Quels sont les délais pour une rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail très prisé, qui présente des avantages tant pour l’employeur que pour le salarié. Mais la procédure n’est pas toujours bien connue.

Vous souhaitez demander une rupture conventionnelle, vous ne devez manquer aucune étape. Pour cela il faut bien respecter les délais d’une rupture conventionnelle. Quels sont ces délais ? Quelle est la procédure à suivre ?

Qu’est-ce que la rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle permet de mettre fin à l’amiable au contrat de travail liant le salarié et son employeur. Avec cette procédure l’employeur et le salarié conviennent d’un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail.

En pratique, un salarié va s’engager vers une rupture conventionnelle lorsqu’il souhaite partir de l’entreprise mais sans démissionner. En effet, en cas de démission, en principe le salarié ne touchera pas d’indemnités de licenciement.

L’employeur de son côté peut préférer la rupture conventionnelle à la procédure de licenciement qui peut coûter cher. Parfois, le licenciement est impossible.

La rupture conventionnelle permet ainsi de ne pas passer par le licenciement ou par la démission. L’avantage de cette procédure est qu’elle met fin au contrat de façon amiable.

Il existe des conditions pour pouvoir faire une rupture conventionnelle :

•   Le contrat de travail doit être un CDI. Il n’est pas possible de faire une rupture conventionnelle de CDD, à proprement parler, cependant il reste possible de procéder à une rupture amiable du CDD.
•   Il faut un commun accord entre l’employeur et le salarié.
•   Le consentement des deux parties doit être libre et éclairé. Par exemple, l’employeur ne doit pas faire pression sur le salarié pour qu’il accepte la rupture.

Enfin, il est impossible de faire une rupture conventionnelle lorsque :

•   Le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail
•   Le salarié peut bénéficier d’un licenciement économique
•   Il existe un plan de sauvegarde de l’emploi ou dans le cadre d’une GPEC (gestion prévisionnelle des emplois et des compétences)
•   Il existe un accord collectif de rupture conventionnelle collective.

Quelle est la procédure de la rupture conventionnelle ?

Il n’y a pas de formalisme prévu par le code du travail pour demander une rupture conventionnelle à un employeur.

Cependant le salarié doit être convoqué à plusieurs entretiens avec son employeur afin que les deux parties s’entendent sur les conditions de la rupture du contrat.

Les parties doivent être d’accord sur :

•   Le montant de l’indemnité de rupture
•   La date de la fin du contrat.

Le salarié peut se faire accompagner lors des entretiens par une personne de son choix qui peut être soit un salarié titulaire d’un mandat syndical, soit un salarié membre du CSE (comité social et économique), soit un autre salarié.

En l’absence d’institution représentative du personnel dans l’entreprise, le salarié peut se faire accompagner par son conseil.

L’employeur peut aussi être accompagné soit d’une personne de son choix dans l’entreprise, soit par un membre de son organisation syndicale ou par un employeur de la même branche professionnelle lorsque l’entreprise a plus de 50 salariés.

La convention de rupture doit comporter le montant de l’indemnité conventionnelle qui ne peut être inférieure à l’indemnité de licenciement. Elle doit également indiquer la date de la rupture du contrat.

La convention doit ensuite être datée et signée par les deux parties. Enfin, un exemplaire doit être remis à l’employeur et au salarié.

Quels sont les différents délais de rupture conventionnelle ?

Les différents délais pour une rupture conventionnelle ne sont pas aussi stricts et nombreux que les délais de licenciement. En effet, lors d’un licenciement, l’employeur dispose de délais précis pour convoquer le salarié, organiser un entretien, lui signifier la rupture du contrat, etc.

Les délais de la rupture conventionnelle en revanche interviennent à la suite des entretiens et de la décision de rupture amiable.

Il est recommandé de respecter un délai raisonnable de quelques jours entre la demande de rupture et l’entretien afin de laisser à chaque partie le temps de préparer l’entretien, mais aucun texte ne préconise de délai fixe obligatoire.

Les délais de la rupture conventionnelle qui doivent impérativement respectés sont :

• le délai de rétractation après la signature de la rupture conventionnelle ;
• le délai d’homologation de la rupture conventionnelle.

Quel est le délai de rétractation de la rupture conventionnelle ?

Il existe un délai de 15 jours de rétractation entre la signature de la convention de rupture et sa demande d’homologation.

Le délai démarre au lendemain de la signature de la convention et se termine le 15ème jour à minuit. C’est un le délai de rétractation de la rupture conventionnelle est un délai calendaire, ce qui signifie que tous les jours de la semaine comptent y compris le dimanche.

Pour se rétracter, il faut envoyer une lettre qui permettra d’attester de la date d’envoi. Il est conseillé d’envoyer cette lettre en recommandé avec accusé de réception.Dans ce cas, le contrat de travail va se poursuivre.

Quel est le délai d’homologation pour une rupture conventionnelle ?

À la fin du délai de rétractation, si aucune des parties ne s’est rétractée, il faut que la convention soit homologuée pour être validée.

L’homologation se fait par la Direccte (direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi). La demande est ainsi envoyée le lendemain de la fin du délai de rétractation. Puis, la Direccte dispose d’un délai de réponse de 15 jours ouvrables pour homologuer ou non la rupture conventionnelle. Le délai commence à courir le lendemain de la réception de la demande d’homologation.

Pour faire le calcul du délai d’homologation de la rupture conventionnelle il faut compter au moins deux jours de plus pour l’acheminement par voie postale, ce qui fait au total 17 jours.

Si la Direccte ne répond pas avant la fin du délai, son silence vaut acceptation de l’homologation de la convention.

À l’issue de la rupture conventionnelle les droits au chômage sont ouverts pour le salarié. Mais il faut prendre en compte le délai de carence entre la rupture conventionnelle et la perception des allocations.

Le calcul de ce délai de carence se fait en réalisant une soustraction entre le montant de l’indemnité supra-légale décidée et le montant de l’indemnité légale. Puis, le résultat est divisé par 90.

Bon à savoir : même une fois homologuée la convention de rupture du contrat peut être contestée. La contestation peut être faite en cas de fraude ou de vice du consentement de l’une des parties signataires. Dans ce cas, la demande de contestation doit se faire devant le Conseil des Prud’hommes. Si elle est acceptée, la rupture conventionnelle est annulée. Les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse s’appliquent.

Rédaction : Marion Reboul, diplômée d’un DESS en Droit, rédactrice juridique indépendante.