05 juin 2020

Que se passe t-il en cas de non respect des délais de livraison entre professionnels?
Temps de lecture : 4 min

Audrey Roy
Diplômée d’un Master 2, rédactrice juridique indépendante

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Dans une relation de professionnel à professionnel (BtoB), le respect des délais de livraison devient un enjeu important en ce qui concerne notamment la livraison de matières premières ou de produits manufacturés indispensables à l’activité professionnelle de l’acheteur. Dès lors, en tant que professionnel le bon développement de votre activité économique dépend en partie du respect des délais de livraison par vos principaux fournisseurs.

Si vous faites face à un retard de livraison de la part d’un de vos fournisseurs, sachez que vous pouvez obtenir des indemnités de retard, le versement de dommages-intérêts si ce retard vous porte préjudice voire la résolution du contrat. Mais, le versement d’indemnités en cas de retard de livraison n’est pas automatique dans une relation BtoB. On vous explique dès lors comment vous protéger contre d’éventuels retards de livraison entre professionnels.

non respect des délais de livraison entre professionnels

Les délais de livraison entre professionnels: ce que dit la loi

En tant que consommateur, vous avez peut-être pu déjà expérimenter les conséquences qui découlent d’un retard de livraison d’un produit que vous avez commandé auprès d’un professionnel. En effet, le Code de la consommation protège le consommateur en prévoyant de nombreuses dispositions à l’encontre d’un professionnel ne respectant pas son obligation de livraison dans les délais impartis.

Ces dispositions protectrices de l’acheteur consommateur ne se retrouvent pas dans les dispositions légales régissant la livraison entre professionnels. Dès lors, si vous commandez des matières premières ou des produits manufacturés pour votre entreprise à un autre professionnel, vous ne bénéficierez pas des dispositions protectrices du Code de la consommation.

Vous devez par conséquent lire en détail les conditions générales de vente (CGV) de votre fournisseur. Vous pourrez ainsi connaître le délai de livraison raisonnable prévu par votre fournisseur et vous renseigner sur la mise en place d’intérêts de retard, de remise de prix ou de paiement de dommages et intérêts en cas d’éventuel retard. 

Pour une commande importante de matières premières ou de produits manufacturés, nous vous recommandons fortement d’établir un contrat commercial d’achat avec votre fournisseur principal afin de négocier les délais de livraison et le possible versement de pénalités de retard de livraison à votre profit. La rédaction d’un contrat d’achat est également à privilégier lors de commandes et de livraisons successives auprès d’un même fournisseur.

Pour les commandes d’un faible montant ou les commandes exceptionnelles auprès d’un même fournisseur, pensez à rédiger des conditions générales d’achat (CGA). Vous pourrez y insérer des clauses prévoyant le versement de pénalités de retard en cas de non respect des délais de livraison. Ainsi, vous pourrez plus facilement vous retourner contre votre fournisseur avec à l’appui vos conditions générales d’achat signées de sa main.

Bon à savoir: votre fournisseur peut être exonéré du versement de dommages-intérêts en cas de retard de livraison ou de non-livraison de votre commande si celui-ci parvient à apporter la preuve que son inexécution provient d’un cas de force majeure. Ainsi, si un fournisseur n’est pas en mesure de vous livrer votre commande dans les temps, en raison d’une catastrophe naturelle qui était imprévisible et impossible à éviter, vous ne serez pas fondé à lui demander le versement de pénalités de retard.

Quelles sanctions en cas de non respect des délais de livraison entre professionnels?

Comme vu précédemment, en cas de retard dans la livraison, le fournisseur peut être condamné à vous verser des pénalités de retard de livraison à la condition que cette possibilité soit prévue au sein de votre contrat ou de vos conditions générales de vente ou d’achat.

Afin que vous puissiez être indemnisé dans les meilleurs délais en cas de retard de livraison de votre fournisseur, il est donc essentiel d’encadrer les sanctions en amont. À ce titre, il est indispensable de prévoir:

  • Le nombre de jours à partir duquel un retard de livraison peut être constaté ;
  • L’assiette de calcul de l’indemnité ;
  • Le montant de l’indemnité minimum et maximum ;
  • Le délai de paiement des pénalités de retard de livraison ;
  • La juridiction compétente en cas de litige suite à un retard de livraison de la commande ;
  • etc.

Vous pouvez insérer ces différentes clauses dans vos conditions générales d’achat (CGA) ou dans le contrat d’achat que vous pouvez conclure avec votre fournisseur.

Attention, le versement de pénalités de retard en cas de retard de livraison d’une commande ne s’applique que sur les produits qui n’ont pas été livrés dans le délai imparti. Par conséquent, si une partie de votre commande vous a été livrée à temps, vous ne pourrez pas calculer les pénalités de retard sur le montant total de la commande.

Exemple: si vous avez commandé un lot de feuilles blanches pour imprimante ainsi qu’un lot de stylos et que seul le lot de stylos présente un retard de livraison, vous devrez calculer les pénalités de retard sur le seul prix que représente le lot de stylos et non sur le montant total de la commande.

Que faire en cas de refus de paiement des pénalités de retard de livraison?

Si votre fournisseur refuse de vous payer des pénalités de retard alors que vos conditions générales d’achat ou le contrat d’achat prévoient l’application de ces pénalités de retard, vous devez tout d’abord privilégier une procédure amiable avec votre fournisseur.

Dès lors, vous pouvez lui adresser une lettre de mise en demeure de payer dans laquelle vous détaillerez la situation de retard de livraison auquel vous faites face. De plus, n’oubliez pas de mentionner les différentes clauses relatives au versement de pénalités de retard applicables à votre relation BtoB. À la fin de votre courrier, vous pouvez proposer à votre fournisseur un délai de paiement concernant les pénalités de retard.

Si votre fournisseur s’obstine à ne pas payer les pénalités de retard sans excuse valable pouvant l'exonérer de cette obligation, vous pouvez entamer une procédure de recouvrement judiciaire.

Pour en savoir davantage sur les relations commerciales, pensez à consulter notre fiche sur le droit de rétraction entre professionnels.

Mise à jour: 28/05/2020

Rédaction : Audrey Roy, diplômée d’un Master 2, rédactrice juridique indépendante.

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