Comment déposer le capital d’une SASU ?

Vous avez un projet d’entreprise et vous souhaitez entreprendre une création de SASU ? Le dépôt de capital est l'une des premières étapes à franchir. Cette démarche obligatoire consiste à verser les fonds nécessaires pour constituer le capital social de votre entreprise.

Mais comment procéder ? Où déposer ce capital social ? Quel est son montant minimum ? Faut-il opter pour un capital fixe ou variable ? Découvrez tout ce que vous devez savoir sur le dépôt de capital en SASU.

Qu'est-ce qu’un dépôt de capital en SASU ?

Dans une SASU, le dépôt de capital correspond au moment où l'associé unique apporte les ressources financières nécessaires au fonctionnement initial de son entreprise. Il s'agit d'une obligation légale visant à garantir la solvabilité de la SASU dès sa création. En effet, le capital social de la SASU détermine le montant des fonds disponibles pour les opérations courantes et les investissements et offre une garantie aux créanciers et partenaires commerciaux.

Quelles règles encadrent le dépôt de capital d'une SASU ?

Le dépôt de capital d'une SASU est régi par un ensemble de règles visant à garantir la transparence et la sécurité juridique de cette opération.

Dépôt de capital social d'une SASU : le montant minimum

Tout d’abord, le montant du capital social d'une SASU est fixé librement par l'associé unique, au moment de la création de l'entreprise. Il n’existe pas de limite maximale, mais le capital minimum en SAS est fixé à 1€.

Si cela permet une grande souplesse, il est toutefois recommandé d'être réaliste quant aux besoins financiers futurs.

Dépôt de capital social d'une SASU : libération totale ou partielle ?

La libération minimale immédiate s’élève à 50 % des apports, afin d’assurer un minimum de liquidité à la société dès son démarrage. Le solde peut être versé au fur et à mesure, dans les cinq ans qui suivent l’immatriculation de la SASU.

Dépôt du capital social d'une SASU : le blocage des fonds

Pour finir, les fonds doivent être conservés sur un compte dédié pendant toute la durée du dépôt. Une attestation de dépôt de capital, fournie par le dépositaire des fonds, permet d’en témoigner.

Où déposer le capital social d'une SASU ?

Le dépôt du capital social d'une SASU doit être réalisé sur un compte dédié, ouvert au nom de la société en cours de constitution. Ce compte est généralement ouvert auprès d'un établissement bancaire choisi par l’associé unique. Néanmoins, il peut décider de déposer les fonds chez un notaire.

Quand procéder au dépôt du capital social d'une SASU ?

Le dépôt du capital social de la SASU doit intervenir juste après la rédaction du projet de statuts de la société. En effet, vous devez obtenir une attestation de dépôt du capital social avant de signer les statuts définitifs de la SASU et avant de réaliser les formalités de création de SASU en ligne sur le site du guichet unique.

Comment faire un dépôt de capital en SASU ?

Le dépôt de capital en SASU nécessite de suivre un processus rigoureux et des formalités spécifiques pour garantir la légalité et la transparence de l'opération. Voici les différentes étapes.

Étape 1 : déposer les apports en numéraire

Un dépôt réalisable seulement en somme d’argent

Le terme « dépôt de capital » ne concerne que les apports en numéraire, c'est-à-dire ceux consistant en une somme d’argent. En effet, les apports en nature (biens ou droits évaluables en argent) ne peuvent faire l’objet d’aucun dépôt sur un compte. Quant aux apports en industrie (compétences ou savoir-faire), ils ne rentrent pas dans la constitution du capital social de la SASU.

Sur quel compte déposer le capital d’une SASU ?

Le capital d’une SASU doit être déposé sur un compte bloqué, ouvert au nom de la société en cours de formation, après d’un établissement bancaire ou d’un notaire.

Quel moyen de paiement pour régler un dépôt de capital en SASU ?

La remise des fonds est effectuée par chèque (de banque généralement), virement ou espèces. Certaines banques permettent également d’effectuer le dépôt de capital en ligne.

Étape 2 : accomplir les formalités de dépôt de capital

Le dépôt du capital pour la création d'une entreprise est effectué avant la signature des statuts et s’accompagne de la fourniture obligatoire de certaines pièces justificatives :

• la demande de dépôt ;
• le projet de statuts de la SASU ;
• le procès-verbal de nomination du dirigeant, s’il n’est pas désigné dans les statuts ;
• la liste des souscripteurs ;
• la pièce d'identité du déposant ;
• le règlement du dépôt ;
• une attestation précisant la provenance des fonds.

Le dépositaire remet ensuite à l’associé unique une attestation de dépôt des fonds qui doit être jointe au dossier de constitution de la SASU.

Étape 3 : débloquer les fonds

Après avoir accompli les formalités administratives nécessaires à l’immatriculation de la SASU, vous devez faire débloquer le capital. Pour ce faire, vous devez présenter à la banque (ou au notaire) l’extrait Kbis de la SASU, seul document attestant que la société a bien été immatriculée. Le déblocage rend alors les fonds disponibles.

Étape 4 : transférer le capital social sur le compte de la SASU

La dernière étape du dépôt de capital en SASU consiste à faire transférer le capital social du compte bloqué vers le compte courant professionnel. Cela permet à la société d'avoir accès aux fonds nécessaires pour démarrer ses activités et mener ses opérations quotidiennes.

FAQ

Quel est le montant du capital social d'une SASU ?

Le montant du capital social d'une SASU est fixé librement par l'associé unique lors de la création de la société. Le minium étant d’un euro, il est recommandé d'évaluer les besoins financiers de l'entreprise pour déterminer un capital suffisant.

SASU : capital fixe ou capital variable ?

La SASU peut avoir un capital fixe ou variable. Dans le premier cas, le montant est déterminé lors de la création de la société et ne peut être modifié que par une procédure d’augmentation ou de réduction du capital. Avec un capital variable, l'associé unique peut modifier le capital sans utiliser une procédure complexe et l’ajuster en fonction des besoins financiers de la SASU.

Comment constituer le capital social d'une SASU ?

Le capital social d'une SASU est constitué par les apports en numéraire et les apports en nature effectués par l'associé unique. En revanche, les apports en industrie ne rentrent pas dans la composition du capital de la SASU.

Comment se passe le dépôt de capital ?

Le dépôt de capital implique d’effectuer des apports en numéraire sur un compte spécifique ouvert au nom de la société en formation. Une fois les apports déposés, il faut accomplir les formalités administratives liées à l’immatriculation de la société. Ensuite, les fonds sont débloqués pour être transférés sur le compte courant de la société.

Que devient le capital social en cas de cessation d'activité ?

Si vous cessez l'activité de votre entreprise, vous devez rembourser tout le passif de la société. Ce n'est que s'il reste de l'argent, c'est-à-dire un boni de liquidation, que le capital social est restitué aux associés en fonction du montant de leurs apports. Au contraire, si les fonds de la société ne sont pas suffisant pour rembourser les créanciers, ces derniers peuvent poursuivre les associés en paiement. L'étendue de leur responsabilité dépend de la forme sociale de la société.

Quel capital mettre dans une SASU ?

Si la loi n'exige pas de capital minimum en SASU, cela reste une question importante. En effet, le capital social doit permettre de démarrer l'activité. D'autre part, son montant est inscrit sur les documents légaux relatifs à l'entreprise, il va donc influencer l'image que dégage l'entreprise et notamment sa crédibilité vis-à-vis des investisseurs. Enfin, le montant du capital social va déterminer l'étendue de la responsabilité de l'associé unique de la SASU. Il est donc nécessaire de calibrer le montant du capital social de la SASU en fonction de votre projet.

Principales sources législatives et réglementaires :

• articles L227-1 à L227-20 - Code de commerce
• articles L231-1 à L231-8 - Code de commerce