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Fiches pratiques Gérer ses salariés Rupture contrat de travail Abandon de poste : avez-vous droit au chômage ?

Abandon de poste : avez-vous droit au chômage ?

Rupture contrat de travail
V G

Victoria Grimaldi

Diplômée d'un Master 2 en droit public à l'Université de Lorraine.

Le salarié qui ne se présente plus au travail sans motif est considéré comme ayant abandonné son poste de travail. C’est une faute qui peut entraîner le déclenchement d’une procédure de licenciement à son encontre. Abandonner son poste de travail peut donc être risqué, d’autant plus que l’abandon de poste n’ouvre pas automatiquement droit au chômage.

Comment toucher des indemnités chômage en cas d’abandon de poste ? Legalstart vous détaille les différents cas. 

Qu’est-ce qu’un abandon de poste ?

Définition et conditions de l’abandon de poste

L’abandon de poste consiste à quitter son poste de travail sans autorisation de l’employeur et sans justification. Il s’agit d’absences répétées ou prolongées. L’abandon de poste n’est pas clairement défini dans le Code du travail, c’est donc la jurisprudence qui en a délimité les contours.

Attention, certaines situations ne s’apparentent pas à un abandon de poste :

  • l’absence pour décès d’un proche ;
  • l’absence pour consultation d’un médecin ;
  • l’exercice du droit de retrait.

☝️ Bon à savoir : le droit de retrait est la possibilité pour le salarié de ne plus exercer son travail si la situation présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé. Dans ce cas, le salarié peut ne plus venir au travail sans avoir l’autorisation de l’employeur.

La procédure à suivre en cas d’abandon de poste

La procédure pour le salarié

Il n’existe aucune procédure particulière à suivre en cas d’abandon de poste pour le salarié. En principe, la loi considère qu’une absence doit être justifiée sous 48 heures maximum. 

L’abandon de poste est caractérisé dès lors que le salarié ne se présente plus à son travail sans donner de justification ou sans avoir obtenu au préalable l’accord de son employeur.

La procédure pour l’employeur

En cas de suspicion d’un abandon de poste, l’employeur doit mettre en demeure le salarié de reprendre son poste ou de justifier son absence.

Il n’a pas l’obligation de déclencher une procédure de licenciement. Il peut toutefois lancer une procédure disciplinaire si le salarié ne reprend pas rapidement son poste. Dans ce cas, une sanction disciplinaire pourra être prononcée contre le salarié. 

S’il décide finalement de déclencher une procédure de licenciement, l’employeur doit le faire dans un délai de 2 mois. Le licenciement pour abandon de poste est un licenciement pour cause réelle et sérieuse. Il peut s’agir :

☝️ Bon à savoir : selon la jurisprudence, l’employeur ne peut normalement pas considérer l’abandon de poste comme une démission du salarié.

Quelles sont les conséquences d’un abandon de poste ?

L’absence du salarié suspend le contrat de travail. De ce fait, il ne perçoit plus son salaire.

Tant que l’employeur n’a pas ouvert de procédure de licenciement, le contrat de travail n’est pas rompu. En conséquence, le salarié ne peut percevoir son droit au chômage lors d’un abandon de poste.

Évidemment, cette situation ne saurait durer : tôt ou tard, les parties devront trouver un accord, car le salarié reste contractuellement lié à l’entreprise, mais aussi qu’il ne peut pas retrouver d’emploi.

❓ Question fréquente : démission et chômage, est-ce possible ? Oui ! Consultez notre fiche pratique sur le sujet pour en savoir plus.

Peut-on toucher le chômage après un abandon de poste ?

Le droit au chômage après un abandon de poste

En principe, tant que le contrat de travail n’est pas rompu, le salarié n’a pas le droit au chômage. Il faut attendre que le contrat de travail soit rompu pour que les droits au chômage du salarié commencent à courir. 

En cas d’abandon de poste, les indemnités chômage ne sont donc perçues qu’après la rupture effective du contrat de travail.

Notons que l’employeur peut délibérément faire traîner le déclenchement d’une procédure de licenciement. C’est un risque important pour le salarié qui, pendant ce temps, n’a pas de revenu.

Les conditions d’ouverture des droits au chômage en cas d’abandon de poste

Les conditions pour toucher le chômage après un d’abandon de poste sont les mêmes que pour les autres modes de rupture du contrat de travail :

  • être privé involontairement de son emploi ;
  • être apte à travailler ;
  • être inscrit comme demandeur d’emploi auprès de Pôle Emploi dans les 12 mois suivants la fin du contrat de travail ;
  • remplir les conditions minimales de durée du travail.

abandon de poste chômage

Abandon de poste et chômage : le cas du CDI

Dès qu’une procédure de licenciement est engagée contre le salarié, l’abandon de poste en CDI ouvre droit à l’aide au retour à l’emploi (ARE).

En cas d’abandon de poste en CDI, le chômage peut être perçu si le salarié remplit les conditions d’ouverture des droits à Pôle Emploi.

☝️ Bon à savoir : un salarié qui ne se présente plus au travail lors de sa période d’essai, sans justification ou autorisation, déclenche automatiquement la rupture de celle-ci. Dans ce cas, on ne parle pas d’abandon de poste, mais de démission. Le salarié ne pourra donc pas bénéficier du chômage.

Abandon de poste et chômage : le cas du CDD

Dans le cas d’un abandon de poste en CDD, on parle de rupture anticipée du contrat à durée déterminée et non de licenciement. En abandonnant son poste, le salarié commet une faute grave qui peut justifier la rupture du CDD.

Comme en CDI, l’abandon de poste suspend le contrat de travail. Le salarié ne perçoit plus de rémunération. Il n’aura pas le droit à l’indemnité de précarité.

Le salarié peut toucher le chômage : 

  • à la date de fin qui était prévue dans le CDD ; 
  • avant le terme du CDD si l’employeur rompt le CDD pour faute grave.

❓ Question fréquente : démission d'un CDD et chômage, est-ce compatible ? Consultez notre fiche pratique sur le sujet pour en savoir plus.

Abandon de poste et chômage : le délai de carence

En cas d’abandon de poste, les droits au chômage ne sont versés qu’à l’issue d’un délai de carence de 7 jours. Ce délai de carence peut être allongé si le salarié perçoit une indemnité compensatrice de congés payés.

FAQ

Abandon de poste dans la fonction publique : ai-je droit au chômage ?

Dans la fonction publique, l’abandon de poste se caractérise par une absence injustifiée et prolongée de l’agent. Après une mise en demeure, l’agent peut être radié. L’abandon de poste est alors considéré comme une rupture volontaire du contrat de travail. En conséquence, dans ce cas d’abandon de poste, il n’y a pas d’indemnités chômage.

Quels risques en cas d’abandon de poste ?

En cas d’abandon de poste, l’employeur suspend le contrat de travail. Le salarié ne perçoit plus son salaire. L’employeur peut tarder à déclencher une procédure de licenciement, seule susceptible d’ouvrir des droits au chômage. Tant que le contrat de travail n’est pas officiellement rompu, le salarié en abandon de poste n’a pas droit au chômage.

Quels motifs de licenciement ne donnent pas droit au chômage ?

Le salarié a le droit au chômage, quel que soit le motif de licenciement. Cela signifie qu’un salarié licencié pour faute grave à également droit au chômage. En cas d’abandon de poste, le chômage n’est versé qu’après l’ouverture d’une procédure de licenciement.

Principales sources législatives et réglementaires :

VG

Victoria Grimaldi

Diplômée d'un Master 2 en droit public à l'Université de Lorraine.

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