25 septembre 2020

Réserve légale d’une SCI: quand? comment? combien?
Temps de lecture : 6 min

Marion Etienne
Double Master en Droits Français et Anglais - University of Exeter & Université de Rennes 1. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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Temps de lecture : 6 min

En règle générale, lors de l’approbation des comptes d’une société, il est obligatoire de d’affecter une partie de ses bénéfices à la réserve légale. Pour les SCI, cette obligation dépend en réalité du régime fiscal auquel elle est soumise. 

Qu’est-ce que la réserve légale de la SCI? Quand est-elle obligatoire? Comment la constituer? Voici ce qu’il faut savoir. 

réserve légale sci

La réserve légale d’une SCI: quelle définition?

La définition de la réserve légale d’une SCI est la même que pour les sociétés commerciales: la réserve légale d’une SCI est une somme d’argent prélevée des bénéfices réalisés par la société et égale à un dixième de son capital social. La réserve légale fait partie des capitaux propres de la société.

Plus qu’une simple opération comptable, la constitution de la réserve légale ou “dotation à la réserve légale” permet notamment de faire face à d’éventuelles pertes futures et d’assurer la confiance des créanciers (en cas de prêt/crédit accordé par la banque par exemple). 

La réserve légale est-elle obligatoire pour une SCI? 

En principe, la constitution d’une réserve légale n’est obligatoire que dans les sociétés à responsabilité limitée (SARL et EURL) et les sociétés par actions (SAS, SASU). Les SCI, qui sont des sociétés en participation, ne sont donc pas concernées par cette obligation.

Néanmoins, il existe une exception à la règle. 

Lors de la constitution d’une SCI, il faut choisir le régime fiscal auquel elle sera soumise. Bien que le régime fiscal applicable par défaut soit celui de l’IR (impôt sur le revenu), les associés de la SCI peuvent opter pour le régime de l’IS (impôt sur les sociétés)

Attention: l’option pour l’IS, qui peut être choisie au moment de la création de la SCI ou au cours de sa vie sociale, est une option irrévocable. Cela signifie qu’une fois l’option prise, les associés de la SCI ne pourront pas revenir au régime de l’IR.

Dans ce cas, au même titre que les autres sociétés, la SCI soumise à l’IS devra répondre à l’obligation de constitution d’une réserve légale.La dotation à la réserve légale n’est toutefois pas obligatoire dès la création de la SCI.

Comment faire une dotation à la réserve légale d’une SCI soumise à l’IS? 

La dotation à la réserve légale d’une SCI à l’IS se fait au moment de l’approbation des comptes annuels.

Chaque année, lors de l’Assemblée générale, les comptes de la SCI doivent être approuvés par l’ensemble des associés. Cette étape est indispensable pour procéder à l’affectation du résultat et ainsi constituer la réserve légale de la SCI.

L’affectation du résultat est une obligation comptable et correspond au traitement donné aux bénéfices ou aux pertes réalisés par une société au cours d’un exercice. Le résultat peut être:

  • mis en réserve; 
  • réparti entre les associés;
  • reporté à l’exercice suivant (seule solution possible lorsque l’exercice est déficitaire).

Pour engager la procédure d’approbation des comptes, le gérant de la SCI doit convoquer les associés de la SCI à une Assemblée générale. Ce n’est qu’une fois l’approbation des comptes effectuée qu’il est possible d’affecter le résultat de l’exercice et de constituer la réserve légale de la SCI.

De plus, l’approbation des comptes et la dotation à la réserve légale devront faire l’objet d’un procès-verbal d’Assemblée générale de SCI.

Quel montant pour la réserve légale d’une SCI?

Le montant de la réserve légale de la SCI doit être au moins égal à 10% de son capital social.

Pour chaque année bénéficiaire, les associés ont l’obligation de verser au minimum 5% des bénéfices réalisés sur le dernier exercice, et ce, jusqu’à ce que la réserve légale atteigne 10% du capital de la SCI. Une fois le dixième du capital atteint, il n’y a plus d’obligation mais les associés peuvent continuer d’affecter des bénéfices à la réserve s’ils le souhaitent.

Attention : en cas d’utilisation d’une partie ou de l’intégralité de la réserve légale de la SCI (pour faire face à des pertes par exemple), il faudra obligatoirement la reconstituer en suivant les mêmes règles que celles exposées précédemment. De même, en cas d’augmentation du capital social, il faudra compléter la réserve légale de la SCI (puisque les 10% du capital social représenteront une somme plus importante).

Pour mieux comprendre, voici un exemple concret:

Prenons la société A avec un capital social de 10.000 euros et une réserve légale de 300 euros. Si au cours du dernier exercice la société A a réalisé un bénéfice de 2.000 euros, la dotation à la réserve légale sera d’un montant minimum de 100 euros. La réserve légale, désormais de 400 euros, devra être complétée de la même manière chaque année jusqu’à ce qu’elle atteigne un montant total de 1.000 euros (sauf en cas de perte ou d’augmentation de capital).

Mise à jour: 25/09/2020

Rédaction : Marion Etienne, Double Master en Droits Français et Anglais - University of Exeter & Université de Rennes 1. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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