Comment ouvrir un établissement secondaire ?

Lorsque l’activité de votre entreprise est en pleine expansion ou que vous souhaitez étendre votre activité, créer un établissement secondaire peut être la solution adéquate.

La création d’un établissement secondaire nécessite obligatoirement la réalisation de formalités et une immatriculation au RCS. Mais concrètement, qu’est-ce qu’un établissement secondaire ? Quelles sont les formalités à accomplir ? Doit-on faire la déclaration d'un établissement secondaire ? Quel est le coût d’ouverture d’un établissement secondaire ? On répond à toutes vos questions.

Qu’est-ce qu’un établissement secondaire ? 

Établissement secondaire : définition

Un établissement secondaire est, par définition, un lieu d’exploitation distinct de l’établissement principal, car il se situe dans un secteur géographique différent. Quatre caractéristiques principales conditionnent l’existence de l’établissement secondaire :

• il s’agit d’un établissement permanent ;
• l’établissement est distinct du siège social ou de l’établissement principal ;
• il est dirigé par une personne ayant le pouvoir de créer des rapports juridiques avec les tiers au nom de l’entreprise ;
• il est ouvert dans une zone hors ressort du tribunal compétent pour l’établissement principal.

L’établissement secondaire est en partie autonome, notamment dans sa gestion. Toutefois, il n’a pas de personnalité juridique. L’établissement secondaire et la société forment une seule et même entité et ont la même personnalité morale.

Les différents types d’établissements pour une entreprise

Il existe différents types d'établissements aux côtés de l’établissement secondaire :

• L’établissement principal, qui est le lieu principal d’exploitation de l’entreprise. En pratique, le siège social et l’établissement principal sont souvent les mêmes, mais ce n’est pas obligatoire ;
• L’établissement complémentaire, qui correspond à un établissement secondaire situé dans le ressort du même greffe ou tribunal de commerce que l’établissement principal.

Également, l’établissement secondaire peut prendre plusieurs formes :

• une filiale : il s’agit d’une société à part entière, dotée d’un patrimoine propre et indépendante de la société mère qui la contrôle au minimum à 50% ;
• une succursale : elle n’a pas de patrimoine propre, mais détient tout de même une autonomie financière. Elle doit être dirigée par un salarié de la société mère habilité à traiter avec les tiers ;
• une agence : elle a les mêmes caractéristiques que la succursale, l’autonomie financière en moins.

Comment fonctionne un établissement secondaire ?

Si l’établissement secondaire est bien distinct de l’établissement principal, et bénéficie d’une autonomie dans sa gestion, il n’est pas distinct de la société. Face à ce constat, il est normal de se demander quelles sont les obligations fiscales de l’établissement secondaire ou encore s’il gère ou non sa propre comptabilité.

Pour l’établissement secondaire, la fiscalité dépend du type de structure choisie :

• S'il s’agit d’une filiale, celle-ci ayant une personnalité juridique indépendante, elle dispose de sa propre fiscalité en tant que société. Elle paye donc ses impôts sur les bénéfices et doit s’acquitter de ses obligations fiscales.
  
  
• S’il s’agit d’une succursale, sa fiscalité reste indépendante, car elle bénéficie d’une personnalité fiscale, à défaut d’une personnalité juridique. Ses bénéfices sont donc déclarés et imposés dans le pays d’implantation selon ses règles. De ce fait, si vous implantez une succursale dans un pays étranger qui ne reconnaît pas de personnalité fiscale à une succursale, vous risquez une double imposition (une dans le pays d’implantation et une dans le pays de l’établissement principal).
  
  
• S’il s’agit d’une agence, les mêmes règles que pour une succursale s’appliquent.

Pour un établissement secondaire, une comptabilité indépendante doit être tenue, qu’il s’agisse d’une filiale, d’une succursale ou d’une agence.

Pourquoi et quand ouvrir un établissement secondaire ?

L’ouverture d’un établissement secondaire peut être intéressante pour augmenter sa notoriété. En effet, en ouvrant un établissement dans une autre zone géographique, vous pouvez vous faire connaître auprès de nouveaux prospects et élargir votre clientèle.

Cette nouvelle ouverture d’un établissement secondaire montre la bonne santé de votre entreprise, qui est financièrement capable de se développer. C’est donc un moyen de rassurer les investisseurs et les banques. Également, cela peut être intéressant d’un point de vue logistique si l’établissement principal est saturé, vous évitant ainsi de le déménager.

La nouvelle situation géographique peut même être meilleure que celle de votre établissement principal et ainsi vous apporter des opportunités.

L’ouverture d’un établissement secondaire peut se faire à tout moment. Assurez-vous toutefois d’avoir le budget nécessaire pour une telle opération.

Quelles formalités pour l’ouverture d’un établissement secondaire ?

Pour la création d’un établissement secondaire, des formalités doivent impérativement être réalisées.

Comment ouvrir un établissement secondaire ?

L’ouverture d’un établissement secondaire peut passer par un achat ou un apport d’un fonds de commerce, par une location gérance, ou encore via une création ou une fusion. Dans tous les cas, il est nécessaire de remplir plusieurs formalités qui revêtent un caractère obligatoire. La condition d’ouverture d’un établissement secondaire est une immatriculation au registre national des entreprises (RNE), distincte de celle du siège social.

L’immatriculation de l’établissement secondaire doit intervenir dans la limite d’1 mois avant ou après l’ouverture de l’établissement secondaire. 

Depuis le 1er janvier 2023, pour l’ouverture d'un établissement secondaire, les formalités doivent être réalisées en ligne, sur site le guichet unique.

Quels sont les documents à fournir pour une ouverture d’établissement secondaire ?

Pour réaliser votre démarche et procéder à l’ouverture d’un établissement secondaire, vous devez vous rendre sur le site du guichet unique et entreprendre une formalité de modification d’entreprise. Vous devrez ensuite fournir les informations demandées sur l’établissement secondaire, nécessaires au traitement de votre demande.

Une fois les informations fournies, vous devrez déposer en ligne un extrait Kbis de moins de 3 mois afin de compléter votre demande.

Une fois que vous aurez réalisé votre demande, l’information sera automatiquement transmise au greffe du ressort de l’établissement principal. Cette information n’est transmise que pour l’ouverture du premier établissement supplémentaire.

Les formalités d’ouverture d’un établissement secondaire sont les mêmes pour tous les types de sociétés. De ce fait, vous devrez accomplir les mêmes démarches pour l’ouverture d’un établissement secondaire d’une SAS et l’ouverture d’un établissement secondaire d’une SARL.

Quelles sanctions en cas de non-respect des obligations de déclaration d'un établissement secondaire ?

Lorsqu’il s’agit d’un établissement secondaire, l’obligation d’immatriculation est strictement impérative.

Vous avez donc l'obligation de déclarer votre établissement secondaire. En cas d’établissement secondaire non déclaré, cela peut être assimilé à une dissimulation d’activité et constituer un délit de travail dissimulé. Dès lors, vous encourez jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45.000 € d’amende.

Combien coûte l’ouverture d’un établissement secondaire ?

Le coût de l'ouverture d'un établissement secondaire dépend de sa situation géographique par rapport à l'établissement principal :

FAQ

Comment fermer un établissement secondaire ?

Pour la fermeture d’un établissement secondaire, la procédure est aussi simple que pour l’ouverture : il suffit de vous rendre sur le site du guichet unique et de réaliser une demande de fermeture, qui sera automatiquement transmise au greffe du tribunal de commerce ou au CFE de l'établissement secondaire pour être validée.

Quelle différence entre l’établissement principal et l’établissement secondaire ?

L’établissement principal est le lieu d’exploitation de l’activité de l’entreprise, fréquemment situé au même endroit que son siège social. L’établissement secondaire est un établissement supplémentaire, ouvert en plus de ce premier établissement. Toutefois, si l’établissement supplémentaire se situe dans le même ressort que l’établissement principal, il sera considéré comme un établissement complémentaire.

Quels sont les avantages d’un établissement secondaire ?

L’ouverture d’un établissement secondaire permet d’étendre votre zone d’impact auprès de la clientèle. Vous toucherez une nouvelle zone géographique, et ainsi, pourrez accroître votre clientèle.

Faut-il publier une annonce légale lors de l’ouverture d’un établissement secondaire ? 

S’agissant de l’obligation de publier une annonce légale lors de l’ouverture d’un établissement secondaire, deux hypothèses sont à distinguer : 

• si l’origine du fonds de commerce est une création, aucune publication légale n’est imposée ;
• cependant, si l’origine du fonds de commerce est un achat ou une location-gérance, alors la publication d’une annonce légale auprès du greffe du tribunal de commerce est obligatoire.

Quand doit-on créer un établissement secondaire ?

Il est possible d’ouvrir un établissement secondaire à n'importe quel stade de la vie de votre société. L'expansion de votre entreprise à travers la création d'un établissement secondaire offre l'opportunité d'accroître son influence et de conquérir de nouvelles parts de marché en visant une clientèle différente. La création d'un établissement secondaire à l'INPI peut s'avérer bénéfique pour renforcer la reconnaissance de votre entreprise. 

Peut-on associer l'adresse de son entreprise à son établissement secondaire ?

Le siège social d'une société représente son adresse administrative et joue un rôle important dans son identification. En revanche, un établissement secondaire se distingue par essence du siège social, car il représente la création d'une nouvelle entité et ne peut donc pas servir d'élément d'identification pour une entreprise déjà existante. En effet, l'établissement secondaire ne possède pas de personnalité juridique distincte, et est alors par conséquent rattaché au siège social de l'entreprise. Celui-ci doit donc être permanent et clairement distinct du siège social.

Principale source législative et réglementaire :

• Articles R123-40 à R123-42 - Code de commerce