Qu'est-ce qu'une SELARL ? Le guide 2025

La SELARL (société d’exercice libéral à responsabilité limitée) est une structure juridique réservée aux professions libérales réglementées. Ce type de société libérale, très similaire à la SARL, est adopté par de nombreux avocats, médecins ou architectes.

Qu'est-ce qu'une SELARL ? La SELARL est-elle adaptée pour l’exercice de votre activité ? Avant de vous lancer dans la création d’une SELARL, découvrez ses avantages et inconvénients ainsi que les modalités de son fonctionnement.

SELARL : définition 

La société exercice libéral à responsabilité limitée est une forme de SARL (société à responsabilité limitée) adaptée aux spécificités des professions libérales, définie par l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées. C'est pourquoi, les professions juridiques, les experts-comptables, les professions médicales ou encore les architectes et les géomètres, ainsi que de nombreux cabinets libéraux, sont constitués en SELARL. La SELARL, forme juridique, fait partie de la catégorie des SEL (Société d’Exercice Libéral).

Le professionnel libéral peut également opter pour ce statut juridique sous sa forme unipersonnelle pour exercer seul. Il crée alors une SELARLU (société d’exercice libéral à responsabilité limitée unipersonnelle) ou SELURL (société d’exercice libéral unipersonnelle à responsabilité limitée). La SELARL doit être constituée entre plusieurs associés, tous exerçant la même profession libérale réglementée. Pour vérifier que votre profession libérale réglementée peut être exercée en SELARL, rapprochez-vous de votre ordre professionnel.

SELARL : avantages et inconvénients 

Si vous envisagez de créer une SELARL, les avantages et inconvénients de ce statut sont à connaître pour faire un choix éclairé.

Les avantages de la SELARL

Quel intérêt de faire une SELARL ? Le premier avantage offert par la SELARL est la responsabilité limitée des associés. Ainsi, dans une SELARL de médecins ou une SELARL d'infirmiers, par exemple, les associés ne peuvent être poursuivis en paiement par les créanciers de la société que dans la limite du montant de leurs apports. Par ailleurs, le fait de créer une SELARL permet de bénéficier d'un cadre juridique bien établit tout en conservant l'indépendance nécessaire pour exercer une profession libérale.

En outre, concernant la SELARL, les avantages fiscaux sont multiples. L'une part, les associés peuvent choisir entre une imposition à l'impôt sur les sociétés (IS) ou sur le revenu (IR), en fonction de ce qui est le plus avantageux pour eux. D'autre part, la plus-value réalisée sur un apport relatif au fonds d'activité est reportée jusqu'à la vente des parts sociales et la société peut être exonéré des droits d'enregistrement si l'associé apporteur s'engage à conserver ses parts sociales au moins 3 ans.

Les inconvénients de la SELARL

Quels sont les inconvénients d'une SELARL ? Pour les associés, la SELARL comme forme juridique présente toutefois certains inconvénients comme :

• la nécessité de recueillir l'accord de 3/4 des associés pour vendre ses parts sociales à un tiers ;
• le paiement de cotisations sociales en cas de distribution de dividendes ;
• le risque de conflit entre associés ;
• la responsabilité civile des associés peut être engagée sur la société et sur leur patrimoine personnel.

SELARL : quel intérêt par rapport aux autres formes sociales ?

En tant que profession libérale réglementée, vous avez le choix entre plusieurs structures juridiques pour exercer votre activité. Pour bien choisir, comparez les caractéristiques de vos différentes options. 

SELARL, SCP ou SELAS ? 

La SELARL, la SCP (Société Civile Professionnelle) et la SELAS (Société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiée) sont les structures privilégiées réservées aux professions libérales réglementées. Laquelle choisir ? Voici leurs avantages et inconvénients respectifs.

SELARL ou SCP, quelles différences ?

Vous pouvez vous attacher à 2 critères de choix :

1. La responsabilité des associés  : elle est indéfinie et solidaire en SCP, limitée aux apports en SELARL. C’est-à-dire qu’en cas de faillite, les associés de SCP doivent rembourser les créanciers sur leur patrimoine personnel. En comparaison, la SELARL offre un avantage de sécurité : les associés ne sont tenus au remboursement que dans la limite de leurs apports au capital social, leur patrimoine personnel est protégé.

2. La fiscalité de la société : par défaut, la SCP est soumise au régime des sociétés de personnes (chaque associé est imposé personnellement sur ses propres bénéfices) alors que la SELARL est imposée à l’IS. A noter : les associés de SCP peuvent opter pour une imposition à l’IS. L’option est alors irrévocable. 

SELARL ou SELAS, quelles différences ?

La SELARL et la SELAS offrent le même avantage de responsabilité limitée. Les 2 structures sont également soumises à la même fiscalité à l’IS. Les différences se situent au niveau du fonctionnement, du statut du dirigeant et de l’image de la société. 

SELARL ou SARL ?

Contrairement à la SELARL, la SARL n’est pas réservée aux professionnels libéraux. Vous pouvez néanmoins créer une SARL si vous exercez une profession libérale réglementée. 

La principale différence pour choisir entre SELARL ou SARL se situe au niveau de la responsabilité des associés. La responsabilité des associés de SELARL et de SARL est limitée à leurs apports en capital social. Néanmoins, en cas de faute, l’associé de SELARL s’expose à un risque plus élevé :

• Seul le gérant de SARL peut voir sa responsabilité personnelle engagée, en cas de faute de gestion.
• Tous les associés de SELARL peuvent voir leur responsabilité personnelle engagée en cas de faute professionnelle.

Une autre différence entre SELARL et SARL intervient au moment de la création de la société : créer une SELARL impose de faire agréer ou inscrire la société auprès de l’autorité professionnelle compétente, une formalité que n’impose pas la création de SARL.

SELARLU ou entreprise individuelle (EI) ?

Le professionnel libéral qui ne souhaite pas s’associer peut créer une SELARLU ou une entreprise individuelle. Alors, SELARLU ou EI, comment choisir ? 

Le fonctionnement de la SELARL 

En tant que SELARL, les professionnels libéraux sont soumis à un cadre juridique et comptable qui, bien qu'adapté à leur indépendance, impose un certain nombre d'obligations. De la tenue de la comptabilité à la gouvernance de la société, il est important de maîtriser le fonctionnement de la SELARL pour assurer la pérennité de l'activité.

Les obligations de gestion 

En SELARL, vous êtes principalement tenu à 2 obligations :

• Vous devez tenir une comptabilité conforme aux règles de comptabilité d’entreprise.
  
• Vous devez réunir les associés en assemblée générale, au moins une fois par an pour l’approbation des comptes annuels.

Le statut du dirigeant 

Le statut social du dirigeant d'une SELARL est une des distinctions clés avec d'autres structures. Le gérant associé majoritaire relève du régime des travailleur non salarié (TNS), affilié à la SSI.travailleurs non salariés (TNS), rattaché à la Sécurité sociale des indépendants (SSI). Ce statut a pour avantage de proposer des cotisations sociales plus faibles que le régime général des salariés, mais en contrepartie, la protection sociale (retraite, maladie) est moins étendue.

Pour le gérant minoritaire ou égalitaire, le régime social est celui de l'assimilé salarié, rattaché au régime général, offrant une meilleure protection mais avec des cotisations plus élevées. Le choix de la structure a donc un impact direct sur la couverture sociale du dirigeant.

La fiscalité de la SELARL

En SELARL, vous êtes soumis par défaut au régime de l’impôt sur les sociétés (IS). Vous pouvez néanmoins opter pour l’impôt sur le revenu au cours de vos 5 premiers exercices, auquel cas chaque associé est imposé au régime des BNC. Retrouvez nos informations pour bien choisir entre IS et IR.

SELARL et TVA : le régime de TVA en SELARL est identique au régime applicable en SARL. En fonction du montant de votre chiffre d’affaires annuel, vous optez pour :

• La franchise en base de TVA  : vous n’êtes pas assujetti à la TVA si le CA est inférieur à 37.500 €.
• Le régime réel simplifié  : vous effectuez vos déclarations à une fréquence annuelle.
• Le régime normal  : les déclarations de TVA sont mensuelles. 

Comment créer une SELARL ? 

La création d’une SELARL se fait en 4 étapes.

1. rédaction des statuts de la SELARL ;
2. inscription ou agrément auprès de l’Ordre professionnel
3. dépôt du capital social et publication d’une annonce légale ;
4. immatriculation en ligne sur le Guichet unique.

Rédaction des statuts de la SELARL

La rédaction des statuts est l'acte fondateur de la SELARL. Ce document, qui constitue le contrat de société, doit être rédigé avec une attention particulière aux spécificités de la profession libérale réglementée concernée. Il est important d'y mentionner l'objet social, qui doit être l'exercice de la profession libérale, ainsi que les règles de fonctionnement de la société (gouvernance, modalités de vote des associés, etc.). La forme juridique de la société, qu'il s'agisse d'une SELARL ou d'une SELARLU, doit être clairement indiquée.

Inscription ou agrément auprès de l’Ordre professionnel

Contrairement à la création d'une SARL classique, la création d'une SELARL impose une étape préalable indispensable : la demande d'inscription ou d'agrément auprès de l'ordre professionnel auquel l'activité est rattachée (par exemple, le Conseil de l'Ordre des avocats, l'Ordre des experts-comptables, l'Ordre des architectes). L'ordre professionnel examine la conformité des statuts et la moralité des associés. C'est uniquement après avoir obtenu cette validation que la société pourra être immatriculée.

Dépôt du capital social et publication d’une annonce légale

Une fois l'agrément de l'ordre professionnel obtenu, il est nécessaire de déposer le capital social de la SELARL sur un compte bancaire dédié à cet effet. Le montant du capital minimum, qui peut être d'un euro, doit être libéré d'au moins un cinquième de sa valeur au moment de la création. Suite à ce dépôt, une attestation de dépôt des fonds est remise, un document important pour la suite du processus. Parallèlement, pour informer les tiers de la création de la société, un avis de constitution doit être publié dans un journal d'annonces légales (JAL) du département du siège social.

Immatriculation en ligne sur le Guichet unique

L'immatriculation est la dernière étape qui donne une existence juridique à votre SELARL. Cette formalité se réalise en ligne et transite par le site du Guichet unique de l'INPI (formalites.entreprises.gouv.fr). Il faut y déposer un dossier complet, incluant l'attestation de dépôt du capital social, l'attestation de parution au JAL, les statuts signés, et le justificatif de l'agrément de l'ordre professionnel.

FAQ

Qui peut être gérant de SELARL ?

Le gérant d'une SELARL est obligatoirement l'un des associés de la société qui exerce une profession libérale.

Comment se rémunérer en SELARL ?

En SELARL, les associés peuvent se rémunérer en percevant une rémunération au titre de leur mandat social ou en se versant des dividendes si la société dégage un bénéfice. La rémunération est soumise aux cotisations sociales, tandis que les dividendes sont soumis aux prélèvements sociaux.

Qui peut être associé d'une SELARL ?

Les associés d'une SELARL doivent obligatoirement être des personnes physiques qui exercent la même profession libérale réglementée. Des personnes non professionnelles peuvent détenir une part minoritaire du capital, sous certaines conditions fixées par la loi et l'ordre professionnel.

Quelles sont les professions pouvant créer une SELARL ?

La SELARL est une forme juridique réservée aux professions libérales. Par conséquent, elle concerne entre autres : 

• les médecins ;
• les infirmiers ;
• les architectes ;
• les géomètres ;
• les commissaires aux comptes ;
• les commissaires de justice ;
• les experts-comptables ;
• les pharmaciens ;
• les vétérinaires ;
• les kinésithérapeutes ;
• les chirurgiens-dentistes ;
• les sages-femmes ;
• etc.

Quel capital social pour une SELARL ?

Le capital social minimum pour créer une SELARL est de 1 euro. Toutefois,  pour pouvoir démarrer l'activité et rassurer les éventuels investisseurs, il est préférable de prévoir une somme plus conséquente.