Comment fonctionne une SCM (société civile de moyens) ?

Vous exercez une profession libérale et vous vous interrogez sur la création d’une SCM (société civile de moyens), une structure idéale pour mutualiser vos moyens d’exploitation et optimiser vos frais professionnels dans le cadre de votre création d’entreprise.

La société civile de moyens permet à plusieurs praticiens de partager leurs équipements, leurs locaux ou leurs services, tout en conservant leur indépendance. Legalstart vous aide à y voir plus clair.

Qu’est-ce qu’une SCM ?

Faisons le point sur la signification d’une SCM et les activités auxquelles elle est destinée.

Quelle est la définition d’une SCM ?

Qu’est-ce qu'une société civile de moyens ? La SCM est une structure juridique réservée aux professions libérales. Elle permet à ses membres de mettre en commun des moyens et de les gérer à plusieurs (personnel, matériel, locaux…) en vue de faciliter l’exercice de leur activité.

Par exemple, plusieurs avocats peuvent décider de s’associer en SCM en vue de contribuer aux frais communs, tels que :

• le local professionnel (loyer, chauffage, eau, électricité, frais d’entretien et de réparation) ;
• le mobilier professionnel (bureaux, étagères…) ;
• les fournitures de bureau (enveloppes, stylos, cahiers…) ;
• les abonnements à des revues juridiques ou de presse ;
• les ouvrages professionnels ;
• les frais d’envois postaux ;
• les frais de téléphone et d’internet, etc.

Comme d’autres sociétés civiles, la forme juridique de la SCM n’a pas pour objet l’exercice d’une activité professionnelle. Elle vise simplement à partager les frais occasionnés par l’activité professionnelle libérale des membres qui la composent, sans impacter leur statut juridique ou leur indépendance (en effet, les associés d’une SCM ne partagent ni leur clientèle, ni leurs bénéfices).

Quelles activités peuvent être exercées en SCM ?

Les membres souhaitant s’associer au sein d’une SCM doivent exercer une profession libérale (avocat, expert-comptable, médecin, etc.), qu’elle soit réglementée ou non. 

Quels sont les avantages et les inconvénients d’une SCM ?

Comme toute forme de société, la société SCM à des avantages et des inconvénients. 

Les avantages d’une SCM

En créant une SCM, les membres peuvent :

• fixer librement leurs règles de fonctionnement ;
• conserver leur indépendance professionnelle ;
• réduire leurs dépenses en partageant les frais d’exploitation ;
• s’associer sans capital minimum imposé : le montant est libre et les apports peuvent être en numéraire ou en nature.

Les inconvénients d’une SCM

Cette structure juridique comporte toutefois les inconvénients suivants :

• la responsabilité des associés d'une SCM est indéfinie ;
• les décisions collectives adoptées en Assemblée générale peuvent être contraignantes.

Qui peut être associé d’une SCM ?

Pour devenir associé d’une SCM, quelques conditions doivent être respectées. Les associés doivent obligatoirement exercer une activité libérale, qu’elle soit réglementée ou non. 

En outre, une SCM doit impérativement être composée d’au moins 2 associés (aucun maximum n’est exigé). Il peut s’agir de personnes physiques ou de personnes morales.

La responsabilité des associés d’une SCM est :

• indéfinie : ils sont responsables des dettes de la SCM sur l’ensemble de leurs biens personnels, sans limite de montant ;
• conjointe : ils sont responsables des dettes à hauteur de leur participation.

Qui peut être gérant d’une SCM ?

Une SCM peut être dirigée par une ou plusieurs personnes, qu’il s’agisse de personnes physiques ou morales, ayant le statut d’associé ou non. 

Comme toutes les autres formes sociales, les statuts d’une SCM déterminent les règles de fonctionnement de la société. À cet égard, les statuts déterminent les règles relatives à sa gérance : les règles de désignation, la durée des fonctions, la délimitation des pouvoirs, etc. 

Leur rédaction ne doit donc pas être négligée.

Par exemple, il est possible de restreindre les pouvoirs du gérant, en précisant dans les statuts que l'accord des associés est requis pour accomplir certains actes.

Comment créer une SCM ?

La création d’une SCM se déroule en 3 étapes :

1. rédiger les statuts ;
2. publier l’avis de création de la SCM;
3. et immatriculer la SCM.

1. Rédiger les statuts

La rédaction des statuts est la première étape indispensable lors de la création d’une SCM. En effet, ce sont eux qui déterminent les règles de fonctionnement de la société. Les statuts peuvent notamment fixer :

• les modalités de prise de décision par les associés ;
• les règles de répartition des dépenses entre les associés ;
• les conditions d’admission des nouveaux membres ;
• les modalités de cession ou de transmission des parts sociales ;
• les règles de fonctionnement de la SCM en cas de retrait ou de décès d’un associé.

2. Publier l’avis de création de la SCM

Les associés sont ensuite tenus de publier un avis de création de la SCM dans un journal d’annonces légales (JAL).

L’avis doit comporter plusieurs mentions obligatoires, notamment :

• la dénomination sociale, l’adresse du siège social et l’objet social de la SCM ;
• sa forme juridique ;
• son capital social (en numéraire ou en nature) ;
• l’identité du ou des gérants.

3. Immatriculer la SCM  

La dernière étape consiste à immatriculer la SCM. Pour cela, il est nécessaire de remplir le formulaire de création d’entreprise en ligne sur le guichet unique et de déposer les pièces justificatives nécessaires à la constitution du dossier d'immatriculation.

Les associés devront transmettre les documents justificatifs suivants :

• l’avis de création dans un JAL ;
• le certificat de dépôt du capital social ;
• les statuts de la SCM en deux exemplaires ;
• un exemplaire de l'acte de nomination du gérant (s'il n'est pas précisé dans les statuts) ;
• une copie du diplôme ou du titre si l’activité est une profession libérale règlementée ;
• un justificatif de domiciliation du siège social ;

En outre, si le gérant est une personne physique, il est nécessaire de fournir :

• une copie de la pièce d'identité du gérant ;
• une déclaration sur l’honneur de non-condamnation ;
• une attestation de filiation.

Quel est le régime fiscal d’une SCM ?

Le régime fiscal de la SCM répond à quelques règles particulières.

L’imposition sur le revenu des associés

La SCM ne peut pas opter pour l’imposition sur les sociétés (IS). À ce titre, il n’y a pas d’imposition au niveau de la société.

Les bénéfices générés par la SCM sont répartis auprès de chaque membre à hauteur de ses parts sociales dans la société. Individuellement, chaque membre d’une SCM peut alors opter entre l'impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés si l’entreprise relève de cet impôt.

Dans tous les cas, la SCM doit déclarer ses bénéfices au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai au service des impôts des entreprises (SIE), en adressant :

• une déclaration n° 2036 ; 
• une déclaration n° 2036 bis (si elle a opté pour l’imposition au réel).

La TVA et la CFE

Les SCM sont redevables de la TVA au taux normal de 20 %. Toutefois, les services de la SCM peuvent exceptionnellement être exonérés de TVA, et ce, si elles réunissent les trois critères suivants :

• les associés exercent eux-mêmes une activité non assujettie ou exonérée de TVA ;
• les prestations de services sont fournies exclusivement aux associés ;
• les services facturés aux associés correspondent avec exactitude à la part leur incombant dans les dépenses communes.

Enfin, les SCM sont redevables de la CFE. Cette dernière est calculée sur la valeur locative des locaux à usage non privatif : entrée, salle d’attente, locaux techniques, etc.

S’ils y sont soumis, les associés peuvent aussi être redevables de la CFE à titre individuel. Dans ce cas, la CFE est calculée sur la base de la valeur locative des locaux dont ils ont la jouissance exclusive.