Focus sur le licenciement pour cause réelle et sérieuse

Toute procédure de licenciement doit être motivé par une cause réelle et sérieuse. Cette cause réelle et sérieuse peut être personnelle, due au salarié, ou économique et donc faire suite à des difficultés de l’entreprise.

Si le licenciement n’est pas motivé, il peut être contesté en justice par le salarié, et peut se transformer en licenciement sans cause réelle ni sérieuse. Le salarié peut alors bénéficier d’une indemnité.

Vous êtes concerné par une procédure de licenciement pour cause réelle et sérieuse ? Voici ce qu’il faut retenir sur la procédure.

Quels sont les motifs de licenciement pour cause réelle et sérieuse ?

Pour être valable, le licenciement doit se fonder sur une cause réelle et sérieuse. Une cause réelle et sérieuse de licenciement peut être d’ordre :

• Personnel : le salarié commet une faute qui rend impossible son maintien dans l’entreprise pour l’employeur. Le licenciement pour motif personnel peut également être dû à la défaillance des aptitudes professionnelles du salarié. Dans ce cas, il s’agit d’un licenciement pour insuffisance professionnelle.
• Économique : le licenciement économique doit faire suite à des difficultés économiques ou des mutations technologiques de l’emploi au sein de l’entreprise.

Pour que la rupture du contrat de travail soit valable, la cause réelle et sérieuse du licenciement doit remplir plusieurs conditions :

• Être exacte et objective : le licenciement doit faire suite à des faits qui se sont passés, qui sont vérifiables. Il ne doit pas s’agir d’un simple ressenti de l’employeur concernant le salarié.
• Être d’une particulière gravité : la cause de licenciement doit mettre à mal le fonctionnement de l’entreprise. Dans le cadre du licenciement pour motif personnel, les faits mis en cause doivent donc se dérouler sur le lieu et le temps de travail.

À titre d’exemple, la cause réelle et sérieuse de licenciement peut être constituée par des absences répétées et injustifiées.

Quelle est la procédure d’un licenciement pour cause réelle et sérieuse ?

La procédure de licenciement pour cause réelle et sérieuse se décompose de plusieurs étapes.

L’employeur qui souhaite licencier son salarié doit le convoquer dans un premier temps à un entretien préalable au licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou par lettre remise en main propre. Cette lettre doit informer le salarié de l’objet de l’entretien, de la date, de l’heure et du lieu mais aussi de la possibilité pour le salarié de se faire assister au cours de cet entretien.

À noter : le salarié peut être assisté par un autre salarié qui peut être un élu du CSE ou à défaut, par un conseiller extérieur à l’entreprise.

L’entretien a lieu au minimum 5 jours après la remise de la lettre de convocation. L’employeur y expose les motifs du licenciement pour cause réelle et sérieuse. Le salarié peut alors se justifier, éventuellement avec le soutien de son conseiller.

À noter : la présence du salarié à l’entretien n’est pas obligatoire, et son absence ne peut pas lui être sanctionné.

Suite à l’entretien préalable, l’employeur dispose de 2 jours pour prendre la décision de licencier ou non le salarié. En effet, ce n’est qu’à l’issue de ce délai de réflexion qu’une lettre de licenciement peut être envoyée au salarié.

À noter : la lettre de licenciement est signée par l’employeur ou son représentant, et précise les motifs du licenciement et les recours disponibles.

Un préavis au licenciement pour cause réelle et sérieuse est en principe obligatoire. Par exception, ce préavis ne s’applique pas en cas de faute lourde ou grave. Le délai de préavis dépend de l’ancienneté du salarié.

À noter : le délai commence à courir au jour de la remise de la lettre de licenciement.

Des délais plus longs peuvent être prévus par convention collective. Par ailleurs, l’employeur peut dispenser le salarié d’effectuer son préavis.

Comment contester un licenciement pour cause réelle et sérieuse ?

Si la cause réelle et sérieuse fait défaut, le salarié peut contester son licenciement. Il dispose d’un délai de 12 mois pour le faire auprès du Conseil des Prud’Homme à compter de la notification du licenciement.

Le salarié peut, dans un premier temps, écrire une lettre de contestation du licenciement pour cause réelle et sérieuse. Cette lettre peut permettre d’éviter la voie contentieuse. Dans ce cas, le salarié et l’employeur négocient à l’amiable une indemnité ou la réintégration du salarié dans l’entreprise.

À défaut, le salarié peut saisir le Conseil de Prud’homme pour contester le bien fondé du licenciement pour cause réelle et sérieuse et le requalifier en licenciement abusif.

Si le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse par le CPH, le salarié peut :

• Soit réintégrer l’entreprise, sur proposition du juge ;
• Soit obtenir une indemnité de licenciement.

Le salarié peut refuser la réintégration, et donc obtenir les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. L’indemnité se calcule en fonction d’un barème qui prévoit une indemnité minimale mais également un plafond, tout cela en fonction de l’ancienneté du salarié au sein de l’entreprise.

Ci-dessous, vous pouvez retrouver un extrait du barème d’indemnité de licenciement sans cause réelle ni sérieuse pour les entreprises de plus de 11 salariés.

Si vous souhaitez avoir une estimation des indemnités auxquelles vous pouvez prétendre en cas de licenciement sans motif, un outil de calcul du service public est à votre disposition.

À noter : la requalification d’une démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse est possible dès lors que la démission ne résulte pas d’une volonté claire et non-équivoque. La requalification de la démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse peut avoir lieu lorsque le salarié démissionne en raison du comportement fautif de l’employeur.

Infographie récapitulative de la procédure de licenciement pour cause réelle et sérieuse