SELAS : le guide complet 2025

La SELAS ou société d’exercice libéral par actions simplifiée est une forme juridique prévue pour les professions libérales. Elle s’inspire des grandes caractéristiques de la société par actions simplifiée et demande les mêmes démarches que pour créer une SAS.

Comment fonctionne une SELAS ? Quels sont ses avantages et ses inconvénients ? Quelles sont les démarches à effectuer pour créer une SELAS ? Legalstart revient sur cette forme juridique particulière.

Qu’est-ce qu’une SELAS ? 

La SELAS, ou société d’exercice libéral par actions simplifiée, est une structure juridique spécifiquement conçue pour permettre aux professionnels libéraux d'exercer leur activité dans un cadre sociétal, régie par l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées.

Inspirée du modèle de la SAS, elle est particulièrement flexible et s'adresse à de nombreuses professions réglementées, des avocats aux architectes en passant par les médecins. Avant d'opter pour cette forme de société, il est essentiel d'en comprendre les spécificités, notamment ses caractéristiques, ses avantages par rapport à d'autres structures comme la SELARL, et la distinction avec sa version unipersonnelle, la SELASU.

SELAS : définition

La SELAS est une société réservée à l’exercice d’une profession libérale. Elle fait donc partie des SEL (sociétés d’exercice libéral), qui est une catégorie de sociétés s’adressant aux professionnels libéraux, afin de leur permettre d’exercer leur activité indépendante sous la forme sociétale et en commun. Elle s’adresse plus particulièrement aux professions réglementées, telles que les professions : 

• médicales et paramédicales (médecins, pharmaciens, vétérinaires, diététiciens…) ;
• juridiques (avocats, huissiers, notaires…) ;
• techniques (architectes, géomètres, experts…).

SELAS signifie société d’exercice libéral par actions simplifiée, qui rappelle l’appellation de la société par actions simplifiée ou SAS. Cette similitude n’est pas un hasard puisque la SELAS est une SAS spécialement conçue pour exercer une profession libérale. Elle reprend d’ailleurs toutes les caractéristiques de la SAS. 

SELAS ou SELASU ?

Comme la SAS, la SELAS dispose d’un statut équivalent pour l’associé unique, la SELASU (société d’exercice libéral par actions simplifiée unipersonnelle). La SELAS unipersonnelle est donc une SELAS qui n’a qu’un seul associé.

SELAS ou SELARL ? 

La SELAS à l’origine été créée pour concurrencer la SELARL. Mais quelle est la définition de la SELARL ? La société d’exercice libéral à responsabilité limitée est une SARL réservée aux professions libérales. Tout comme sa concurrente, ses caractéristiques sont calquées sur une autre forme de société, en l’occurrence la SARL, et est adapté à l’exercice d’une activité libérale. Voici quelques éléments de comparaison entre SELARL et SELAS pour vous aider à identifier les avantages de la SELARL et ceux de la SELAS.

Quelles sont les caractéristiques principales d’une SELAS ? 

La Société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiée (SELAS) est un statut juridique très prisé pour les professions libérales réglementées. Ses caractéristiques, qui s'inspirent de la SAS, allient une grande souplesse de fonctionnement à un cadre fiscal et social bien défini. Pour une compréhension complète de la SELAS, il est essentiel d'examiner en détail son fonctionnement, son régime fiscal et son régime social.

Le fonctionnement de la SELAS

Le fonctionnement de la SELAS est défini dans ses statuts. La SELAS étant un statut juridique assez souple et flexible, il laisse une grande liberté aux associés et permet de choisir les règles d’organisation et de fonctionnement de la société. Par exemple, les associés sont libres pour définir les règles applicables au vote des décisions, à la rémunération du dirigeant, ou à l’entrée des actionnaires dans la société.

La SELAS est dotée d’un président qui dirige la société. Comme le président de la SAS, le président en SELAS est le représentant légal de la société. Il est obligatoirement une personne physique.

La fiscalité de la SELAS

La SELAS est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). Cependant, il est possible d’opter pour l’impôt sur le revenu (IR) pendant 5 exercices maximum.

Un avantage majeur de la SELAS se trouve dans la flexibilité de la rémunération du président. Il est possible de choisir entre se verser un salaire, qui est soumis aux cotisations sociales élevées du régime général, ou de se verser des dividendes, qui sont soumis à des prélèvements sociaux (17,2 %) et à l'impôt sur le revenu (IR), mais n'ouvrent pas de droits à la protection sociale. Le dirigeant peut ainsi optimiser sa fiscalité et ses cotisations en trouvant un équilibre entre ces deux modes de rémunération, en fonction de ses besoins en matière de couverture sociale et de sa stratégie financière.

Le régime social de la SELAS

Le statut d'assimilé salarié, dont bénéficie le président d'une SELAS lorsqu'il est rémunéré, offre une couverture sociale complète rattachée au régime général de la Sécurité sociale. Cette protection couvre l'assurance maladie, les congés maternité et paternité, ainsi que les droits à la retraite de base et complémentaire. Cependant, une distinction majeure subsiste : le président de SELAS ne cotise pas à l'assurance chômage. Il est donc important de noter que cette protection, bien qu'étendue, ne couvre pas le risque de perte d'emploi.

Quels sont les avantages et les inconvénients d’une SELAS ?

Quels sont les avantages d'une SELAS ? Les atouts d’une SELAS sont les suivants :

• le dirigeant possède une couverture sociale proche de celle d’un salarié ;
• la liberté statutaire est grande et les associés peuvent décider librement du fonctionnement de la société ;
• la SELAS possède une fiscalité intéressante (fiscalité des dividendes notamment).

En SELAS, des inconvénients sont également à prendre en compte :

• les charges sociales sont plus élevées que dans les autres structures juridiques ;
• la liberté statutaire peut s’avérer être un inconvénient et elle peut devenir difficile à gérer si vous vous lancez seul dans la rédaction des statuts ;
• les formalités de création sont longues et coûteuses.
• la responsabilité civile professionnelle des associés de SELARL peut être engagée sur leur patrimoine personnel en cas de faute professionnelle.

Quelles sont les étapes de création d’une SELAS ? 

La création d'une Société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiée (SELAS) est la voie choisie par de nombreux professionnels libéraux réglementés. Cette structure juridique, qui allie les avantages de la société par actions simplifiée à la souplesse inhérente aux professions libérales, demande le respect de plusieurs étapes fondamentales pour voir le jour. Du dépôt du capital social à l'immatriculation finale, chaque formalité est importante pour l'établissement légal de votre activité.

La rédaction des statuts 

Pour créer une SELAS, vous devez rédiger des statuts par écrit comportant certaines mentions obligatoires :

• les apports des associés ;
• la forme sociale et la dénomination sociale ;
• l’adresse du siège social ;
• l’objet social (qui doit obligatoirement être l’exercice d’une profession réglementée) ;
• le montant du capital social ;
• les modalités de fonctionnement de la société ;
• la nomination du président.

Le dépôt du capital social

Une fois les statuts rédigés, vous devez déposer le capital social à la banque ou auprès d’un notaire. Le montant du capital social reste bloqué jusqu’à l’immatriculation effective de la société. La banque vous fournit une attestation de dépôt de capital social.

Bien que la loi ne fixe qu'un capital social minimum d'un euro pour une SELAS, les ordres professionnels ou les banques peuvent exiger un montant plus conséquent, voire des garanties professionnelles. Ce montant est souvent déterminé en fonction des risques inhérents à l'activité exercée. De plus, la responsabilité limitée aux apports, un avantage clé de la SELAS, ne protège pas les associés de leur responsabilité civile professionnelle. En cas de faute professionnelle commise dans le cadre de l'activité, les associés sont personnellement responsables de l'intégralité du préjudice causé.

L’agrément ou l’inscription de la société

La création d'une SELAS n'est pas finalisée par la seule immatriculation. Un prérequis essentiel et spécifique à cette forme juridique est l'obtention d'un agrément ou d'une inscription auprès de l'ordre professionnel dont dépend l'activité (Ordre des Avocats, Conseil National de l'Ordre des Médecins, etc.). L'Ordre examine le projet de société pour s'assurer qu'il respecte les règles déontologiques et les conditions d'exercice de la profession, notamment la qualification des associés. Sans cette autorisation, le dossier de création de la société sera refusé, même si toutes les autres formalités sont en ordre.

Sachez également que certaines assurances pour les profession libérales doivent obligatoirement être souscrites pour obtenir l’immatriculation de votre société !

La publication d’une annonce légale

Vous devez ensuite faire connaître la création de la SELAS auprès des tiers. Pour cela, rédigez une annonce à paraître dans un journal d’annonces légales (JAL). Le contenu de cette annonce est réglementé par la loi et doit intégrer certaines mentions obligatoires, qui sont les mêmes que pour une SAS.

La constitution du dossier de création de la SELAS

La dernière étape est la constitution d’un dossier d’immatriculation pour votre société. Ce dossier comprend les éléments suivants :

• une déclaration de non-condamnation du dirigeant ainsi que sa pièce d’identité ;
• l’acte de nomination du dirigeant ;
• les statuts de la SELAS ;
• l’avis de publication dans un journal d’annonces légales ;
• le formulaire à remplir sur le guichet unique (qui remplace le formulaire M0 de SAS) dûment rempli et complété ;
• l’attestation de dépôt de fonds ;
• le justificatif de domiciliation de la société ;
• l’autorisation d’exercice de l’activité réglementée ;
• la déclaration des bénéficiaires effectifs.

Une fois votre dossier complet, envoyez-le au guichet unique sur le site internet (qui remplace les centres de formalités des entreprises). Vous recevrez ensuite rapidement votre extrait Kbis !

FAQ

Que veut dire SELARL ?

SELARL signifie société d’exercice libéral à responsabilité limitée. Il s’agit d’une forme de société réservée à l’exercice d’une profession libérale, tout comme la SELAS. Le fonctionnement de la SELARL est plus rigide que celui de la SELAS et le nombre d’associés en SELARL est limité à 100.

Peut-on procéder à la transformation d’une SELARL en SELAS ?

Il est possible de passer de la forme juridique de SELARL à celle de SELAS. Cependant, c’est une procédure complexe. Vous devez notamment passer par un commissaire à la transformation, obtenir une décision unanime des associés et faire modifier les statuts.

Combien coûte la création d’une SELARL ou d’une SELAS ?

En moyenne, le coût de la création d’une SELARL est identique à celui d’une SARL ou d’une SELAS. Le coût final dépendra du degré d’accompagnement que vous aurez choisi pour créer votre entreprise.

Peut-on faire une SELAS pharmacie ?

Oui, il est tout à fait possible de créer une SELAS pour exercer la profession de pharmacien d'officine. La loi encadre strictement la création de ce type de société, notamment en ce qui concerne la qualification des associés, qui doivent tous être pharmaciens.

Quelle est la différence entre une SAS et une SELAS ?

La SAS est une société commerciale ouverte à toutes les activités, tandis que la SELAS est une forme juridique spécifique à la SAS, réservée aux professions libérales réglementées. La SELAS doit respecter les règles de fonctionnement de l'ordre professionnel et n'est pas ouverte à toutes les professions.

SELAS infirmier ou SELAS médecins : est-ce possible ?

Oui, la création d'une SELAS pour des infirmiers ou des médecins est possible. C'est un des statuts juridiques les plus couramment utilisés pour ces professions, leur permettant d'exercer leur activité de manière libérale tout en bénéficiant de la souplesse de la SAS.