magasin d’optique, ou une boutique d’antiquités. En revanche, vous n’avez besoin d’aucun diplôme pour ouvrir un magasin de vêtements par exemple.

Quelles sont les conditions pour ouvrir un magasin ?

Comment ouvrir un magasin en respectant les normes et les pratiques commerciales ? Plusieurs données sont à prendre en compte. 

Les normes à respecter 

À l’inverse d’un bureau, un magasin constitue un établissement recevant du public (ERP). Que vous décidiez d’ouvrir un magasin alimentaire ou un magasin de décoration, vous devez respecter des normes. 

Ce statut spécifique induit le respect d’obligations en termes de :

  • Sécurité : créer un magasin nécessite de prévoir les mesures à prendre en amont afin de respecter des normes de sécurité obligatoires en vue de son ouverture (issue de secours, sécurité incendie, accès pompiers, etc.). Ces normes sont soumises à un contrôle strict de l'administration et leur non-respect entraîne un risque de refus d’ouverture ou de fermeture du magasin. 

  • Accessibilité : toute personne handicapée doit pouvoir accéder à votre magasin (stationnement, cheminements extérieurs, circulations…). 

  • Autorisations administratives : selon votre projet, vous devez solliciter diverses habilitations : 

    • autorisation de grande surface commerciale : pour ouvrir un commerce indépendant de plus de 1000 m², vous devez obtenir une autorisation auprès de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial (CDAC) ; 
    • autorisation d'occupation du domaine public : si votre commerce de détail dispose d’une terrasse empiétant sur la voie publique, il vous faut obtenir un permis de stationnement ou une permission de voirie ;

    • autorisation de modification de devanture : en cas de travaux modifiant l’aspect extérieur d’un bâtiment ;  

    • autorisations spécifiques à votre activité : suivant le type de produit que vous souhaitez vendre, certaines autorisations sont nécessaires (par exemple, vente d’alcool, de tabac, de presse ou de métaux précieux…). 

Les pratiques commerciales

La question de savoir comment ouvrir son propre magasin implique de se pencher sur les règles et pratiques commerciales. 

Voici les principales pratiques commerciales à connaître : 

  • Prix : en France, les prix sont fixés librement sauf cas particuliers (livres, situations de crises, interdiction de la revente à perte, etc.). Les commerçants ont cependant des obligations en termes d’information du consommateur (affichage des prix).

  • Ouverture d'un commerce le dimanche : autorisation nécessaire en fonction du nombre de salariés et du type de commerce.

  • Soldes et promotions : en dehors des périodes de soldes réglementaires, le commerçant peut effectuer des promotions ponctuelles ou liquidations de stock sous réserve du respect de la concurrence. 

  • Pratiques commerciales et anticoncurrentielles interdites : il s’agit des pratiques restrictives de concurrence visées aux articles L. 442-1 à L. 442-4 du Code de commerce (déséquilibre significatif entre les parties, absence de contrepartie, etc.).

Quel statut juridique pour ouvrir un magasin ? 

Les différents statuts juridiques possibles pour ouvrir un magasin

Plusieurs formes juridiques s’offrent à vous pour ouvrir votre magasin

Les options principales sont les suivantes : 

  • L’entreprise individuelle (EI) et l'option du régime d'auto-entrepreneur.
  • La société unipersonnelle (SASU ou EURL).
  • La société pluripersonelle si vous êtes au moins 2 associés (SAS, SARL, SNC). 

Le statut d'auto-entrepreneur (ou micro-entrepreneur) est assez mal adapté en raison des contraintes en termes de chiffre d’affaires. Sauf exception, vous aurez donc du mal à couvrir vos frais professionnels en respectant le chiffre d’affaires maximum autorisé. 

Contrairement au statut auto-entrepreneur (ou micro-entrepreneur), l’entreprise individuelle classique ne connaît pas de limite de chiffre d’affaires. Cependant, son régime social est assez peu avantageux avec des cotisations particulièrement élevées. 

La meilleure solution pour ouvrir votre commerce indépendant est la création d’une société.

📝 À noter : pour un projet seul, vous pouvez choisir entre EURL ou SASU. Si vous décidez par exemple d’ouvrir votre magasin alimentaire à plusieurs, votre choix se portera sur des sociétés comme la SARL ou la SAS.

Ouvrir un magasin franchisé

Si vous ouvrez un magasin en franchise, vous aurez les mêmes options que pour un magasin indépendant pour votre statut juridique.

La franchise implique une notion contractuelle. En effet, il s’agit d’un contrat par lequel le franchiseur concède au franchisé le droit d’utiliser une partie ou la totalité de ses droits corporels. En contrepartie, le franchisé verse une redevance au franchiseur, qui prend souvent la forme d’un pourcentage du chiffre d’affaires.

La conclusion d’un contrat de franchise implique le respect d’obligations, tant pour le franchiseur que pour le franchisé.

Comment ouvrir un magasin ?

Comment ouvrir son propre magasin sans commettre d’impairs ? En préparant votre projet bien en amont. Pour vous y aider, nous avons listé les étapes préliminaires indispensables pour ouvrir un magasin. 

ouvrir un magasin  (1)

Les étapes préliminaires pour ouvrir un magasin

Analyser le marché auquel vous vous destinez (textile, alimentation, etc.), la clientèle potentielle et la concurrence dans le secteur géographique que vous visez est une étape préalable primordiale.

Comment lancer son magasin en mettant toutes les chances de réussite de votre côté ? En établissant un business-plan solide. Démarche clé pour votre projet, ce document financier vous permettra de prévoir le budget nécessaire pour lancer votre magasin

Le business-plan vous sera surtout très utile pour vos demandes de financements bancaires. Il s’agit d’estimer un prévisionnel de votre chiffre d’affaires, de vos charges, de vos besoins en trésorerie et en termes de marketing. 

Étape 1 : choisir le local idéal pour ouvrir son magasin

Pour ouvrir votre commerce indépendant, vous devez trouver un local commercial. Votre local sera déterminant pour la réussite de votre commerce indépendant, il est donc important de bien le choisir. 

Voici quelques éléments à prendre en compte pour faire votre choix : 

  • La localisation : l’emplacement de votre local commercial aura une incidence importante sur l’affluence dans votre commerce, et finalement sur votre chiffre d’affaires ! Choisissez donc une rue commerçante ou un lieu de passage.

  • L’accessibilité : vous devez faire en sorte qu’il soit facile de se rendre dans votre commerce. La meilleure solution est de choisir un local à proximité d’un parking. Dans les grandes villes, vous pouvez privilégier les sorties de métro.

  • Le loyer (ou la charge foncière si vous achetez les murs) : même si cela peut paraître évident, il est important de rappeler que votre loyer sera une charge importante à couvrir chaque mois. Ne voyez pas trop grand ! Contentez-vous de la superficie strictement nécessaire pour votre commerce indépendant. Certains projets, comme ouvrir un magasin de déstockage par exemple, nécessitent une surface suffisamment grande. N'oubliez pas de comparer les prix au m² pour éviter les mauvaises surprises.  

💡 Astuce : pour effectuer vos recherches, plusieurs solutions sont à votre disposition : bouche-à-oreille, agences immobilières, petites annonces, sites internet... Tous les moyens sont bons !

Une fois que vous aurez trouvé votre local, et à moins que vous ne décidiez de procéder à l'achat du local commercial, vous serez amené à conclure un bail commercial. Ces contrats de location sont encadrés par des règles de droit précises.

Étape 2 : les formalités administratives et autorisations nécessaires pour ouvrir un magasin

Une fois votre bail commercial signé, certaines démarches doivent être accomplies avant de pouvoir ouvrir votre commerce indépendant.

  • Le cas échéant, obtenir l’autorisation de grande surface commerciale. Si vous ouvrez un commerce indépendant de plus de 1000 m², vous devrez obtenir une autorisation auprès de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial (CDAC).

  • Le cas échéant, obtenir une autorisation d'occupation du domaine public. Si votre commerce indépendant dispose d’une terrasse qui empiète sur la voie publique, vous devrez obtenir un permis de stationnement ou une permission de voirie.

  • Le cas échéant, obtenir une autorisation de modification de devanture. Si vous prévoyez d’effectuer des travaux modifiant l’aspect extérieur du bâtiment de votre commerce indépendant, vous devrez obtenir une autorisation.

  • Obtenir les autorisations spécifiques à votre activité. En fonction du type de produit que vous souhaitez vendre, renseignez-vous sur les autorisations nécessaires. Par exemple, la vente d’alcool, de tabac, de presse ou de métaux précieux est soumise à autorisation. Le milieu de la restauration est notamment très encadré.

  • Souscrire une assurance commerce. Vous devez souscrire à une assurance responsabilité civile professionnelle pour couvrir les risques de votre activité. Il est recommandé de souscrire une assurance pour le local commercial.

Quel budget pour ouvrir un magasin ?

La réponse à cette question dépend bien entendu de la nature de votre projet. Le budget pour ouvrir un magasin alimentaire sera différent du budget pour ouvrir un magasin de destockage par exemple. 

De même, le financement ne sera pas le même si vous louez ou achetez les murs de votre local commercial. Vous devez prendre en compte le coût du local (location ou achat), l’achat de mobilier et matériel, le stock, les frais de création d’entreprise, les éventuels travaux et frais de mise en conformité de votre local, etc. 

FAQ

Comment ouvrir un magasin de déstockage ?

Ce sont les mêmes règles que pour ouvrir un commerce de détail classique, qui dépendent donc en partie du type de produits vendus. Vous devez accomplir une étude de marché et un business-plan préalables, trouver un local, réaliser un certain nombre de démarches administratives et juridiques. Vous devez être particulièrement attentif à trouver de bons fournisseurs, ainsi qu’à votre stratégie de communication puisqu’il s’agit de liquider des stocks de produits de marques. 

Comment ouvrir un magasin de vêtements ?

Sachez que vous n’avez besoin daucun diplôme pour ouvrir votre magasin de vêtements. Pour le reste, les conditions sont les mêmes que pour n’importe quel commerce de détail (normes de sécurité et d’accessibilité, création d’une structure juridique, etc.). 

Vous devrez faire une demande d’autorisation si vous souhaitez ouvrir le dimanche et être particulièrement vigilant concernant le respect des pratiques commerciales : affichage des prix, soldes, etc. 

Ayez à l’esprit que le secteur du textile est très concurrentiel, notamment avec les grandes enseignes présentes sur tout le territoire (Zara, H&M, etc.). Vous devrez être particulièrement vigilant quand vous établissez votre étude de marché et votre business-plan. Vous pourriez être tenté, par exemple, par l’ouverture d’un magasin franchisé. 

Comment ouvrir un magasin d’occasion ?

Le marché d’occasion (dépôt-vente, friperie, etc.) est très tendance. Les conditions et règles sont les mêmes que pour n’importe quel commerce de détail et dépendent en partie du type de produits que vous voudrez vendre. Par exemple, la vente d’objets d’antiquité nécessite d’avoir un diplôme.

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