Abandon de poste et chômage : peut-on toucher les allocations ?

Une loi datant de fin décembre 2022 a encadré la pratique de l’abandon de poste ; laquelle consiste pour un salarié de ne plus se rendre sur son lieu de travail en ne donnant aucune justification à son employeur. Désormais, un abandon de poste est présumé être une démission. 

Qu’est-ce qu’un abandon de poste ? Quelles sont les conséquences d’un abandon de poste ? Peut-on toucher le chômage après un abandon de poste ? Est-ce que l’employeur peut engager une procédure de licenciement ?  Legalstart fait le point avec vous. 

Qu’est-ce qu’un abandon de poste ?

L’abandon de poste consiste à quitter son poste de travail sans autorisation de l’employeur et sans justification. Certaines situations ne s’apparentent pas à un abandon de poste, comme l'absence pour décès d’un proche, l’absence pour consultation d’un médecin et l’exercice du droit de retrait.

La procédure à suivre en cas d’abandon de poste

Il n’existe aucune procédure particulière à suivre en cas d’abandon de poste pour le salarié. En principe, la loi considère qu’une absence doit être justifiée sous 48 heures maximum. L’abandon de poste est caractérisé dès lors que le salarié ne se présente plus à son travail sans donner de justification ou sans avoir obtenu au préalable l’accord de son employeur.

En cas de suspicion d’un abandon de poste, l’employeur doit mettre en demeure le salarié de reprendre son poste ou de justifier son absence en lui envoyant un courrier recommandé avec accusé de réception. Si le salarié ne répond pas à cette mise en demeure, alors le salarié sera considéré comme ayant démissionné de son poste. 

L’employeur n’a pas l’obligation de déclencher une procédure de licenciement, car une présomption de démission pèse sur le salarié. Cependant, si tel est le souhait de l’employeur, ce dernier peut engager une procédure de licenciement pour faute contre le salarié absent. 

Abandon de poste et chômage : comment ça se passe ? 

Durant plusieurs années, l’abandon de poste était le moyen pour certains salariés de démissionner et de toucher des allocations chômage. L’abandon de poste n’était pas considéré comme une démission, et obligeait l’employeur à licencier le salarié absent. Ce licenciement permettait au salarié de toucher des indemnités chômage. Toutefois, depuis une réforme en 2023, l’abandon de poste est plus encadré en France. 

Depuis la loi du 21 décembre 2022, les conséquences d’un abandon de poste sont différentes. Dorénavant, une présomption de démission pèse sur le salarié ayant abandonné son poste. Il s'agit d'une présomption simple, laquelle peut être renversée par le salarié en saisissant le conseil des prud'hommes. Cette démission non-légitime ne permet pas au salarié de toucher les aides de retours à l’emploi. 

L'abandon de poste peut-il être un motif de licenciement donnant droit au chômage ?

Une présomption de démission pèse sur le salarié en cas d’abandon de poste. Cela est profitable à l’employeur qui n’a pas besoin de faire des procédures de licenciement pouvant être longues et coûteuses. Cependant, si tel est son souhait, l’employeur a toujours la possibilité d’engager une procédure de licenciement à l’encontre d’un salarié absent.

Pour ce faire, l’employeur doit déclencher une procédure de licenciement dans un délai de 2 mois. Le licenciement pour abandon de poste est un licenciement pour cause réelle et sérieuse. Il peut s’agir :

• d’un licenciement pour faute simple ;
• d’un licenciement pour faute grave.

Abandon de poste et chômage : le cas du CDI

En cas d’abandon de poste en CDI, le chômage ne peut être perçu par le salarié, même si ce dernier remplit les conditions d’ouverture des droits à France Travail. En effet, un abandon de poste est présumé être une démission non-légitime. 

Cependant, dès lors qu’une procédure de licenciement est engagée contre le salarié, l’abandon de poste en CDI ouvre droit à l’aide au retour à l’emploi (ARE).  Les conditions pour toucher le chômage sont les suivantes :

• être privé involontairement de son emploi ;
• être apte à travailler ;
• être inscrit comme demandeur d’emploi auprès de France Travail dans les 12 mois suivants la fin du contrat de travail ;
• remplir les conditions minimales de durée du travail.

Abandon de poste et chômage : le cas du CDD

Dans le cas d’un abandon de poste en CDD, on parle de rupture anticipée du contrat à durée déterminée et non de licenciement. En abandonnant son poste, le salarié commet une faute grave qui peut justifier la rupture du CDD.

Comme en CDI, l’abandon de poste suspend le contrat de travail. Le salarié ne perçoit plus de rémunération. Il n’aura pas le droit à l’indemnité de précarité. Le salarié peut toucher le chômage : 

• à la date de fin qui était prévue dans le CDD ; 
• avant le terme du CDD, si l’employeur rompt le CDD pour faute grave.

Comment renverser la présomption de démission en cas d’abandon de poste ? 

La présomption de démission en cas d’abandon de poste est une présomption simple. Cela signifie que cette présomption peut être renversée en apportant la preuve contraire. Autrement dit, il suffit au salarié d’apporter la preuve que l’abandon de poste était un licenciement pour que la présomption soit renversée. 

Ainsi, en cas d’abandon de poste, le salarié contestant la démission présumée, doit saisir le Conseil des Prud’hommes. Lors des débats, le salarié doit apporter la preuve qu’il ne s’agissait pas d’une démission. À l’issue des débats, le juge peut prendre la décision de requalifier la démission en licenciement ; si tel est le cas, le salarié aura droit aux indemnités chômage. 

Principales sources législatives et réglementaires :

• Articles L1232-1 à L1232-14 - Code du travail
• Article L5422-1 - Code du travail
• LOI n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi