Skip to content

👋 Bonjour, nous sommes ravis de vous revoir ! Cliquez ici pour reprendre votre démarche

Besoin d’aide pour trouver le bon service ? Nos experts sont là. 01 76 39 00 60
Télécharger un modèle de lettre
Fiches pratiques Gérer ses salariés Rupture contrat de travail Quels sont les délais pour une rupture conventionnelle ?

Quels sont les délais pour une rupture conventionnelle ?

Rupture contrat de travail
L G

Lysia Gonzalez

Diplômée d'un Master 2 en Droit des affaires et gestion des entreprises. 


Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Vous souhaitez quitter votre emploi et rompre votre contrat de travail à l’amiable ? Vous pouvez réaliser une rupture conventionnelle. Mais de la lettre de rupture conventionnelle à la rupture effective du contrat de travail, combien de temps prend une rupture conventionnelle ?

Quel délai pour une rupture conventionnelle ? Quelle est la durée de la rupture conventionnelle ? Legalstart vous éclaire !

Qu’est-ce que la rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle permet de mettre fin à l’amiable au contrat de travail liant le salarié et son employeur. Avec cette procédure, l’employeur et le salarié conviennent d’un commun accord des conditions et modalités de rupture du contrat de travail. La rupture conventionnelle permet de ne pas passer par le licenciement ou par la démission.

Il existe des conditions pour pouvoir faire une rupture conventionnelle :

    • Le contrat de travail doit être un CDI. Il n’est pas possible de faire une rupture conventionnelle de CDD à proprement parler, cependant il reste possible de procéder à une rupture amiable du CDD.

    • Un commun accord entre l’employeur et le salarié est obligatoire. Le consentement des deux parties doit être libre et éclairé. Par exemple, l’employeur ne doit pas faire pression sur le salarié pour qu’il accepte la rupture.

    • Il est impossible de faire une rupture conventionnelle lorsque :
    • le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail ;
    • le salarié peut bénéficier d’un licenciement économique ;
    • il existe un plan de sauvegarde de l’emploi ou dans le cadre d’une GPEC ;
    • il existe un accord collectif de rupture conventionnelle collective.

Quelle est la procédure de la rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle implique le respect d’une procédure stricte. Concernant l’initiative de la rupture, il n’y a pas de formalisme prévu par le code du travail pour demander une rupture conventionnelle à un employeur. Généralement, la rédaction d’une lettre de demande de rupture conventionnelle est recommandée.

💡 Astuce : vous êtes salarié et vous souhaitez initier une rupture conventionnelle ? Vous devez envoyer une lettre de demande de rupture conventionnelle à votre employeur. Pour vous aider dans votre rédaction, n’hésitez pas à vous appuyer sur un modèle de lettre de rupture conventionnelle.

Téléchargez notre modèle gratuit de lettre de demande de rupture conventionnelle

Toutefois, le salarié doit être convoqué à un ou plusieurs entretiens avec son employeur, dans le but de négocier la rupture. Les deux parties doivent s’entendre sur les conditions de la rupture du contrat. L’employeur et le salarié doivent être d’accord sur :

  • le montant de l’indemnité de rupture ;
  • la date de la fin du contrat.

☝️ Bon à savoir : le salarié peut se faire accompagner lors des entretiens par une personne de son choix qui peut être un représentant du personnel ou un autre salarié. L’employeur peut aussi être accompagné soit d’une personne de son choix dans l’entreprise, soit par un membre de son organisation syndicale ou par un employeur de la même branche professionnelle lorsque l’entreprise a plus de 50 salariés.

Une fois que l’employeur et le salarié sont d’accord sur la rupture du contrat et ses modalités, ils rédigent la convention de rupture conventionnelle. La convention doit ensuite être datée et signée par les deux parties.

L’étape suivante est l’homologation de la rupture conventionnelle. Concrètement, la convention doit être validée par l’administration. Pour ce faire, il est nécessaire de remplir le Cerfa de rupture conventionnelle.

⚠️  Attention : depuis le 1er avril 2022, la demande d’homologation de rupture conventionnelle se fait directement en ligne, via le téléservice TéléRC. Aucune demande par courrier n’est traitée.

Quels sont les différents délais de rupture conventionnelle ?

rupture conventionnelle délai (1)

Les différents délais pour une rupture conventionnelle ne sont pas aussi stricts et nombreux que les délais de licenciement. En effet, lors d’un licenciement, l’employeur dispose de délais précis pour convoquer le salarié, organiser un entretien, lui signifier la rupture du contrat, etc. Pour la rupture conventionnelle, le délai total, en revanche, est plus variable.

Il est recommandé de respecter un délai raisonnable de quelques jours entre la demande de rupture et l’entretien afin de laisser à chaque partie le temps de préparer l’entretien, mais aucun texte ne préconise de délai fixe obligatoire. En principe, le délai entre convocation et entretien de rupture conventionnelle est généralement de 5 jours.

Pour une rupture conventionnelle, les délais à respecter impérativement sont :

  • le délai de rétractation après la signature de la rupture conventionnelle ;
  • le délai d’homologation de la rupture conventionnelle.

📝 À noter : pour une rupture conventionnelle, aucun délai de préavis n’est imposé.

Quel est le délai de rétractation de la rupture conventionnelle ?

Il existe un délai de 15 jours de rétractation entre la signature de la convention de rupture et sa demande d’homologation.

Le délai démarre au lendemain de la signature de la convention et se termine le 15ᵉ jour à minuit. Il est calculé en jours calendaires, ce qui signifie que tous les jours de la semaine comptent, y compris le dimanche. Si le dernier jour du délai de rétractation est un samedi, un dimanche, un jour férié ou un jour chômé, il est prolongé jusqu'au prochain jour ouvrable.

Pour exercer son droit de rétractation, l’employeur ou le salarié doit envoyer une lettre informant l’autre partie de sa décision. Il est conseillé d’envoyer cette lettre en recommandé avec accusé de réception pour attester de la date d’envoi et de réception. Si un des parties se rétracte, le contrat de travail continu de se poursuivre normalement.

Quel est le délai d’homologation pour une rupture conventionnelle ?

À la fin du délai de rétractation, si aucune des parties ne s’est rétractée, il faut que la convention soit homologuée pour être validée. L’homologation de la rupture conventionnelle se fait par la DREETS ou la DDETSPP. La demande est ainsi envoyée le lendemain de la fin du délai de rétractation.

La DREETS dispose d’un délai de réponse pour l’homologation de la rupture conventionnelle de 15 jours ouvrables. Le délai commence à courir le lendemain de la réception de la demande d’homologation.

Pour faire le calcul du délai d’homologation de la rupture conventionnelle, il fallait compter auparavant au moins 2 jours de plus pour l’acheminement par voie postale, ce qui faisait au total 17 jours. Avec l’obligation d’utilisation du service TéléRC, les délais postaux sont supprimés.

Si la DREETS ne répond pas avant la fin du délai, son silence vaut acceptation de l’homologation de la convention.

☝️ Bon à savoir : le délai de rupture conventionnelle d’un salarié protégé n’est pas le même en raison de la différence de procédure. En effet, ce n’est pas la DDETSPP ou DREETS qui homologue la rupture, mais l’inspecteur du travail qui doit donner sa validation.

Quel délai pour toucher le chômage après une rupture conventionnelle ?

À l’issue de la rupture conventionnelle, les droits au chômage sont ouverts pour le salarié. Toutefois, pour que rupture conventionnelle et chômage soient compatibles, le salarié doit respecter les conditions d’éligibilité classique à l’ARE. 

Pour le versement de l’allocation, il faut prendre en compte un délai de carence suite à la rupture conventionnelle. Ce délai de carence est de minimum 7 jours.

📌 À retenir : en conclusion, la rupture conventionnelle d’un CDI à un délai total moyen de 45 jours.

Abonnez-vous à la newsletter mensuelle de tous les entrepreneurs 🚀
LG

Lysia Gonzalez

Diplômée d'un Master 2 en Droit des affaires et gestion des entreprises. 

Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le

Vous souhaitez réaliser une rupture conventionnelle ?
📃 Nous vous mettons à disposition gratuitement un modèle de lettre de rupture conventionnelle

Télécharger un modèle de lettre