Exercice social de SASU : comment ça fonctionne ?

Si vous avez procédé à la création d'une SASU, vous n'échapperez pas à certaines questions comptables, notamment au choix de votre exercice social. Seul face à ces questions, vous pouvez parfois être perdu. Pas d’inquiétude, nous vous aiguillerons au mieux à travers cet article afin que vous preniez les décisions les plus éclairées concernant l’exercice social de votre SASU. 

Qu’est-ce qu’un exercice social en SASU ? Comment déterminer la première date de clôture de l’exercice social de votre SASU ? Qui détermine la date de clôture ? Comment modifier cette date ? Quelles obligations légales respecter à la clôture d’un exercice comptable ? Legalstart répond à vos interrogations.

Qu’est-ce que l’exercice social d’une SASU ?

Par définition, l’exercice social correspond à une période de temps pendant laquelle tous les flux de trésorerie de votre SASU sont répertoriés et enregistrés comptablement. Ce laps de temps permet de déterminer les résultats de votre entreprise pour la période en question et de suivre sa santé financière.

Qui détermine la date de clôture de l’exercice social de la SASU ?

C’est l’associé unique de la SASU qui détermine la date de clôture de l’exercice social de son entreprise au moment de sa création. Sachez cependant que cette décision aura un impact durant toute la vie de la société, sauf si vous décidez de modifier cette date a posteriori. Cette procédure implique alors de s’acquitter de certains frais. C’est la raison pour laquelle il est important de prendre le temps de bien choisir la date de son exercice social.

Quelles obligations à la clôture de l’exercice social d’une SASU ?

Au terme de son exercice social, la SASU doit déposer ses comptes. Cette procédure obligatoire permet de garantir la transparence des comptes de l’entreprise. Bien que les modalités à réaliser soient allégées par rapport à celle d’une SAS, il demeure cependant fortement recommandé d’être accompagné par un professionnel pour réaliser cette procédure complexe et rigoureuse. En effet, il convient :

• d’approuver les comptes ;
• d’envoyer les comptes à l’administration française ;
• de publier les comptes, le cas échéant.

Approuver les comptes

À la différence d’une société composée de plusieurs associés, il n’y a pas d’assemblée générale organisée pour approuver les comptes. Cette approbation peut s’effectuer alors de deux manières :

• Si l’associé unique de la SASU et son président sont la même personne, le dépôt des comptes auprès de l’administration valent approbation de ces derniers.
• Si l’associé unique et le président sont deux personnes distinctes, ce dernier doit remettre au premier l’ensemble des documents, à savoir un rapport de gestion, un bilan de résultat, un compte de résultat et l’annexe comptable associée. Un procès-verbal est alors rédigé pour acter l’approbation des comptes.

Envoyer les comptes

Les comptes sont ensuite à transmettre auprès du greffe du tribunal de commerce de proximité. Le paiement des frais de dépôt est à réaliser au même moment. Cette procédure est à mener sous :

• un mois pour un dépôt par voie postale ;
• deux mois par voie électronique.

Publier les comptes

Les comptes annuels doivent ensuite faire l’objet d’une publication dans un journal d’annonces légales. Néanmoins, les SASU ont la possibilité de demander à bénéficier de la confidentialité de leur compte de résultat. Il convient néanmoins de noter que cette possibilité ne concerne pas les sociétés de financement, les sociétés d’assurance et de réassurance, ainsi que les établissements de crédit.

Comment modifier la date de clôture de l’exercice social d’une SASU ?

Si au cours de la vie de votre SASU la date de clôture de votre exercice ne vous convient pas, ou qu’elle n’est plus pertinente vis-à-vis de votre activité, vous pouvez tout à fait en changer. Cependant, la date de clôture étant inscrite dans vos statuts, son changement entraîne par la même occasion une modification statutaire. Pour accomplir les formalités de changement de la date de l'exercice social, il convient ainsi de :

• prendre la décision et rédiger un procès-verbal ;
• mettre à jour les statuts ;
• envoyer la demande de modification.

Prendre la décision

L’associé unique de la SASU doit prendre officiellement la décision et la consigner dans un procès-verbal lorsque l’associé unique n’est pas le président. On parle alors de décision de l’associé unique.

Mettre à jour les statuts

Il faut ensuite mettre les statuts de la SASU à jour avec la nouvelle date de clôture de l’exercice social. Celle-ci apparait sur la première page du document, qui inclut la mention “statuts certifiés conformes”.

Envoyer le dossier de modification

Pour informer l’administration de ce changement, il convient de remplir le formulaire M2, nommé “Déclaration de modification - personne morale”. Ce document est à compléter en ligne sur le site du Guichet unique des formalités des entreprises. Des frais de modification sont à régler au cours de cette procédure. L’information sera ensuite automatiquement transmise auprès du greffe du tribunal de proximité.

FAQ

Quelles sont les obligations comptables d’une SASU ?

Toute SASU doit respecter des obligations comptables précises. Elle est ainsi obligée de tenir des livres comptables, de gérer une comptabilité quotidienne, de conserver toutes les pièces comptables, d’ouvrir un compte bancaire dédiée à son activité, d’établir et de déposer les comptes annuels. Il est aussi recommandé de procéder à un inventaire annuel.

Quel est le régime fiscal en SASU ?

Une SASU est automatiquement imposée au régime de l’impôt sur les sociétés (IS). L’entreprise peut ensuite dépendre du régime réel normal ou du régime réel simplifié. Les documents à rendre et les modalités de déclaration du résultat annuel diffèrent alors en fonction du régime de l’entreprise.

Quelles cotisations sociales en SASU ?

Les cotisations des charges sociales en SASU comprennent la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), la contribution sociale généralisée (CGS), l'assurance et la complémentaire retraite, l’assurance maladie, les cotisations des allocations familiales et la taxe de formation et d’apprentissage. Les taux de charges sociales incluent 28 % de charges salariales et 54 % de charges patronales.