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Fiches pratiques Créer une entreprise Statut d'entreprise Quelles sont les règles à respecter pour la rédaction des statuts d’une EARL ?

Quelles sont les règles à respecter pour la rédaction des statuts d’une EARL ?

Statut d'entreprise
M C

Marion Cluptil

Diplômée d’un Master 2 en droit privé général. 

L’EARL en définition est une société civile qui peut exercer uniquement une activité agricole au sens de la loi. Du fait de la nature spécifique de son activité, et de la qualité d’exploitants agricoles des associés, l’EARL obéit à des règles de fonctionnement particulières. Cela se traduit dans les statuts de l’EARL, dont la rédaction nécessite un soin particulier. Nous partageons avec vous toutes nos astuces pour rédiger les statuts d’une EARL.

Quelles sont les caractéristiques des statuts d’une EARL ? 

Le statut d’exploitation agricole à responsabilité limitée, EARL, impose aux associés un certain nombre de règles auxquelles ils ne peuvent pas déroger dans les statuts.

Ainsi, les statuts de l’EARL agricole doivent nécessairement respecter les conditions suivantes :

  • être rédigés par écrit et faire l’objet d’un acte sous-seing privé ou d’un acte notarié ;
  • respecter le plafond de 10 associés maximum ;
  • préciser la qualité d’exploitant agricole des associés majoritaires ;
  • nommer un gérant parmi les associés exploitants ;
  • respecter un capital social d’au moins 7.500 €.

☝️ Bon à savoir : Comme tous les statuts, L'EARL a des avantages et inconvénients, mais reste pourtant le choix privilégié par les exploitants agricoles.

Quelles sont les mentions obligatoires des statuts d’une EARL ?

Pour créer une EARL, les statuts type doivent comporter certaines mentions obligatoires, à savoir :

  • la dénomination sociale ;
  • la forme juridique ;
  • l'adresse du siège social ;
  • les apports de chaque associé ;
  • le montant du capital social ;
  • l'objet social ;
  • la durée de vie de la société.

La dénomination sociale

Pour constituer le statut d’EARL, il est nécessaire de donner un nom à la société. Il s’agit de la dénomination sociale.

Il convient de vérifier auparavant que le nom que vous souhaitez attribuer à votre EARL n’est pas déjà porté par une autre société.

La forme juridique

La forme juridique correspond au type de société créée. Dans notre cas, il convient de préciser : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée (EARL).

L'adresse du siège social

L’adresse du siège social équivaut au domicile de la société. C’est l’adresse à laquelle toutes les correspondances seront adressées. Il peut s’agir de l’adresse du gérant, du lieu d’exercice de l’activité ou encore d’une société de domiciliation.

Les apports de chaque associé 

Les statuts type d’une EARL doivent préciser le montant et la nature des apports réalisés par chaque associé. Il est également nécessaire de faire apparaître le nombre de parts sociales attribuées en contrepartie.

📝 À noter : en EARL, les associés peuvent faire des apports en numéraire, en nature ou en industrie. La nomination d’un commissaire aux comptes est obligatoire en cas d’apport en nature sous certaines conditions.

Le montant du capital social

Dans une EARL, le montant minimum du capital social est obligatoirement de 7.500 €. Cependant, les associés peuvent prévoir un montant supérieur. Dans tous les cas, le montant du capital social doit figurer dans les statuts de l’EARL.

De plus, il faut préciser le nombre de parts sociales que cela représente et la valeur nominale d’une part.

L'objet social

L’EARL, société agricole par nature, doit avoir une activité de production ou en relation avec celle-ci. Cette activité correspond à l’objet social dont la rédaction doit être claire et précise.

En cas d’objet social jugé trop vague, le greffe peut refuser de procéder à l’immatriculation de la société. Au contraire, en cas d’objet social trop restreint, il sera nécessaire de lancer une procédure de modification des statuts pour exercer toute nouvelle activité, même connexe à l’activité initiale.

La durée de vie de la société

Dans le cadre d’une EARL, le statut juridique permet de créer une société pour une durée maximale de 99 ans. Toutefois, les associés peuvent prévoir une durée inférieure.

De plus, il est important de prévoir les conditions de renouvellement de la société une fois le terme atteint.

En outre, les statuts de l’EARL doivent préciser les règles de fonctionnement de la société, notamment les relations entre les associés.

Quelles sont les mentions facultatives des statuts d’une EARL ?

En complément des mentions obligatoires à faire apparaître dans les statuts d’une EARL, vous pouvez ajouter des clauses spécifiques comme :

  • une clause d’agrément ;
  • une clause de préférence ;
  • une clause de non-concurrence ;
  • une clause régissant la donation des parts sociales ;
  • etc.

☝️ Bon à savoir : l’acte de nomination et les pouvoirs du gérant de l’EARL peuvent être rédigés dans un acte séparé qui sera annexé aux statuts. 

Statuts EARL

Comment rédiger les statuts d’une EARL ? 

Il est tout à fait possible de rédiger les statuts d’une EARL soi-même, notamment en prenant comme modèle des statuts types d’EARL. Néanmoins, comme pour toute société, dans une société agricole, les statuts sont un document extrêmement important. C’est pourquoi, il peut être utile de faire appel à un professionnel.

Pour cela, vous pouvez vous tourner vers une plateforme juridique, un avocat ou un notaire par exemple.

FAQ

Combien coûte la rédaction des statuts d’une EARL ? 

Il est possible d’avoir des statuts d’EARL agricole gratuits si vous les rédigez vous-même. Pour cela, vous pouvez vous aider d’un modèle de statuts d’EARL gratuit. Toutefois, il convient de vérifier que les clauses type répondent bien aux exigences légales et correspondent à votre situation spécifique.

Si vous faites appel à un professionnel, il faut compter environ 200 € pour les services d’une plateforme juridique et environ 2.000 € d’honoraires pour un avocat ou un notaire.

Comment modifier les statuts d’une EARL ? 

Dans une EARL agricole, les statuts peuvent être modifiés en suivant une procédure spécifique dont les principales étapes sont :

  1. prise de décision à l’unanimité des associés en assemblée générale extraordinaire ;
  2. rédaction des nouveaux statuts ;
  3. publication d’un avis de modification dans un journal d’annonces légales ;
  4. dépôt du dossier de demande de modification des statuts au greffe.

Télécharger un modèle de statuts d’une EARL 

Besoin d’aide pour la rédaction des statuts de votre EARL ? Des modèles sont disponibles en ligne, mais le mieux reste de vous faire accompagner par un professionnel !

MC

Marion Cluptil

Diplômée d’un Master 2 en droit privé général. 

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