Quelle est la durée d’une période d’essai en CDD ?

La période d’essai permet à l’employeur, comme au salarié, de “tester” leur collaboration. 

Dans le cadre du CDD, la période d’essai est relativement courte. C’est logique : le CDD a souvent moins d’implications pour l’employeur et pour le salarié, car il ne matérialise pas une relation long-terme. Par ailleurs, les cas de rupture du CDD étant rares en pratique puisque très réglementés.

La période d’essai en CDD est-elle obligatoire ? Quelles sont les règles qui fixent la durée de la période d’essai en CDD ? Comment faire le calcul de la période d’essai en CDD ? Que dit la loi ? On fait le point.

Qu’est-ce que la période d’essai ?

La période d’essai correspond à une période qui commence à compter du premier jour du contrat de travail, pendant laquelle il est possible de mettre fin au contrat de travail sans avoir à donner de justification. L’initiative de la rupture de la période d’essai peut aussi bien venir de l’employeur que du salarié. Cependant, certains délais sont à respecter.

La période d’essai permet à l’employeur de vérifier les compétences du salarié. De son côté, le salarié peut juger si le poste et les conditions de travail lui conviennent.

Dans le cadre d’un CDD, la période d’essai n’est pas obligatoire. Il est donc tout à fait possible d’avoir un CDD sans période d’essai. Cela s’explique par le fait que les contrats à durée déterminée sont souvent de courte durée. Cette période de test n’a donc pas lieu d’être. Du moins, pas systématiquement.

Lorsqu’une période d’essai en CDD est prévue, c’est la loi qui en fixe la durée maximum en fonction de la durée du contrat de travail. Ainsi, la période d’essai pour un CDD de 6 mois ou plus n’est pas la même que pour un CDD plus court.

À la fin de la période d’essai, le contrat de travail se poursuit normalement.

La période d’essai du CDD de 6 mois ou moins

Pour les contrats de travail de courte durée, c’est-à-dire de moins de 6 mois, la durée de la période d’essai est proportionnelle à celle du contrat. De plus, la rupture de la période d’essai doit intervenir dans un certain laps de temps.

Quelle est la durée de la période d’essai du CDD de moins de 6 mois ?

La durée de la période d’essai équivaut à 1 jour par semaine de contrat de travail. La période d’essai commence à courir à compter du premier jour de travail et son exécution ne peut pas être reportée ultérieurement.

Ainsi, pour un CDD de moins de 6 mois, la durée de la période d’essai ne peut pas excéder 2 semaines. De plus, l’usage ou une convention collective peuvent prévoir une durée inférieure.

Voici quelques exemples :

La rupture de la période d’essai du CDD de moins de 6 mois

Par principe, un CDD ne peut pas être rompu de manière anticipée puisqu’un terme est fixé dans le contrat de travail. Cependant, la rupture de la période d’essai est possible sous certaines conditions de délai et de forme.

Rupture d’un CDD de 6 mois ou moins par l’employeur

L’employeur qui souhaite mettre fin à la période d’essai d’un employé en CDD doit respecter un délai de prévenance. Ce délai est proportionnel à la durée de la présence du salarié au sein de l’entreprise.

Ainsi, si le salarié en CDD de moins de 6 mois est présent dans l’entreprise depuis moins de 8 jours, le délai de prévenance à respecter par l’employeur est de 24 heures. Si le salarié est présent dans l’entreprise depuis plus de 8 jours, dans la mesure où la période d’essai ne peut pas dépasser 2 semaines, dans ce cas, le délai de prévenance est porté à 48 heures.

Aucun formalisme spécifique n’est exigé, sauf convention collective contraire. De même, une procédure particulière doit être respectée pour la rupture du CDD d’un salarié protégé ou en cas de faute commise par le salarié.

Rupture d’un CDD de 6 mois ou moins par le salarié

Le salarié a également la possibilité de mettre fin à son CDD de moins de 6 mois. Lui aussi doit respecter un délai de prévenance :

• 24 heures s’il est dans l’entreprise depuis moins de 8 jours ;
• 48 heures s’il est présent dans l’entreprise depuis plus de 8 jours.

La période d’essai du CDD supérieur à 6 mois

Dans le cadre d’un CDD d’une durée de 6 mois ou plus, les règles applicables en termes de délai et de rupture diffèrent, puisque les enjeux sont plus importants pour l’entreprise comme pour le salarié.

Quelle est la durée de la période d’essai du CDD de plus de 6 mois ?

Pour un CDD de 6 mois ou plus, la durée de la période d’essai ne peut pas dépasser 1 mois. Par conséquent, la période d’essai d’un CDD d’un an sera aussi d’un mois maximum.

La rupture de la période d’essai du CDD de plus de 6 mois

La rupture de la période d’essai d’un CDD de 6 mois ou plus implique également de respecter un délai de prévenance. Le délai de prévenance que doit respecter l’employeur se calcule comme suit :

De son côté, le salarié en CDD de plus de 6 mois qui souhaite quitter l’entreprise pendant sa période d’essai doit respecter le délai de prévenance calculé comme suit :

Aucun formalisme spécifique n’est exigé. Toutefois, il est recommandé de formaliser votre souhait de mettre fin au CDD par écrit.

La période d’essai du CDD à terme imprécis

Un CDD à terme imprécis se dit d’un CDD qui n’est pas limité par une date de fin définie à l’avance, mais par la survenance d’un événement mal défini dans le temps. Typiquement, c’est l’exemple du CDD pour remplacement d’un salarié pendant un congé maladie, dont on ne connaît pas forcément la fin.

Quelle est la durée de la période d’essai du CDD à terme imprécis ?

Dans le cas d’un CDD à terme imprécis, la durée de la période d’essai est calculée en fonction de la durée minimale pour laquelle le contrat est conclu :

La rupture de la période d’essai du CDD à terme imprécis

Les règles applicables à la rupture de la période d’essai d’un CDD à terme imprécis sont les mêmes que pour les CDD avec une date de fin connue.

L’employeur et le salarié sont libres de mettre fin au contrat de travail à durée déterminée pendant cette période dès lors qu’elle est prévue dans le contrat de travail. Ils doivent respecter les délais de prévenance applicables à chacun.

FAQ

Que se passe-t-il à la fin de la période d’essai du CDD ?

À la fin de la période d’essai du CDD, le contrat de travail se poursuit automatiquement, sauf en cas de rupture anticipée du CDD.

Quelle période d’essai pour un CDD dans la fonction publique ?

Dans la fonction publique, la période d’essai d’un CDD se calcule comme suit :

Peut-on prolonger la période d’essai d’un CDD ?

Non, il n’est pas possible de renouveler une période d’essai en CDD.

Principales sources législatives et réglementaires :

• Articles L1221-19 à L1221-26 - Code du travail
• Articles L1242-10 et L1242-11 - Code du travail
• Articles L1251-14 et L1251-15  - Code du travail