Agrément de service à la personne : quand et comment l’obtenir ?

Suite à une création d'entreprise, un agrément de service à la personne peut vous être demandé pour pouvoir exercer votre activité. Lorsque l’agrément n’est pas obligatoire, une déclaration est tout de même recommandée puisqu’elle vous permet d’obtenir des avantages fiscaux. 

Par conséquent, il est nécessaire de savoir qui est soumis à l’agrément SAP, et comment obtenir le précieux sésame pour pouvoir pratiquer une telle activité ou créer une entreprise de service à la personne. Legalstart vous explique les conditions d’obtention, la marche à suivre pour être agréé ainsi que les formalités pour renouveler et conserver son agrément.

Qu’est-ce qu’un agrément de service à la personne ?

Avant de parler spécifiquement de l'agrément SAP, il est important de bien comprendre ce que sont les services à la personne et pourquoi ils peuvent nécessiter un agrément.

Service à la personne : définition et exemples

Les services à la personne comprennent tout un ensemble d'activités devant être exercées directement au domicile des bénéficiaires et destinées à faciliter leur quotidien.. L’objectif d’une entreprise de service à la personne est principalement :

• de permettre à la personne aidée de conserver un équilibre entre sa vie professionnelle et sa vie familiale ;
• de déléguer des tâches répétitives de la vie de tous les jours ;
• de faire accompagner et ou porter assistance à des personnes pour lesquelles une aide est nécessaire, de manière temporaire ou non (enfants en bas âge, personnes en situation de handicap, personnes âgées, ou ayant besoin d’une aide ponctuelle). 

Ces activités peuvent concerner différents domaines, tels que l'assistance aux personnes fragiles, l'entretien de la maison, la garde d'enfants ou encore l'aide administrative.

Il existe officiellement 26 métiers recensés comme tels. Seuls ceux-ci nécessitent l’obtention d’un agrément de service à la personne :

• garde d'enfants à domicile (moins de 3 ans ou de moins de 18 ans en situation de handicap) ;
• accompagnement de ces mêmes enfants ;
• assistance aux personnes en situation de handicap ou âgées ;
• conduite de véhicule, pour des personnes dont la mobilité est difficile ou réduite ;
• accompagnement de personnes hors du domicile. 

Les autres métiers de services à la personne ne nécessitent pas d’agrément. Ce sont notamment les activités comme :

• service à la personne en tant que jardinier (petits travaux) ;
• menus travaux de bricolage ;
• travaux ménagers et entretien de la maison ;
• préparation et livraison des repas au domicile ;
• garde d'enfants à domicile (plus de 3 ans)
• cours à domicile ou soutien scolaire ;
• promenade et soins aux animaux des personnes dépendantes, etc.

Ces services peuvent être fournis selon deux modes d'intervention : le mode prestataire et le mode mandataire.

Agrément de service à la personne : définition

L'agrément SAP (Service À la Personne) est une autorisation administrative délivrée par l'État permettant à une structure d'exercer certaines activités de service à la personne. Il existe deux types d'agréments. Un organisme de service à la personne qui souhaite obtenir un agrément doit respecter un cahier des charges précis et se soumettre à des contrôles réguliers afin de garantir la qualité des prestations proposées. 

L'agrément dit « de qualité » est obligatoire pour les activités destinées aux publics vulnérables :

• la garde et l’accompagnement d’enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile ;
• l’assistance aux personnes âgées ou handicapées dans leurs actes quotidiens ;
• l’accompagnement des personnes âgées et handicapées en dehors de leur domicile. 

L'agrément simple (également appelé déclaration) est facultatif pour les autres activités de service à la personne, mais ouvre droit à des avantages fiscaux. En effet, les clients de l’entreprise de service à la personne qui dispose d’un agrément simple peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt de 50% sur les sommes versées. En outre, l’entreprise qui dispose d’un agrément simple bénéficie d’un allègement à 100% des charges sociales patronales, dans la limite du SMIC.

Qui doit avoir un agrément de service à la personne ?

La nécessité d'obtenir un agrément dépend du type d'activité exercée et du mode d'intervention choisi par l'entreprise de service à la personne. On distingue deux principaux modes d'intervention : le mode prestataire et le mode mandataire.

L’agrément de service à la personne en mode prestataire de services

Dans le mode prestataire, l'organisme de services à la personne est l'employeur direct des intervenants qui réalisent les prestations au domicile des clients. L'entreprise de service à la personne facture directement ses prestations au client. 

En mode prestataire, seulement deux types d'activités nécessitent obligatoirement un agrément :

• la garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans en situation de handicap à domicile ;
• l'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans en situation de handicap (dans leurs déplacements, promenades, transports, actes de la vie courante). 

Les autres activités de services à la personne en mode prestataire peuvent être exercées sans agrément, mais une déclaration de service à la personne est recommandée pour bénéficier des avantages fiscaux.

L’agrément de service à la personne en mode mandataire

Dans le mode mandataire, l'organisme de services à la personne met en relation un client avec un intervenant. Le client devient l'employeur direct de l'intervenant, et doit se charger des formalités administratives (contrat de travail, déclarations sociales, etc.). 

En mode mandataire, cinq types d'activités nécessitent obligatoirement un agrément :

• la garde d'enfants de moins de 3 ans, et de moins de 18 ans en situation de handicap à domicile ;
• l'accompagnement de ces enfants en dehors de chez eux ;
• l’assistance aux personnes âgées ou handicapées dans leurs actes quotidiens ;
• la conduite du véhicule des personnes ayant des problèmes de mobilité ;
• l'accompagnement des personnes âgées ou en situation de handicap hors de leur domicile.

Quelles sont les conditions d’obtention d’un agrément de service à la personne ?

Afin de pouvoir obtenir l’agrément de service à la personne, l’entreprise doit remplir les conditions suivantes :

• exercer son activité aux domiciles des clients ;
• disposer de moyens humains, matériels et financiers permettant d’exercer l’activité pour laquelle l’agrément est demandé ;
• tenir un cahier des charges qui précisent les conditions de fonctionnement, d'organisation et de continuité des services, ainsi que les modalités de délivrance et d'évaluation des prestations ;
• disposer d’une charte qualité qui répond aux exigences de l’agrément, à laquelle les établissements adhèrent ;
• ne pas faire l’objet d’une condamnation interdisant d’exercer une activité commerciale ;
• ne pas être inscrit au fichier judiciaire national des auteurs d’infractions sexuelles et violentes. 

De plus, les organismes souhaitant bénéficier, pour eux-mêmes et leur clientèle, des avantages fiscaux liés à l'agrément doivent respecter la condition d'activité exclusive (CAE). Cela signifie que leur(s) activité(s) doit être seulement consacrée aux services à la personne. 

Cependant, depuis le 1er janvier 2025, certaines structures peuvent être dispensées de cette condition d'activité exclusive :

• les entreprises soumises au régime fiscal des micro-BNC ou micro-BIC ;
• les entreprises employant 10 salariés maximum et exerçant des activités de service à la personne à titre principal. 

Pour bénéficier de cette dispense, ces structures doivent toutefois respecter certaines conditions :

• le chiffre d'affaires d'activités accessoires doit être au maximum de 30 % du CA total de l'année civile précédente ;
• elles doivent tenir une comptabilité séparée pour ces prestations ;
• communiquer sur son nombre de salariés, son CA principal, et son CA accessoire.

Comment obtenir un agrément de service à la personne ?

La demande d’agrément de service à la personne doit être réalisée par le représentant de l’entreprise, de l'association ou par l'auto-entrepreneur en service à la personne lui-même. Voici les étapes à suivre. 

Il faut d’abord constituer un dossier de demande d'agrément. La demande doit être accompagnée des justificatifs concernant l’identification de l’entreprise ainsi que la qualité des prestations (nature, lieu, conditions d’emplois, etc), notamment :

• les documents d'identification de l'entreprise (extrait Kbis, statuts, adresse de l’établissement, etc.) ;
• la description détaillée des prestations proposées (nature, lieu, conditions d'emploi, etc.) ;
• les conditions d’emploi du personnel ;
• un budget prévisionnel ;
• les CV des intervenants ainsi que leur identité et les informations relatives à leur contrat et leur qualification (ou une description du poste si pas encore d’embauche) ;
• la liste des éventuels sous-traitants, etc. 

Il faut ensuite désormais déposer la demande via la téléprocédure Nova. Toutes les démarches relatives aux services à la personne s'effectuent désormais en ligne via l'extranet Nova. Lors de cette procédure, un numéro SAP (identifiant unique) est attribué à votre structure.

Enfin, vous devez attendre l'instruction du dossier : pour un agrément de qualité, le délai d'instruction est de 3 mois maximum.

Après l'obtention de l'agrément, l'organisme de service à la personne doit :

• adresser chaque trimestre un état d'activité à l'administration ;
• transmettre chaque année un bilan qualitatif et quantitatif de son activité ;
• utiliser le logo officiel des services à la personne sur tous ses supports de communication. 

Une fois accordé, l'agrément est valable pour une période de 5 ans et peut être renouvelé.

Comment renouveler son agrément de service à la personne ?

L'agrément de service à la personne étant valable pour une durée de 5 ans, il est nécessaire de procéder à son renouvellement avant son expiration. La procédure de renouvellement diffère selon que l'organisme détient ou non une certification de service.

Si l'organisme détient une certification

Si l'entreprise service à la personne est titulaire d'une certification (NF Service, Qualicert ou Qualisap), le renouvellement est simplifié. Il suffit, au plus tard 3 mois avant le terme du précédent agrément de service à la personne, de :

1. Déposer une demande de renouvellement via l'extranet Nova ;
2. Fournir le certificat en cours de validité ;
3. Indiquer les activités exercées, le lieu d'exercice et les établissements concernés.

Si l'organisme ne détient pas de certification

Dans le cas où l'organisme n'est pas titulaire d'une certification, la procédure de renouvellement est identique à celle de la demande initiale :

1. Déposer une demande complète de renouvellement via l'extranet Nova ;
2. Respecter le délai de dépôt (au plus tard 3 mois avant la fin de validité de l'agrément en cours) ;
3. Fournir l'ensemble des justificatifs demandés. 

L'administration dispose alors d'un délai de 3 mois pour instruire la demande de renouvellement. L'absence de réponse dans ce délai vaut acceptation tacite du renouvellement. 

Peut-on se voir retirer son agrément de service à la personne ?

L'agrément de service à la personne n'est pas définitivement acquis. Il peut être retiré dans plusieurs situations :

• non-respect des conditions initiales d'obtention ou des obligations de l’agrément ;
• non-respect de la réglementation en matière de sécurité, d’hygiène et de conditions de travail ;
• exercice d'activités non déclarées dans la demande d'agrément ;
• non-respect de la condition d'activité exclusive (sauf dispense légale) ;
• non-transmission du bilan annuel avant la fin du premier semestre de chaque année. 

La procédure de retrait d'agrément commence par une lettre recommandée informant l'organisme qu'il ne répond plus aux conditions requises ; il dispose alors de 15 jours pour fournir ses observations. Si celles-ci ne suffisent pas, l'agrément est retiré, l'organisme doit prévenir immédiatement ses clients ou, à défaut, supporter les frais d'une publication dans la presse. Enfin, la décision est diffusée au recueil administratif de la préfecture et aux organismes concernés. 

Vous avez désormais toutes les informations concernant l’agrément pour les services à la personne. Consultez notre fiche pratique pour découvrir comment devenir aide-soignant !

FAQ

Comment vérifier un agrément de service à la personne ?

Pour vérifier la validité d'un agrément SAP, consultez la liste officielle des organismes agréés sur le site du ministère du Travail. Vous pouvez également demander à l'organisme de vous présenter son certificat d'agrément ou vérifier son numéro SAP directement auprès de la DREETS (Direction Régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités) de votre département.

Qu’est-ce qu’une déclaration de services à la personne ?

La déclaration de service à la personne est une démarche facultative permettant à un organisme et ses clients de bénéficier d'avantages fiscaux et sociaux. Elle concerne toutes les activités de services à la personne et s'effectue via la téléprocédure Nova, comme pour l'agrément, mais avec des conditions moins strictes que celles exigées pour l'agrément obligatoire.

Qu’est-ce qu’une autorisation de services à la personne ?

L'autorisation est exigée uniquement lorsqu'un département lance un appel à projets et sélectionne un organisme de service à la personne pour exercer en mode prestataire. Elle concerne trois activités principales : l'assistance aux personnes âgées et handicapées, la conduite de leur véhicule et leur accompagnement en dehors du domicile. 

Principales sources législatives et réglementaires :

• article D7231-1- Code du travail
• article L7232-1-2 - Code du travail