Quels sont les délais pour une rupture conventionnelle ?

Vous souhaitez quitter votre emploi et rompre votre contrat de travail à l’amiable ? Vous pouvez réaliser une rupture conventionnelle. Mais de la lettre de rupture conventionnelle à la rupture effective du contrat de travail, combien de temps prend une rupture conventionnelle ?

Quel délai pour une rupture conventionnelle ? Quelle est la durée de la rupture conventionnelle ? Legalstart vous éclaire !

Qu’est-ce que la rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle permet de mettre fin à l’amiable au contrat de travail liant le salarié et son employeur. Avec cette procédure, l’employeur et le salarié conviennent d’un commun accord des conditions et modalités de rupture du contrat de travail. La rupture conventionnelle permet de ne pas passer par le licenciement ou par la démission.

Il existe des conditions pour pouvoir faire une rupture conventionnelle :

• Le contrat de travail doit être un CDI. Il n’est pas possible de faire une rupture conventionnelle de CDD à proprement parler, cependant il reste possible de procéder à une rupture amiable du CDD.
  
  
• Un commun accord entre l’employeur et le salarié est obligatoire. Le consentement des deux parties doit être libre et éclairé. Par exemple, l’employeur ne doit pas faire pression sur le salarié pour qu’il accepte la rupture.
  
  
• Il est impossible de faire une rupture conventionnelle lorsque :

• le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail ;
• le salarié peut bénéficier d’un licenciement économique ;
• il existe un plan de sauvegarde de l’emploi ou dans le cadre d’une GPEC ;
• il existe un accord collectif de rupture conventionnelle collective.

Quelle est la procédure de la rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle implique le respect d’une procédure stricte. Concernant l’initiative de la rupture, il n’y a pas de formalisme prévu par le code du travail pour demander une rupture conventionnelle à un employeur. Généralement, la rédaction d’une lettre de demande de rupture conventionnelle est recommandée.

Toutefois, le salarié doit être convoqué à un ou plusieurs entretiens avec son employeur, dans le but de négocier la rupture. Les deux parties doivent s’entendre sur les conditions de la rupture du contrat. L’employeur et le salarié doivent être d’accord sur :

• le montant de l’indemnité de rupture ;
• la date de la fin du contrat.

Une fois que l’employeur et le salarié sont d’accord sur la rupture du contrat et ses modalités, ils rédigent la convention de rupture conventionnelle. La convention doit ensuite être datée et signée par les deux parties.

L’étape suivante est l’homologation de la rupture conventionnelle. Concrètement, la convention doit être validée par l’administration. Pour ce faire, il est nécessaire de remplir le Cerfa de rupture conventionnelle.

Quels sont les différents délais de rupture conventionnelle ?

Les différents délais pour une rupture conventionnelle ne sont pas aussi stricts et nombreux que les délais de licenciement. En effet, lors d’un licenciement, l’employeur dispose de délais précis pour convoquer le salarié, organiser un entretien, lui signifier la rupture du contrat, etc. Pour la rupture conventionnelle, le délai total, en revanche, est plus variable.

Il est recommandé de respecter un délai raisonnable de quelques jours entre la demande de rupture et l’entretien afin de laisser à chaque partie le temps de préparer l’entretien, mais aucun texte ne préconise de délai fixe obligatoire. En principe, le délai entre convocation et entretien de rupture conventionnelle est généralement de 5 jours.

Pour une rupture conventionnelle, les délais à respecter impérativement sont :

• le délai de rétractation après la signature de la rupture conventionnelle ;
• le délai d’homologation de la rupture conventionnelle.

Quel est le délai de rétractation de la rupture conventionnelle ?

Il existe un délai de 15 jours de rétractation entre la signature de la convention de rupture et sa demande d’homologation.

Le délai démarre au lendemain de la signature de la convention et se termine le 15ᵉ jour à minuit. Il est calculé en jours calendaires, ce qui signifie que tous les jours de la semaine comptent, y compris le dimanche. Si le dernier jour du délai de rétractation est un samedi, un dimanche, un jour férié ou un jour chômé, il est prolongé jusqu'au prochain jour ouvrable.

Pour exercer son droit de rétractation, l’employeur ou le salarié doit envoyer une lettre informant l’autre partie de sa décision. Il est conseillé d’envoyer cette lettre en recommandé avec accusé de réception pour attester de la date d’envoi et de réception. Si un des parties se rétracte, le contrat de travail continu de se poursuivre normalement.

Quel est le délai d’homologation pour une rupture conventionnelle ?

À la fin du délai de rétractation, si aucune des parties ne s’est rétractée, il faut que la convention soit homologuée pour être validée. L’homologation de la rupture conventionnelle se fait par la DREETS ou la DDETSPP. La demande est ainsi envoyée le lendemain de la fin du délai de rétractation.

La DREETS dispose d’un délai de réponse pour l’homologation de la rupture conventionnelle de 15 jours ouvrables. Le délai commence à courir le lendemain de la réception de la demande d’homologation.

Pour faire le calcul du délai d’homologation de la rupture conventionnelle, il fallait compter auparavant au moins 2 jours de plus pour l’acheminement par voie postale, ce qui faisait au total 17 jours. Avec l’obligation d’utilisation du service TéléRC, les délais postaux sont supprimés.

Si la DREETS ne répond pas avant la fin du délai, son silence vaut acceptation de l’homologation de la convention.

Quel délai pour toucher le chômage après une rupture conventionnelle ?

À l’issue de la rupture conventionnelle, les droits au chômage sont ouverts pour le salarié. Toutefois, pour que rupture conventionnelle et chômage soient compatibles, le salarié doit respecter les conditions d’éligibilité classique à l’ARE. 

Pour le versement de l’allocation, il faut prendre en compte un délai de carence suite à la rupture conventionnelle. Ce délai de carence est de minimum 7 jours.