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Fiches pratiques Gérer ses salariés Rupture contrat de travail Rupture de période d’essai : quel préavis ?

Rupture de période d’essai : quel préavis ?

Rupture contrat de travail
V T

Valine Trinh

Diplômée d'un M2 en droit financier à l'Université Paris I Panthéon Sorbonne et d'un LLM à la Cornell Law School. 


Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail et au salarié d'apprécier si les fonctions qu’il serait amené à occuper lui conviennent. Pendant cette période, le contrat de travail peut généralement être rompu librement par l’employeur ou le salarié, sous réserve de respecter des conditions spécifiques, dont un délai de prévenance.

Il doit en effet s’écouler un laps de temps entre le moment où le salarié (ou l’employeur) fait part de son intention à l’employeur (ou au salarié) de rompre le contrat de travail, et le moment où ce contrat est effectivement rompu.

Le délai de prévenance est-il le même pour le salarié et l’employeur ? Pour un CDI et un CDD ? Comment calcule-t-on ce délai de prévenance ? Quelles sont les conséquences en cas de non-respect du délai de prévenance ? On vous explique tout.

 

Délai de prévenance, rupture : que dit la loi ?

Pour un contrat de travail à durée indéterminé (CDI) ou un contrat de travail à durée déterminée (CDD) prévoyant une période d’essai supérieure à 7 jours, l’obligation de respecter un délai de prévenance en cas de rupture de contrat est prévue aux articles L. 1221-25 à L. 1221-26 du Code du travail.

Attention : il n’existe pas de délai de prévenance prévue par la loi pour les CDD prévoyant une période d’essai inférieure à 7 jours.

Dans le cas de contrat de travail temporaire ou de mise à disposition, sachez qu’il existe d’autres dispositions particulières.

Rupture de la période d’essai d’un CDI : quel délai de prévenance ?

La durée du délai de prévenance pour rompre la période d’essai d’un CDI varie en fonction :

  • de la personne ayant initié la rupture de contrat (salarié ou employeur), et ;
  • de la durée de présence du salarié au sein de l’entreprise.

Si la rupture de période d’essai est initiée par l’employeur, le délai de prévenance à respecter est le suivant :

Durée de présence du salarié au sein de l’entreprise                      

Délai de prévenance à respecter par l’employeur

< 8 jours

24 heures

Entre 8 jours et 1 mois

48 heures

Entre 1 mois et 3 mois

2 semaines

> 3 mois

1 mois


Si la rupture de période d’essai est
initiée par le salarié, le délai de prévenance est le suivant :

Durée de présence du salarié au sein de l’entreprise                      

Délai de prévenance à respecter par le salarié

< 8 jours

24 heures

> 8 jours

48 heures

Rupture de la période d’essai d’un CDD : quel délai de prévenance ?

Pour la rupture de période d’essai d’un CDD, il convient de distinguer deux hypothèses :

  • la période d’essai prévue par le CDD n’excède pas 7 jours : il n’existe pas de délai de prévenance particulier prévu par la loi ;
  • la période d’essai prévue par le CDD excède 7 jours : dans ce cas, le salarié comme l’employeur sont soumis aux mêmes conditions que pour un CDI (cf. paragraphe précédent).

Comment calculer le préavis de rupture d’une période d’essai ?

Bien qu’il n’existe pas de forme particulière à respecter en matière de rupture du contrat de travail pendant la période d’essai, celle-ci est généralement formalisée au moyen d’une lettre de rupture de période d’essai.

Les juges ont eu l’occasion de préciser que, pour le décompte du délai de prévenance, le point de départ est le jour de l'envoi de la lettre recommandée notifiant la rupture du contrat de travail.

Bon à savoir : si la notification de la rupture s’est effectuée par la remise d’une lettre de rupture en main propre ou par une rupture verbale, le point de départ est la date de remise de la lettre ou la date de la rupture verbale de résiliation.

Pour le calcul du délai de prévenance, il faut dans un premier temps voir ce que le contrat de travail prévoit en matière de calcul du délai de prévenance lors de la rupture de la période d’essai.

Si le contrat de travail ne prévoit rien, le délai de prévenance et la durée de présence du salarié au sein de l’entreprise se décomptent en jours calendaires (et non en jours travaillés). Ainsi, il convient d’ajouter les dimanches et jours fériés aux jours effectivement travaillés par le salarié.

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Non-respect du délai de prévenance : quelles conséquences ?

Lorsque le délai de prévenance n'a pas été respecté par l’employeur, le salarié a en principe droit à une indemnité.

Cette indemnité correspond au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du délai de prévenance, y compris les indemnités de congés payés.

Cependant, si le salarié a commis une faute grave pendant la période d’essai, il n’aura pas droit à une telle indemnité.

Pour en savoir davantage sur le fonctionnement de la période d'essai, prenez le temps de consulter notre fiche qui traite du renouvellement de la période d'essai.

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VT

Valine Trinh

Diplômée d'un M2 en droit financier à l'Université Paris I Panthéon Sorbonne et d'un LLM à la Cornell Law School. 

Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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