22 juillet 2021

Quelles sont les caractéristiques du statut de la SCOP ?
Temps de lecture : 3 min

Ryuta Asai
Diplômé d'un Master 2 en Droit et Communication juridique à l'Université Panthéon-Assas. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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Vous souhaitez créer une entreprise sous forme de SCOP? Cela peut offrir à la structure une plus grande autonomie et permet une organisation démocratique du pouvoir détenu par les associés.

Mais d’abord, qu’est-ce qu’une SCOP? Quel est son statut juridique? Et comment faire une SCOP? On fait le tour des questions.

Qu’est-ce qu’une SCOP?

Statut SCOP

Une SCOP (“société coopérative de production” ou “société coopérative et participative”) est une société qui se caractérise principalement par le fait que ses salariés détiennent la majorité de son capital social et du pouvoir de décision. 

Cette société peut être créée dans n’importe quel secteur d’activité (commerce, artisanat, industrie, multimédia, services) et même dans certaines professions libérales réglementées (architectes, experts-comptables, vétérinaires, etc.).

Les salariés sont associés majoritaires et doivent détenir au moins 51% du capital social et 65% des droits de vote. Toutefois, aucun associé ne peut détenir plus de la moitié du capital et devenir majoritaire. Les associés salariés ont chacun le même poids lors d’un vote en assemblée générale. En effet, chaque associé compte pour une voix, quel que soit son montant d’apport en capital.

A noter: les salariés ont tous la possibilité de devenir associés, sans pour autant y être obligés.

D’autres associés peuvent exister dans une SCOP : les associés extérieurs, dits “investisseurs”, pouvant être des personnes physiques ou morales. Ces associés extérieurs ne travaillent pas dans l’entreprise et doivent rester minoritaires (au maximum, 49% des parts et 35% des droits de vote). Si ces associés extérieurs peuvent investir en titres participatifs, cela ne leur donne pas davantage de droit de vote, mais leur fait bénéficier d’une plus grande rémunération.

Quel est le statut juridique d’une SCOP?

Quel est le statut d’une SCOP en tant qu’entreprise? En réalité, les SCOP n’ont pas de statut juridique unique ou propre à leur genre. En effet, le statut d’une SCOP peut correspondre à une SARL, à une SAS ou à une SA.

Il existe quelques différences entre les SCOP de statut SARL/ SAS et de statut SA:

STATUT DE SCOP EN SARL/SAS

STATUT DE SCOP SA

Capital minimum

15 euros par associé

18.500 euros

Associés

2 salariés minimum (et 100 maximum pour la SARL)

7 salariés minimum

Dirigeants

élection par les salariés pour 4 ans maximum

élection par les salariés pour : 

  • 4 ans maximum (membres du directoire)

  • 6 ans (membre du conseil de surveillance, président et directeur général)



Comment faire une SCOP?

Pour créer une SCOP, les démarches ne sont pas très différentes de celles de la création d’une entreprise traditionnelle: 

  • Tout d’abord, comme pour tout projet, il vous faut une idée; c’est-à-dire, réfléchir à un concept (types de produits ou de services, nom de l’enseigne, image de l’entreprise, etc.).
  • Ensuite, vous pouvez vous tourner vers l’Union Régionale des SCOP de votre région qui peut vous accompagner dans la planification de l'élaboration de votre projet.
  • Par ailleurs, il faut étudier le marché dans lequel vous souhaitez intervenir: la présence et le positionnement des concurrents, les prix pratiqués, etc. Cela doit être un préalable à la rédaction d’un business plan qui permet de déterminer les chances de rentabilité de votre projet.
  • Ensuite, vous devez financer votre projet: si vous et vos associés n’avez pas suffisamment de fonds propres, vous pouvez vous renseigner sur les aides à la création d’entreprise.
  • Ensuite, vous devez choisir la forme juridique de votre SCOP : SAS (société par actions simplifiées), SARL (société à responsabilité limitée) ou SA (société anonyme):
    • La SA est une forme dont la gestion et l’organisation est complexe et présente d’importantes contraintes financières et administratives. Pour une SCOP en SA, il faut au minimum 7 salariés associés et 18.500 euros de capital. Elle est souvent privilégiée pour les projets de très grande envergure; c’est la forme la plus répandue parmi les entreprises du CAC40.
  • La SAS et la SARL sont deux formes avec de nombreuses similitudes. Toutefois, la SAS est privilégiée par les entreprises innovantes, alors que la SARL est davantage adaptée aux projets familiaux ou de taille réduite. Vous pouvez vous aider de notre fiche si vous ne savez pas que choisir entre SARL et SAS.
  • Enfin, vous pouvez commencer les formalités administratives pour créer votre SCOP: constituer un dossier (rédiger les statuts, remplir le formulaire M0, attestation de non-condamnation, publication dans un journal d’annonces légales, etc.) et réaliser un dépôt de capital social à la banque avant de pouvoir faire immatriculer votre société.

Mise à jour: 22/07/2021

Rédaction: Ryuta Asai, diplômé d'un Master 2 en Droit et Communication juridique à l'Université Panthéon-Assas. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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