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Fiches pratiques Créer une entreprise Statut d'entreprise Quels sont les avantages et les inconvénients de l’EARL ?

Quels sont les avantages et les inconvénients de l’EARL ?

Statut d'entreprise
M C

Marion Cluptil

Diplômée d’un Master 2 en droit privé général. 

Le statut d’EARL est issu de la loi du 11 juillet 1985. La particularité de cette forme sociale est que l’activité exercée est nécessairement agricole. D’où l'appellation d’EARL agricole. Dès lors, si vous êtes exploitant agricole, vous vous interrogez certainement sur l’opportunité de choisir ce statut pour exercer votre activité. Quels sont les avantages et les inconvénients de l’EARL ? C’est ce que nous vous proposons de découvrir grâce à notre comparatif.

EARL : quels sont les avantages ?

Par définition, l’EARL est une société civile qui exploite une activité agricole. Dans une EARL, par définition, les associés majoritaires sont des exploitants agricoles. D’ailleurs, seul un associé exploitant peut être nommé gérant d’une EARL. 

Du fait de ses spécificités, l’EARL présente de nombreux avantages.

Avantage n°1 : la possibilité de créer une société agricole seul ou à plusieurs

L’exploitation agricole à responsabilité limitée est une forme juridique qui permet de créer une société seul ou à plusieurs.

En effet, la loi autorise la création d’une EARL unipersonnelle, c’est-à-dire une EARL à associé unique. Il est aussi possible de créer une EARL pluripersonnelle entre plusieurs exploitants agricoles qui ont le souhait de s’associer pour créer une nouvelle structure. 

De même, il est possible de constituer une EARL unipersonnelle, puis de faire entrer d’autres associés au capital de la société si le développement de l’activité le nécessite. De ce point de vue, l’EARL est un statut juridique souple.

Avantage n°2 : la responsabilité limitée des associés de l’EARL

Autre avantage de l’EARL, la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports.

Par conséquent, les créanciers de l’EARL ne peuvent pas réclamer à un associé un montant supérieur à celui de son apport en cas de défaillance de paiement de la société, et ce, même si le montant de la dette sociale est supérieur.

Ainsi, un associé qui a apporté 1.000 € à la société s’engage à régler uniquement 1.000 € en tout et pour tout aux créanciers de l’EARL.

Avantage n°3 : la séparation des patrimoines

Les associés de l’EARL voient leur patrimoine professionnel séparé de leur patrimoine personnel. Il s’agit donc d’un statut protecteur puisque les créanciers de la société ne peuvent pas saisir les biens personnels de l’associé. De même, les créanciers personnels de l’associé ne peuvent pas saisir les biens de l’EARL pour obtenir le paiement de leur créance.

📝 À noter : les créanciers personnels de l’associé peuvent cependant obtenir en justice le droit de nantir les parts sociales que l’associé détient dans l’EARL, c’est-à-dire les mettre en gage pour garantir le paiement de la dette au créancier.

Avantage n°4 : le régime fiscal de l’EARL

En EARL, le régime fiscal par défaut est celui de l’impôt sur le revenu (IR). Cela implique que chaque associé déclare, au moment de sa déclaration annuelle de revenus, la quote-part des bénéfices correspondant à la quote-part qu’il détient dans le capital social.

Toutefois, en fonction des revenus du foyer fiscal, la déclaration de ces bénéfices - qu’ils fassent l’objet ou non d’un versement effectif au profit de l’associé - peut entraîner un changement de tranche fiscale. C’est pourquoi, il est plus intéressant d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS) dans certains cas.

L’existence de cette option est un véritable avantage dans une logique d’optimisation fiscale.

Avantage n°5 : l’acceptation d’associés non-exploitants

Si la loi exige que les associés majoritaires et le gérant de l’EARL soient des personnes physiques bénéficiant de la qualité d’exploitants agricoles, elle permet également que les associés minoritaires soient des personnes physiques non-exploitantes.

Cela peut être particulièrement intéressant si les associés exploitants ne parviennent pas à réunir la somme suffisante pour atteindre le capital social minimum pour une EARL ou s’ils souhaitent faire entrer de nouveaux investisseurs dans la société.

Avantage n° 6 : la possibilité de créer une EARL avec son conjoint

Enfin, l’EARL permet de créer une société avec son conjoint exploitant. On peut alors parler d’EARL de famille. Cette opportunité est particulièrement appréciée, car elle facilite la gestion, mais aussi la transmission en cas de décès de l’un des époux.

☝️ Bon à savoir : GAEC ou EARL ? Parmi les différentes formes sociales qui permettent d’exercer une activité agricole, on trouve le GAEC. Sachez qu’il n’est pas possible de créer un GAEC seul. Le nombre d’associés doit être compris entre 2 et 10, et le capital social minimum est de 1.500 €. Par ailleurs, en GAEC, la responsabilité des associés est limitée au double du montant des parts sociales détenues par l’associé. Enfin, une clause d’agrément est systématiquement présente pour l’approbation d’un nouvel associé.

EARL : quels sont les inconvénients ?

Toutefois, l’EARL, société civile et agricole, présente également des inconvénients.

Inconvénient n°1 : un capital social minimum exigé en EARL

Le premier inconvénient que l’on peut citer quand il s’agit d’une exploitation agricole à responsabilité limitée concerne le capital social.

En effet, la loi impose un capital social minimum de 7.500 €. Cela peut représenter une somme élevée pour les associés fondateurs.

☝️ Bon à savoir : les statuts de l’EARL ne peuvent pas déroger à cette règle.

Au contraire, aucun montant maximum n’est fixé par la loi pour le capital social d’une EARL.

Inconvénient n°2 : un nombre maximum d’associés

Le nombre d’associés d’une EARL est strictement limité à 10 personnes physiques.

Or, si les associés fondateurs ne disposent pas des fonds nécessaires pour constituer le capital social ou s’ils ont besoin d’augmenter le capital social sans apporter eux-mêmes davantage, cette limite peut être une véritable contrainte.

Pour aller au-delà de 10 associés, il faudra transformer l’EARL en une autre forme de société agricole comme une SARL agricole par exemple.

Inconvénient n°3 : une surface d’exploitation limitée

Autre inconvénient de l’EARL, la surface des terres exploitées par la société ne peut pas excéder dix fois la surface minimum d’installation. La croissance de la surface exploitée connaît donc une limite légale.

av  inc EARL

FAQ

Comment créer une EARL ? 

Pour créer une EARL, il faut :

  • vérifier que les associés majoritaires ont bien la qualité d’exploitant agricole ;
  • rédiger les statuts ;
  • déposer le capital social ;
  • faire publier un avis dans un journal d’annonces légales ;
  • déposer la demande d’immatriculation au greffe du tribunal compétent.

Quelle activité exercer en EARL ? 

L’EARL exerce obligatoirement une activité agricole, à savoir une activité de production ou une activité par relation (activité en lien avec la production, généralement qui intervient après).

EARL ou SCEA ?

La SCEA est également un statut juridique qui permet d’avoir une activité agricole. Cependant, contrairement à l’EARL, les associés de la SCEA ne sont pas obligatoirement des exploitants agricoles. De plus, en SCEA, le nombre d’associés minimum est de deux personnes physiques ou morales, sans nombre maximum. Il n’y a pas non plus de capital social minimum. Cependant, en SCEA, la responsabilité des associés est indéfinie puisqu’elle est limitée à la quote-part du capital social détenu. Il n’existe donc pas de montant précis maximum de l’engagement de l’associé.

Principales sources législatives et réglementaires :

MC

Marion Cluptil

Diplômée d’un Master 2 en droit privé général. 

Fiche mise à jour le

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