02 juin 2020

Refus de vente entre professionnels: principe et exceptions
Temps de lecture : 3 min

Audrey Roy
Diplômée d’un Master 2, rédactrice juridique indépendante.

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En tant que professionnel vendeur ou acheteur, vous vous demandez s’il est autorisé de refuser de vendre un produit ou un service entre professionnels? Quels recours avez-vous si un professionnel refuse de vous vendre son produit ou son service? En cas de refus de vente entraînant un préjudice pour votre entreprise, pouvez-vous demander réparation? 

Toutes ces questions sont légitimes et soulèvent bien des interrogations quant au juste équilibre de la libre concurrence. On vous explique donc le principe admis du refus de vente entre professionnels et les possibles exceptions à ce principe.

Refus de vente

Refus de vente entre professionnels: est-ce autorisé?

Contrairement à l’interdiction de refuser de vendre un produit ou un service à un consommateur, le refus de vendre un de ses produits ou une de ses prestations de service à un professionnel n’est pas considéré comme une faute au sens de la loi. En tant que professionnel vous êtes libre de refuser une vente à un autre professionnel, quel que soit votre statut juridique (micro-entrepreneur, SARL, etc.)

Plusieurs motifs peuvent pousser un professionnel à refuser de vendre son produit ou sa prestation de service à un autre professionnel. Le professionnel peut, par exemple, refuser de vendre ses produits à l’un de ses clients suite à des factures impayées

Si vous êtes un professionnel et qu’un autre professionnel refuse de vous vendre son produit ou son service, vous n’avez par conséquent pas de fondement juridique sur lequel l’attaquer pour refus de vente. Néanmoins, ce principe de base est à relativiser.

En effet, plusieurs exceptions prévues légalement sanctionnent certains refus de vente entre professionnels. Même si lors d’un refus de vente aucun motif légitime ne doit être apporté par le professionnel à l’origine de ce refus, celui-ci ne doit pas pour autant porter préjudice à l’autre professionnel ou déguiser un acte anticoncurrentiel par son refus de vente. Le refus de vente reste dès lors encadré par la loi, tout comme le droit de rétractation entre professionnels.

De ce fait, si vous êtes victime d’un refus de vente, vous devrez apporter la preuve de l’application de l’une de ces exceptions juridiques à votre situation pour pouvoir le dénoncer.

Dans quelles situations le refus de vente entre professionnels est-il punissable?

Même si le principe de base est la libre possibilité de refuser de vendre son produit ou sa prestation de service à un autre professionnel, quelques exceptions à ce principe ont été posées par loi. Dès lors, le refus de vente entre professionnels peut être sanctionné lorsque:

  • le professionnel vendeur refuse de vendre pour porter préjudice au professionnel acheteur évincé;
  • le professionnel vendeur refuse de vendre à un concurrent faisant ainsi usage de sa position dominante sur le marché afin d’entraver la libre concurrence;
  • le professionnel vendeur refuse de vendre malgré une relation commerciale établie créant ainsi une rupture brutale de la relation commerciale.

Le refus de vente portant préjudice

Un professionnel qui oppose un refus de vente à un autre professionnel ne doit pas se prévaloir de cette liberté de refuser de vendre pour porter préjudice à un autre professionnel. Si en tant que professionnel, vous êtes victime d’un refus de vente ayant entraîné un préjudice pour votre activité professionnelle, vous pouvez demander réparation de ce préjudice sur le fondement de la responsabilité délictuelle du professionnel vendeur.

La liberté du refus de vendre entre professionnels étant le principe, vous devrez apporter la preuve de votre préjudice et du fait que ce préjudice a été causé par le refus de vente.

Le refus de vente entravant la libre concurrence

Un professionnel n’a pas l’obligation de communiquer les motifs légitimes pour lesquels il refuse de vendre son produit ou sa prestation de service à un autre professionnel. Par conséquent, la discrimination en soi n’est pas un motif légitime pour attaquer un professionnel qui refuse une vente. Néanmoins, la jurisprudence actuelle admet qu’une discrimination puisant son origine sur la volonté d’évincer un concurrent peut amener une sanction du refus de vente entre professionnels.

Dès lors, si un professionnel refuse de vendre à un autre professionnel se positionnant ainsi en position dominante et faussant le jeu de la libre concurrence sur le marché, le professionnel vendeur peut être sanctionné.

Le refus de vente entraînant une rupture brutale de la relation commerciale

Avant toute relation commerciale établie, un professionnel peut librement choisir de ne pas vendre à un autre professionnel tant que cela ne porte pas préjudice au potentiel acheteur professionnel évincé ou que cela n’entrave pas la libre concurrence.

Une fois une relation commerciale établie et/ou encadrée par un contrat commercial, cette liberté de refuser la vente entre professionnels est restreinte. En effet, toute rupture brutale d’une relation commerciale sans le respect d’un délai de préavis peut entraîner un préjudice à la partie victime de cette rupture. 

Si un professionnel vendeur décide du jour au lendemain de ne plus vous vendre ses produits ou services, vous pourrez dès lors intenter une action en justice contre lui dénonçant cette rupture brutale de votre relation commerciale. Ce garde-fou fait notamment écho aux limites posées en ce qui concerne l’annulation d’un contrat de vente entre professionnels. 

Vous êtes en train de rédiger un contrat commercial et vous entendez limiter la possibilité pour votre partenaire d’exercer une activité similaire à la vôtre? Pensez à introduire une clause de non-concurrence. Par ailleurs, pensez à vous renseigner sur le droit de rétractation entre professionnels.

Mise à jour: 02/06/2020

Rédaction : Audrey Roy, diplômée d’un Master 2, rédactrice juridique indépendante.

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