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Créer une SCI
Fiches pratiques Créer une entreprise SCI Les 5 caractéristiques du statut juridique de la SCI

Les 5 caractéristiques du statut juridique de la SCI

SCI
S N

Sandra Nussbaum

Diplômée d'un Master II en Droit Fiscal à la Faculté de droit de Lyon III. 
Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Pour que vous puissiez vous lancer sans difficulté dans la création de votre SCI, notre vidéo d'1 minute 30 reprend toutes les caractéristiques du statut juridique de la SCI. N'oubliez pas non plus de vous renseigner sur les coûts de création d'une SCI.

Le statut juridique de la SCI

Les 5 caractéristiques de la SCI

Le texte ci-dessous reprend le contenu de la vidéo sur la SCI.

La SCI, ou Société Civile Immobilière, est une structure juridique utilisée par les particuliers et les professionnels. Qu'est-ce qu'une SCI, pourquoi et comment créer une SCI ? On fait le point sur les 5 caractéristiques de ce statut.

  • 1ère caractéristique, une activité civile  : sachez qu’une SCI est une forme de société civile, ce qui signifie qu’elle ne peut pas exercer d’activité commerciale. Elle doit être créée dans l’objectif d’acquérir et de posséder des biens immobiliers. Elle ne peut pas acheter des biens immobiliers dans le but de les revendre. Attention, si vous aviez créé une SCI pour faire de la gestion de bien immobilier et que vous souhaitez vous mettre à faire de la location, vous devrez effectuer une modification d'objet social de SCI.

  • 2ème caractéristique, simplicité : pour monter une SCI il suffit d’être au moins deux associés de SCI et il n’existe pas de capital minimum, ce qui signifie qu’il est possible de créer une SCI avec un capital d’un euro seulement. Il est en revanche nécessaire de penser à déclarer les bénéficiaires effectifs de la SCI. Rendez-vous sur notre fiche reprenant les avantages et les inconvénients de la SCI pour en savoir plus.

  • 3ème caractéristique, le gérant de SCI  : une SCI doit être gérée par un ou plusieurs gérants qui peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales, c'est-à-dire des sociétés.

  • 4ème caractéristique, responsabilité indéfinie : la responsabilité des associés de la SCI est particulière puisqu'ils sont responsables sur leur patrimoine personnel des dettes de la SCI. En cas de difficultés financières leur patrimoine personnel pourra donc être saisi.

  • 5ème caractéristique, fiscalité de la SCI : par principe une SCI est soumise à l’impôt sur le revenu ce qui signifie que ce sont les associés qui sont imposés à proportion de leur participation dans le capital social. Il est cependant possible d’opter pour l’impôt sur les sociétés au jour de la création de la SCI, qui devient alors une SCI à l'IS. Il existe également des spécificités concernant la SCI et la TVA.

Vous connaissez désormais l’essentiel des caractéristiques de la SCI, alors pourquoi ne pas vous lancer dès aujourd’hui dans la création de votre SCI ? Mais avant tout, pensez à regarder notre fiche concernant le coût de création de la SCI.

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Sandra Nussbaum

Diplômée d'un Master II en Droit Fiscal à la Faculté de droit de Lyon III.  Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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